Women for Women France appelle l’ensemble de la classe politique à cesser d’instrumentaliser la mémoire de Lyhanna à des fins de stratégie politique.
Déni de responsabilité, posture défensive, appels aux démissions, tentatives de réduire cette tragédie à des défaillances individuelles plutôt que la voir pour ce qu’elle est : le résultat d’un système juridique qui comprend de fortes défaillances structurelles dans sa capacité à protéger les femmes et les enfants victimes de violences.
WFWF se joint aux parents à travers toute la France pour appeler les responsables politiques à accomplir la mission pour laquelle les citoyens les ont élus : engager enfin une réforme profonde de la justice française.
Mettre fin aux violences masculines faites aux femmes et aux enfants est un défi complexe. Réformer le système juridique français ne l’est pas.
Nous ne pourrons pas transformer un système défaillant à l'aide de mesures symboliques et de dispositifs “pansements”.
Voici deux mesures fondamentales qui permettraient de répondre de manière décisive à des problèmes que dénoncent depuis des années les services de police, les magistrats et les associations.
1. L'absence totale d’une culture des mesures immédiates de protection temporaire
La France ne dispose aujourd'hui d'aucune culture institutionnelle de la protection préventive, c'est-à-dire la mise en œuvre immédiate de mesures de protection temporaire. Des auteurs de violences et des agresseurs continuent de circuler librement, d'être en contact avec des femmes et des enfants et de les mettre en danger alors même que des signalements sérieux ont été effectués et que des risques ont été identifiés. Cette situation expose les femmes et les enfants à des dangers qui peuvent leur être fatals.
Sarah McGrath, Directrice Générale de Women for Women France, ajoute à cela que : “Il est révoltant que la véritable défaillance du système judiciaire français, celle qui a conduit à la mort de Lyhanna, ne soit pratiquement jamais abordée : celle d’une utilisation détournée de la présomption d'innocence pour justifier l'absence de mesures qui mettent immédiatement en sécurité les victimes après un signalement, de manière temporaire, le temps qu'une enquête soit menée. Des femmes et des enfants meurent en France à cause de cette défaillance.
Les procureurs et les juges des affaires familiales considèrent qu'ils ne peuvent agir et imposer des mesures temporaires, comme des ordonnances de protection ou des restrictions de contact avec des enfants par exemple, qu'une fois qu'un dossier complet de preuves a été constitué, qu'une enquête a été menée à son terme ou qu'une décision de justice a été prononcée.
Notre recommandation
La France a besoin d'une nouvelle loi-cadre de protection des femmes et des enfants comprenant et priorisant les mesures immédiates de protection temporaire.
Comme dans de nombreuses démocraties, le témoignage de la victime doit pouvoir justifier à lui seul l'adoption immédiate de mesures temporaires de mise en sécurité, sans l’obligation de fournir un dossier complet de preuves : interdiction d'entrer en contact avec des enfants, éloignement, ordonnance de protection, ou toute autre mesure adaptée à la situation.
Ces mesures doivent être suivies sans délai d'une enquête approfondie et, le cas échéant, d'une procédure judiciaire garantissant pleinement le respect de la présomption d'innocence.
Toute personne injustement mise en cause a également intérêt à ce que de telles procédures existent : si l'enquête ou le procès n’établit pas sa culpabilité, les mesures temporaires sont levées. En revanche, lorsqu'un risque existe, la protection des victimes potentielles ne peut attendre.
D’après Sarah McGrath : “Cette pratique a fait ses preuves, par exemple en Australie, où des injonctions provisoires d’éloignement sont rendues de manière immédiate, sur seule déclaration de la victime. Tout homme qui se soucie réellement de la sécurité des femmes et des enfants en France accepterait volontiers de se soumettre à de telles mesures temporaires, en sachant qu’il s’agit d’une pratique systématique pour toute personne accusée.”
