Aujourd’hui, l’Assemblée nationale ouvre les débats en séance publique sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.
Position de Women for Women France à l’ouverture des débats
« Touristes, visiteuses, étudiantes internationales, réfugiées, diplomates, immigrées, salariées expatriées… la proposition de loi intégrale nous envoie un message clair : si nous sommes victimes de violences alors que nous sommes en France, nos vies et celles de nos enfants ne méritent pas d’être protégées. » - Sarah McGrath, directrice générale de Women for Women France
Women for Women France remercie les nombreuses députées et nombreux députés, de tous bords politiques, ainsi que les membres de la Coalition féministe qui ont soutenu les recommandations de notre rapport et nos propositions d’amendements visant à inscrire dans la loi la criminalisation du contrôle coercitif, des violences administratives et des violences économiques.
Si ces dispositions doivent encore être largement retravaillées pour être efficaces, la perspective de voir enfin ces formes de violences reconnues et sanctionnées par la loi en France constitue une avancée que nous saluons.
En revanche, les autres éléments du texte qui risquent de creuser de manière sans précédent l’écart entre les droits des victimes françaises et étrangères de violences sexistes n’ont pas été corrigés. Il s’agit notamment de l’accessibilité linguistique, mais aussi du fait que l’accès aux dispositifs d’aide, et donc la possibilité de quitter un partenaire violent, reste lié au type de visa ou de titre de séjour détenu par la victime, voire à sa nationalité.
WFWF considère qu’en l’état, le texte est incompatible avec les obligations de la France au titre de la Convention d’Istanbul, le traité du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention impose notamment sa mise en œuvre sans discrimination à l’égard des femmes étrangères, quel que soit leur statut administratif. La France a ratifié cette Convention en 2014 et est tenue de la respecter.
Et maintenant ?
Il est encore temps d’intégrer l’ensemble des amendements recommandés dans le rapport de Women for Women France.
Nos recommandations restent pleinement d’actualité, et les amendements que nous avons proposés peuvent encore être défendus et adoptés lors des débats en séance publique.
Nous appelons les députées et députés à poursuivre ce travail afin de garantir la protection de toutes les femmes et de tous les enfants, quel que soit leur statut administratif ou leur nationalité.
Pour aller plus loin
Tribune de notre directrice générale publiée dans Le Monde le 28 septembre 2026 : Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : « Les femmes étrangères n’ont absolument pas été prises en compte dans le texte de loi »
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