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Le rapport du Conseil de l’Europe appelle à une meilleure protection des femmes en France

La première évaluation de la France souligne le besoin de fournir des services accessibles et adaptés pour les victimes de violences conjugales


Un nouveau rapport évaluant la mise en place des mesures qui répondent aux dispositions de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la Convention d’Istanbul) a félicité l’engagement du pays envers la Convention qu’il a signée en 2011. Cependant, il a aussi identifié un nombre de manquements.


Le rapport par le Groupe d’Experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) met en évidence la mise en place des mesures qui répondent aux dispositions de la Convention.



Malgré des progrès, le niveau de violences faites aux femmes et l’impunité dont jouissent les auteurs présumés restent inquiétants.


Parmi les 13 recommandations du rapport, plusieurs s’appliquent aux personnes non-françaises et/ou immigrées confrontées aux violences conjugales en France, et soulignent l'urgence pour la France de prendre des mesures immédiates afin :


  • d’adopter des mesures juridiques aptes à protéger les femmes des violences économiques ;

  • d’éliminer la discrimination contre les groupes de femmes marginalisées et minoritisées à travers l’adoption d’une approche intersectionnelle ;

  • de renforcer les mécanismes de coopération interinstitutionnelle, d’assurer la coordination entre les parties prenantes, et d’assurer que les professionnels concernés sont formés de manière adaptée ;

  • d’augmenter le budget alloué pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et d’assurer un soutien financier aux associations spécialisées.



La nécessité d'une réforme judiciaire sur les droits de séjour des personnes quittant un partenaire violent


Une réforme judiciaire portant sur les droits de séjour des victimes de violences conjugales a été fortement conseillée. Le rapport a précisé que « les autorités devraient prendre les mesures nécessaires afin d’optimiser le traitement des demandes de séjour ».


Le rapport a également sonné l’alarme concernant la situation des femmes algériennes en France expressément exclues des protections administratives existantes. Il a mis l’accent sur la nécessité d'une réforme judiciaire pour remédier cette situation afin qu’aucune femme ne soit « discriminée en raison de sa nationalité ».



Le chemin vers la sécurité et l'indépendance pour les femmes entravé par la discrimination


Le rapport note que « la discrimination à l’égard de certains groupes de femmes, par exemple de la part des services répressifs, du système judiciaire ou de prestataires de services, est encore répandue». Selon le rapport, des réponses institutionnelles doivent prendre en considération les obstacles rencontrés par cette population. Cela comprend le manque d'accessibilité aux informations sur leurs droits, le manque d’identification, les problèmes de mobilité, un soutien inadapté et insuffisant des services de protection existants, ainsi qu’un regard négatif et stéréotypé.


La nécessité d’amplifier la coordination entre les différentes institutions a été mise en évidence. Il a été recommandé d'adresser les points suivants :


  • l’amélioration de l’enregistrement des données, plus particulièrement par les structures judiciaires et les forces de l’ordre ;

  • la formation des professionnels, dont l’ensemble du personnel en contact direct avec les femmes demandeuses d’asile ;

  • la création de plus de services spécialisés ;

  • la permanence du service de soutien téléphonique « 3919 » 24h/24, 7j/7.


Le GREVIO a invité le gouvernement français à lui présenter les mesures prises pour améliorer le respect des dispositions de la Convention d’ici janvier 2023.


Pour plus de renseignements sur la Convention d’Istanbul, cliquez ici.


Pour accéder au rapport du GREVIO, cliquez ici.