Connaître ses options de droit au séjour
Ce questionnaire a été conçu pour vous aider à déterminer les raisons ou “fondements” sur lesquels…
Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes accompagnant un enfant malade qui doit recevoir des soins médicaux en France. Cela peut-être son père, sa mère ou la personne ayant l’autorité parentale.
Vérifié par FNCIDFF le 06/10/2023
Vous devez réunir toutes ces conditions :
Loi applicable : article L.425-10 du "CESEDA".
Vous avez droit à une “autorisation provisoire de séjour” d’une durée de six mois maximum. Elle permet de travailler.
Cette “autorisation” pourra être renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant. Pour cela, vous devrez continuer à en remplir les conditions de délivrance.
Les deux parents peuvent recevoir ce titre de séjour.
L’accord bilatéral franco-algérien ne prévoit pas la situation spécifique des personnes algériennes accompagnant un enfant malade.
Pour autant, vous pouvez demander un droit au séjour pour ce motif en vous fondant sur les dispositions des articles 6.5 (vie privée et familiale) et 6.7 (santé).
“La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.
Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.
Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.
Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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