Les articles 62 et 63 masquent le problème de fond
La suppression des articles 62 et 63 par l’Assemblée nationale, le 9 octobre 2026, ne doit pas masquer l’essentiel : selon Women for Women France, la proposition de loi dite « intégrale » comporte des lacunes structurelles discriminatoires envers les femmes étrangères et leurs enfants, depuis les 140 recommandations initiales de la Coalition féministe et enfantiste.
Ces articles étaient juridiquement mal conçus et inadaptés au contexte politique.
Les 140 recommandations initiales : un défaut majeur de conception
Notre analyse relève un manque d’expertise spécialisée, une consultation insuffisante des premières concernées, notamment hors de Paris, et une méthodologie législative défaillante.
Ces insuffisances ont abouti à une proposition de loi discriminatoire à l’égard des femmes étrangères.
Les 140 propositions initiales :
- Ne prévoyaient pas de réponse pénale adaptée aux violences administratives, violences économiques et contrôle coercitif, auxquelles les femmes étrangères sont particulièrement exposées.
- Présentaient les mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés comme des violences propres aux femmes étrangères, une catégorisation discriminatoire.
- Conditionnaient plusieurs nouveaux droits à la régularité du séjour, alors que les violences administratives compromettent précisément leur droit au séjour.
- Ne prévoyaient pas de mesures suffisantes d’accessibilité linguistique, privant de nombreuses femmes et leurs enfants d’un accès effectif aux protections.
Ces constats sont détaillés dans notre rapport d’août 2026, accompagné de recommandations législatives.
Coalition féministe et Fondation des femmes : méthodologie et indépendance
Women for Women France conteste la présentation des 140 recommandations comme le résultat d’un consensus représentatif du secteur associatif.
Comme de nombreuses autres associations, Women for Women France a refusé de rejoindre la Coalition en raison de l’absence de méthodologie rigoureuse : les recommandations avaient déjà été rédigées par un groupe très restreint à Paris, et les associations étaient invitées à proposer des amendements à un texte préexistant.
Une réforme de cette ampleur exigeait un véritable groupe de travail pluridisciplinaire, une analyse approfondie des risques et un processus de consultation des premières concernées dès l’origine.
Les relations de financement entre la Fondation des femmes et les associations du secteur soulèvent également des questions de transparence, d’indépendance et de gouvernance.
Nous reconnaissons l’expertise des associations membres et remercions les nombreuses associations qui ont défendu et continuent de défendre nos recommandations auprès des parlementaires.
Notre position sur le vote
Nous saluons les associations qui ont contesté les dispositions discriminatoires du texte, notamment le Planning familial, l’une des quatre fédérations membres de la « Coalition » qui a annoncé son opposition au texte si les modifications nécessaires à la protection des personnes étrangères n’étaient pas adoptées.
Bien que ce texte marque un creusement historique de l’écart entre les droits des victimes françaises et étrangères en France, Women for Women France appelle néanmoins les députés à voter en sa faveur, par solidarité avec les femmes et les enfants de nationalité française qui pourront bénéficier de ses avancées.
Mais ce texte n’aurait jamais dû porter le nom de « loi intégrale » et doit désormais cesser d’être présenté comme tel. Une loi qui ne garantit pas une protection effective à toutes les victimes, indépendamment de leur nationalité ou de leur situation administrative, ne peut pas prétendre apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles.
Continuer à la présenter ainsi revient à faire semblant de garantir une protection universelle qui n’existe pas.
Média
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