Alors que le Gouvernement s’apprête à présenter son projet de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles (VSS), WFWF publie une analyse des principaux angles morts des initiatives actuelles et formule des recommandations pour garantir que le future projet de loi protège effectivement toutes les victimes, sans discrimination liée à leur situation administrative.
Ce rapport s’adresse aux pouvoirs publics et aux parlementaires appelés à contribuer à l’élaboration de la future loi intégrale (Gouvernement, député-es et sénateur-rices) ainsi qu’aux associations souhaitant mieux intégrer les réalités et les droits des femmes étrangères dans leurs propositions et leurs actions de plaidoyer.
Des discriminations dans les initiatives pour une loi-intégrale sur les VSS
WFWF salue la mobilisation engagée pour renforcer le cadre juridique de lutte contre les VSS. En 2024, une coalition d’organisations féministes et enfantistes a formulé 140 recommandations pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Ce travail a contribué à la création d’une coalition parlementaire et au dépôt, en décembre 2025, d’une proposition de loi transpartisane (n°2169), cosignée par plus de 150 députés et comprenant 79 articles.
Cette dynamique constitue une étape importante dans la construction d’un cadre législatif intégral contre les VSS. Si WFWF partage l'appel bienvenu d'une loi intégrale, elle déplore que les initiatives actuelles ne permettent pas encore de répondre à la diversité des situations des victimes. Les femmes étrangères, ainsi que les personnes confrontées à des vulnérabilités et à des discriminations multiples, demeurent insuffisamment prises en compte dans les initiatives actuelles. Leurs réalités, les formes spécifiques de violences auxquelles elles peuvent être exposées et les obstacles particuliers qu’elles rencontrent dans l’accès à la protection et à leurs droits restent largement absents des solutions proposées.
Vers une loi universelle, qui prend en compte les réalités de toutes les victimes
Pour être pleinement universelle et inclusive, une réforme doit identifier les obstacles spécifiques qui peuvent empêcher certaines victimes d’accéder à leurs droits et anticiper les effets discriminatoires potentiels de ses dispositions.
Le rapport de WFWF met ainsi en évidence de nombreux angles morts dans les initiatives actuelles : la non-prise en compte de certains types de violences auxquelles les femmes étrangères sont particulièrement exposées, notamment les violences administratives dans le cadre conjugal, le contrôle coercitif, les violences subies au cours du parcours migratoire et les violences dans le travail informel, ainsi que l’absence d’analyse approfondie des différences de niveaux d’accès aux droits suivant le statut administratif des victimes.
Par le biais d’une analyse ciblée, WFWF mobilise son expertise du droit des personnes étrangères et des VSS pour identifier les points de discrimination et formuler des recommandations directement utiles aux travaux législatifs à venir.
Sept priorités pour garantir une protection effective
Les recommandations de Women for Women France à destination du Gouvernement, des parlementaires, des associations et de l’ensemble des acteurs engagés dans les travaux sur la future loi s’articulent autour de sept grands axes :
- Définir les violences : reconnaître le contrôle coercitif et la violence administrative dans le Code pénal ;
- Protéger et mettre à l’abri les victimes ;
- Garantir un droit au séjour autonome et stable aux victimes ;
- Garantir l’autonomie économique et l’accès aux droits sociaux ;
- Garantir un accès égal aux soins et à la prise en charge ;
- Soutenir les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes étrangères ;
- Garantir l’accès à l’information et à l’accompagnement dans la langue de la victime.
Une loi universelle ne peut se contenter d’affirmer qu’elle protège toutes les victimes : elle doit être conçue de manière à ne laisser aucune d’entre elles face à des obstacles supplémentaires en raison de sa nationalité ou de sa situation administrative.
Retrouvez le rapport de WFWF « Loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) : Comment les initiatives actuelles discriminent les femmes étrangères et nos recommandations pour y remédier » ici.
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- Numéro d’écoute et d'orientation des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles : 3919 (24/7)
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