Comment un traité pour combattre la violence á l'égard des femmes est une mesure essentielle dans la protection des personnes non-françaises
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) établit les mesures juridiques obligatoires pour la prévention, la protection, les poursuites et l’apport de services adéquats afin de répondre aux besoins des victimes de violences conjugales.
Violences conjugales en France
La France présente l’un des taux de violences conjugales les plus élevés d’Europe. Le gouvernement français estime que 213 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont confrontées chaque année à une violence sexuelle et/ou physique de la part de leur partenaire ou ex-partenaire, tandis que seul 18 % des victimes portent plainte auprès des autorités.
En 2017, une étude commandée par le gouvernement français a rapporté que les victimes de violences conjugales ont trouvé les procédures juridiques et les services de soutien inaccessibles et trop complexes.
Une étude qualitative menée par WFWF en 2019 a conclu que malgré des améliorations récentes au niveau du droit, des services et du financement du combat contre les violences conjugales, faire valoir ses droits et avoir accès aux services demeurent onéreux.
Ces obstacles sont, en outre, aggravés par des facteurs intersectionnels .
Personnes non-françaises et/ou immigrées victimes de violences conjugales en France
10 % des femmes qui vivent en France sont immigrées, et elles représentent 3,3 millions de personnes. Celles qui sont confrontées aux violences conjugales rencontrent des difficultés supplémentaires, telles que :
- la barrière de la langue ;
- une connaissance insuffisante du système administratif et juridique ;
- des complications juridiques internationales liées au divorce et à la garde des enfants ;
- leur situation administrative et la dépendance administrative ;
- des difficultés en essayant de porter plainte avec les forces de l’ordre ;
- une coordination limitée entre les différents services de soutien.
La Convention d’Istanbul dispose que les services de soutien doivent impérativement répondre aux désavantages que rencontrent les personnes non-françaises et/ou immigrées victimes de violences conjugales.
- L’Article 19 de la Convention dispose que les victimes « reçoivent une information adéquate et en temps opportun sur les services de soutien et les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent » et ;
- L’Article 4 dispose que le droit fondamental de « vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée » est garanti sans discrimination fondée sur des facteurs intersectionnels.
Évaluer les mesures prises par les Parties à la Convention d’Istanbul
En tant que signataire de la Convention, la France est tenue à mettre en place des mesures qui répondent aux dispositions de la Convention.
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), a été mandaté pour évaluer les mesures prises par les Parties à la Convention pour donner effet aux dispositions de la Convention.
La France subit actuellement sa première évaluation par le GREVIO, et le rapport de ses conclusions sera rendu en décembre 2019.
Signataires de la Convention d’Istanbul
La Convention d’Istanbul a été mise en place pour adhésion le 11 mai 2011. En mars 2019, 45 pays y avaient adhéré, ainsi que l’Union européenne.
La France a signé la Convention le 11 mai 2011 et l’a ratifiée le 4 juillet 2014, pour une mise en application dans le pays dès le 1er novembre 2014.
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