2. Un investissement massif en faveur du traitement des dossiers et de la prise en charge des victimes
La protection effective des femmes et des enfants victimes de violences nécessite avant tout des moyens à la hauteur des enjeux.
Les juridictions françaises manquent de magistrats pour traiter les affaires dans des délais compatibles avec l'urgence de certaines situations. Les enquêtes et les procédures s'accumulent, au détriment de la sécurité des victimes et de la confiance dans l'institution judiciaire.
Par ailleurs, les professionnels chargés de recevoir, instruire et juger les affaires de violences faites aux femmes et aux enfants ne bénéficient quasiment jamais d’une formation complète sur les spécificités de ces violences. Sans formation adéquate, ils ne sont ni compétents ni légitimes pour traiter ces affaires, et mettent en grave danger les femmes et les enfants. Une formation complète et continue est nécessaire pour assurer efficacement l'écoute et la compréhension des victimes, l'évaluation du danger et la mise en œuvre de mesures de protection.
Cependant, la question n'est pas uniquement celle des moyens. Elle concerne également les priorités institutionnelles.
Aujourd'hui en France, la quasi-totalité des signalements de violences sexistes, sexuelles et de violences commises sur des enfants ne donnent pas lieu à une enquête approfondie par la Police et les gendarmes. Les témoins sont rarement contactés et les procureurs classent presque systématiquement les affaires “sans suite”, y compris lorsque de nombreux éléments de preuve existent. Dans les affaires de violences sexuelles, le taux de classement sans suite s'élève à 86 %. Dans les affaires de viol, il atteint 94 %, selon une étude de l’Institut des politiques publiques.
Lorsqu'une plainte pour viol, violence sexuelle, violence sexiste ou agression sur un enfant est déposée, elle devrait être traitée comme une urgence. Pourtant, trop souvent, les signalements ne sont pas pris au sérieux ou ne donnent pas lieu à des investigations.
Bien plus que des dysfonctionnements ou des manquements individuels, les faits qui ont menés au meurtre de Lyhanna sont représentatifs de la norme au sein du système juridique français.
Notre recommandation
Nous appelons à un investissement massif dans le recrutement de magistrats afin de permettre à la justice de remplir pleinement sa mission et de traiter les dossiers dans des délais compatibles avec la protection effective des victimes. Le recrutement minimum devrait au moins permettre à la France de s’aligner avec la moyenne européenne, soit quatre fois le nombre de procureurs par habitant que n’en possède la France actuellement.
Nous appelons également à un investissement conséquent dans la formation continue de l'ensemble des acteurs de la justice, en particulier les policiers et gendarmes chargés de recevoir les plaintes ainsi que les magistrats amenés à traiter ces dossiers. Cette formation doit porter sur les spécificités des violences faites aux femmes et aux enfants, l'écoute des victimes, l'identification des biais inconscients qui peuvent influencer la prise de décision, l'évaluation du danger, et les mesures de protection permettant de mettre rapidement les personnes en sécurité lorsque cela est nécessaire.
Enfin, les violences faites aux femmes et aux enfants doivent devenir une priorité absolue de l'action policière et judiciaire. Chaque plainte doit faire l'objet d'un traitement systématique, immédiat, rigoureux et approfondi. Chaque élément de preuve doit être recherché, chaque témoin pertinent entendu et chaque situation de danger évaluée sans délai. La protection des femmes et des enfants exige que ces infractions soient traitées avec l'urgence et le sérieux qu'elles requièrent.
Women for Women France, les parents, et les femmes en France demandent une réforme radicale de la Justice française
Toute proposition politique ou loi intégrale qui n'aborde pas de manière prioritaire ces deux réformes essentielles ne répond pas au sérieux de la situation et met en danger les femmes et les enfants en France.
La protection des femmes et des enfants exige davantage que des déclarations de principe. Elle exige des réformes structurelles, des moyens concrets et une volonté politique à la hauteur des risques.
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