La nouvelle aide d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales est maintenant disponible en France. Il s'agit d'une mesure bienvenue et essentielle qui améliorera considérablement la situation des victimes en France.
Women for Women France avertit cependant que la mesure, dans son état actuel, est discriminatoire, potentiellement illégale, et ignore les réalités des violences conjugales ainsi que des tactiques de contrôle coercitif.
Cette aide sera refusée aux victimes n’ayant pas de droit de séjour ou dont ce droit serait expiré, ce qui est souvent un résultat direct des violences conjugales elles-mêmes.
Sarah McGrath, Directrice Générale de Women for Women France, s’adresse à ses collègues du secteur :
“Voici encore un exemple de la méconnaissance des réalités des violences conjugales de la part de législateurs dont les intentions sont bonnes, et de l'absence de consultation des groupes d'expertes dans la mise en œuvre de leur politique.
“Nous savons que la violence administrative est l'une des formes les plus courantes de violence conjugale à l'encontre des femmes de nationalité étrangère.
“L’auteur de violences entrave activement la capacité de sa victime à obtenir ou à renouveler les droits de séjour auxquels elle pourrait prétendre.
“De cette manière, l'auteur peut menacer de la dénoncer aux services de l’immigration et l'empêcher d'accéder à l’indépendance financière ou de la conserver. Après avoir établi ce contrôle et ce pouvoir sur sa victime, l’auteur peut exiger l’obéissance de sa victime et se livrer à d'autres formes de violences, sans craindre d’être signalé aux autorités.
“Par ailleurs, le code pénal français ne prévoit toujours rien contre ce type de violence conjugale dévastateur, ce qui reste inquiétant.
“Si cette nouvelle aide d’urgence n'est pas mise à la disposition des victimes en situation administrative irrégulière, nous aidons les auteurs des violences à les perpétuer. Nous laissons les victimes piégées, complètement abandonnées à leur sort.
“En outre, une victime "sans papiers" a des besoins financiers plus importants que la plupart des victimes. En effet, elle n’est pas nécessairement éligible à d'autres formes d'aide financière publique ou à un logement social, sans parler des coûts de traduction extrêmement élevés des documents nécessaires à la régularisation d’une situation administrative.”
"Jessie", citoyenne américaine en France, raconte son expérience :
“Après mon arrivée en France, mon mari français a réussi à prendre le contrôle total de notre argent. Au moment de renouveler ma carte de séjour qui était basée sur notre vie commune, il a tout simplement refusé de se rendre à la préfecture pour valider ma demande.
“Je suis donc devenue "sans-papiers". Je n'en revenais pas.
“Je me suis dit que cette violence devait être illégale. Mais j'en ai parlé à la police et ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient rien faire car techniquement aucune loi n'avait été enfreinte.”
Si vous êtes dans cette situation, veuillez consulter notre Portail de ressources multilingue conçu pour toutes les victimes de violences conjugales en France afin d'examiner les solutions potentielles à votre situation et vous mettre en relation avec les services de soutien disponibles dans votre région.
Média
Renseignements ou demandes d’interview : [email protected]
Inscrivez-vous à notre service de presse pour recevoir nos communiqués de presse et commentaires, dès leur parution. WFWF ne peut pas commenter les affaires en cours devant les tribunaux.
Si vous écrivez un article sur les violences conjugales, pensez à inclure les services nationaux dédiés aux victimes :
- Numéro d'urgence (police, SAMU, pompiers) : 112 (24/7)
- Portail de ressources multilingue pour toute victime de violences conjugales et genrées : www.womenforwomenfrance.org (24/7)
- Numéro d’écoute et d'orientation des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles : 3919 (24/7)
Restez informé.e
Tous les deux mois, la newsletter de Women for Women France fait le point sur les ressources disponibles, les nouveaux dispositifs, et les actualités concernant les violences conjugales, le contrôle coercitif et les droits des étrangers en France.
Pour rejoindre notre communauté : inscrivez-vous ici.
Qui sommes-nous ?
Women for Women France (WFWF) est le créateur et gestionnaire du Portail de ressources multilingue pour toutes les personnes confrontées à des violences conjugales et des violences genrées en France. Notre expertise porte sur les violences conjugales, le contrôle coercitif, et les droits des étrangers.
WFWF dispose d’une équipe d’expertes multidisciplinaires en France qui surveillent l’actualité et les lois et fournissent des informations et des recommandations basées sur la recherche.