Le droit au séjour pour l’accompagnant d’enfant malade

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes accompagnant un enfant malade qui doit recevoir des soins médicaux en France. Cela peut-être son père, sa mère ou la personne ayant l’autorité parentale.

Vérifié par FNCIDFF le 30/05/2022

Conditions

Vous devez réunir toutes ces conditions :

  • Vous devez vivre en France avec l’enfant malade.
  • Vous devez être le parent de l’enfant malade ou exercer les droits et devoirs envers l’enfant, appelés “autorité parentale” suite à une décision de justice.
  • Vous devez subvenir aux besoins de l’enfant.
  • L’enfant que vous accompagnez doit :
    • être mineur, c’est-à-dire avoir moins de 18 ans
    • vivre en France avec vous
    • avoir une maladie entraînant des conséquences d’une exceptionnelle gravité en l’absence de traitement
    • avoir un suivi médical et recevoir un traitement en France
    • être dans l’impossibilité de recevoir un traitement approprié dans son pays d’origine.

Loi applicable : article L.425-10 du "CESEDA".

Type de "titre de séjour" délivré

Vous avez droit à une “autorisation provisoire de séjour” d’une durée de six mois maximum. Elle permet de travailler.

Cette “autorisation” pourra être renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant. Pour cela, vous devrez continuer à en remplir les conditions de délivrance.

Les deux parents peuvent recevoir ce titre de séjour.

Citoyennes algériennes

L’accord bilatéral franco-algérien ne prévoit pas la situation spécifique des personnes algériennes accompagnant un enfant malade.

Pour autant, vous pouvez demander un droit au séjour pour ce motif en vous fondant sur les dispositions des articles 6.5 (vie privée et familiale) et 6.7 (santé).

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
    • Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
    • Contact :
      • sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
      • par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
  • Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact :
      • Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
      • Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
  • Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
  • Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
    • Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
    • Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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