Rappel : qu’est-ce que l’AME et pourquoi elle est vitale pour les femmes ?
Une personne sans titre de séjour ne peut ni travailler légalement, ni bénéficier de prestations sociales, ni accéder au régime général de la Sécurité sociale. Dans ces situations, l’AME constitue donc bien souvent l’unique moyen d’accéder aux soins. Elle permet notamment l’accès aux traitements pour les maladies chroniques (diabète, etc), à la contraception, au suivi de grossesse, au dépistage et au traitement du cancer du sein, aux médicaments contre le VIH…
Les recherches menées par Women for Women France montrent que la majorité des femmes sans-papiers en France le sont en raison de violences administratives exercées au sein du couple : rétention ou destruction de documents d’identité, sabotage des démarches (comme le refus de transmettre des justificatifs, par exemple), blocage de l’accès aux plateformes administratives… À cela s’ajoutent les dysfonctionnements massifs de la plateforme L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui ont conduit de nombreuses personnes étrangères à perdre leur droit au séjour, comme l’a souligné le Défenseur des droits en 2024. Les situations liées à une « immigration irrégulière » au sens strict sont, en réalité, minoritaires.
Proposition de réforme n°1 : la conjugalisation des ressources
En Août 2025, le gouvernement Bayrou a transmis à la CNAM deux projets de décrets réformant l’AME. L’un d’eux introduisait la “conjugalisation”, c’est-à-dire la prise en compte des revenus du conjoint assuré dans l’évaluation de l’éligibilité à l’AME.
Toute femme vivant avec un partenaire dont le revenu dépasse un montant très faible par mois aurait alors perdu son droit à l’AME et, de fait, tout accès aux soins de santé en France. Par cette réforme portée par décret, c’est 100 000 qui auraient été rendues financièrement dépendantes de leur conjoint pour se soigner. Une régression historique majeure des droits fondamentaux des femmes en France.
Women for Women France a immédiatement alerté le gouvernement sur le fait que cette réforme reposait sur une interprétation erronée du rapport du sénateur Delahaye en 2025.
À ce stade, il apparaît que le nouveau gouvernement a renoncé à cette mesure.
Proposition de réforme n°2 : l’exigence d’une pièce d’identité avec photo
Un second projet de réforme a lui aussi été transmis à la CNAM sous la forme d’un décret. Cette mesure vise à exclure de l’AME les femmes ne disposant pas d’une pièce d’identité avec photographie.
Or, ce projet ignore la réalité des femmes victimes de violences. Il est très fréquent que des agresseurs (conjoints violents, proxénètes, employeurs abusifs…) confisquent, détruisent ou retiennent les documents d’identité des victimes afin de mieux les contrôler et les rendre dépendantes.
Sans nécessairement le vouloir, cette seconde proposition de réforme priverait ces femmes de soins essentiels au moment même où elles en ont le plus besoin : suite à des violences physiques, une agression sexuelle, un viol ou des violences psychologiques par exemple.
Nous estimons qu’environ 85 000 femmes se trouvent actuellement en situation irrégulière du fait de violences administratives aux conséquences dramatiques. Cette forme de violence conjugale est encore non reconnue dans le Code pénal français.
Contrairement à la première mesure, ce projet reste aujourd’hui encore à l’étude.
Ce que Women for Women France a déjà fait
Women for Women France a formellement alerté Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de la Santé, et Madame la Ministre chargée de l’Égalité femmes-hommes. Nous avons également alerté les principaux responsables politiques et chefs de partis.
Ce que vous pouvez faire
Ces réformes pouvant être adoptées par simple décret, sans débat parlementaire, et signées seulement par le Premier Ministre et la Ministre de la Santé, votre mobilisation est essentielle :
1. Interpellez directement le Premier ministre et le ministre de la Santé sur les réseaux sociaux, et demandez-leur un engagement public clair à ne pas signer ces décrets. Chaque prise de parole compte pour empêcher que des milliers de femmes déjà exposées aux violences ne soient également privées de leur droit fondamental à la santé.
Monsieur le Premier Ministre Sébastien Lecornu :
Madame la Ministre de la Santé Stéphanie Rist :
2. Écrivez-leur via leurs adresses électroniques publiques. Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser ce modèle de courriel.
- Stéphanie Rist : formulaire en ligne
- Sébastien Lecornu : [email protected]
Média
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- Numéro d'urgence (police, SAMU, pompiers) : 112 (24/7)
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