Women for Women France lance l’alerte concernant la réforme de conjugalisation du calcul du Droit à l’Aide Médicale d’État (AME) proposée par Frédéric Valletoux, Ministre Délégué de la Santé, sur France info, qui fera argumenter les violence faites aux femmes sur le territoire français.
La mesure qui fera augmenter les violences sexistes sur le territoire français
Une mesure proposée dans le cadre de la réforme de l’Aide Médicale d’État établit la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du droit à l’AME d’une femme. Si les revenus de celui-ci dépassent un certain seuil, elle n'aura accès à aucune couverture santé et devra certainement demander à son partenaire de payer ses frais médicaux.
“Bloquer l’accès aux soins de santé constitue déjà une tactique de violences conjugales bien établie et documentée. En privant les femmes de leur autonomie, cette mesure fera augmenter ce type de violences, ainsi que le niveau de précarité des femmes sur le territoire français” déclare Dr Angélie Pham, Présidente de Women for Women France.
“Elle créera également une situation où ces victimes ne seront pas en mesure d’accéder aux soins dont elles ont besoin à la suite de violences, par exemple la prise en charge de traitement du stress post traumatique, soins des blessures, traitement post-exposition (TPE), pilule du lendemain, etc.”
Demander la permission de se rendre chez le médecin : une entrave à la liberté sur son propre corps
L’égalité des femmes et des hommes passe aussi par le droit des femmes à prendre des décisions autonomes concernant leur corps et l’accès aux soins.
Une telle mesure forcera les femmes concernées à demander la permission et l’argent nécessaire à leur partenaire pour être en mesure de prendre un rendez-vous chez le médecin. Elle remettra non seulement en cause cette autonomie, mais précarisera davantage les femmes tout en facilitant l’emprise et le contrôle qu’un homme peut exercer sur sa partenaire.
Un droit des femmes à deux vitesses ?
En Octobre 2023, la France a fait entrer en vigueur la déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés, permettant aux femmes en situation de handicap d’obtenir leur indépendance financière vis-à-vis de leur partenaire.
En 2024, la loi a inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), réaffirmant ainsi le caractère fondamental de cette liberté en France.
En parallèle, le gouvernement français pousse une mesure dans la réforme de l’AME rendant les femmes étrangères dépendantes de leur partenaire quant à l’accès aux soins de santé.
“Celle-ci montre que le gouvernement français ne comprend pas encore tout à fait la complexité du contrôle coercitif, et n'entreprend aucune analyse de risques concernant la sécurité des femmes et l'élaboration de ses politiques”, déclare Sarah McGrath, Directrice Générale de Women for Women France.
Le lien avec le risque de féminicide
La forme de violence conjugale qui consiste à bloquer l’accès aux soins de santé entraîne des conséquences graves, et ne doit pas être sous-estimée.
Dans un tiers des cas de féminicides, le meurtre est le premier acte de violence physique.
Cependant, les recherches montrent que l’ensemble des victimes de féminicides est soumis à d'autres formes de contrôle coercitif avant le meurtre, tel que le contrôle de l'accès à la santé et aux droits administratifs.
La réponse de Women for Women France
Women for Women France a directement informé le Cabinet du Premier Ministre ainsi que le Ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et le Ministère de la Santé que cette mesure fera augmenter les violences sexistes et sexuelles et la précarité des femmes sur le territoire français.
Contexte peu connu : pourquoi les femmes se retrouvent-elles “sans papier”
Pour de nombreuses femmes en France, se retrouver en situation irrégulière ou “sans papier” est souvent un résultat direct des violences conjugales et du contrôle coercitif.
Un auteur de violences conjugales met en place de nombreuses tactiques de contrôle coercitif visant à rendre sa victime dépendante, subordonnée et/ou la priver de sa liberté d’action. Entraver sa capacité à obtenir ou à renouveler les droits de séjour auxquels elle pourrait prétendre fait partie de cette stratégie destructrice.
"Jessie", citoyenne américaine en France, raconte son expérience : « [...] Au moment de renouveler ma carte de séjour qui était basée sur notre vie commune, il a tout simplement refusé de se rendre à la préfecture pour valider ma demande. Je suis donc devenue "sans-papiers”. Je n'en revenais pas. »
Les recherches de Women for Women France ont révélé que sur 100 victimes étrangères interrogées, 82 % d’entre elles ont subi ce type de violences sur le territoire français. 40% d’entre elles se sont retrouvées en situation irrégulière à cause de ces violences.
À ce jour, le Code pénal français ne prévoit pas de disposition pour interdire ce type de violence conjugale dévastatrice.
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