Droit au séjour en France

Si vous n’êtes pas sûre de pouvoir être autorisée à rester en France après avoir quitté votre partenaire violent, il est normal que vous vous sentiez piégée. Essayez de ne pas vous décourager, il existe des solutions.

Ce questionnaire vous aidera à identifier les éléments de votre situation qui pourraient vous faire bénéficier d’un droit au séjour en France. 

Il s’adresse aux personnes actuellement en France, qu’elles aient déjà un droit au séjour ou pas.

Ce questionnaire est complètement anonyme.

La demande d’asile est une procédure permettant à une personne non-française d’obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire afin d’être protégée contre des persécutions ou des risques de persécutions dans son pays d’origine.

Si vous n’êtes pas en France actuellement et que vous perdez ou vous faites voler votre “titre de séjour”, vous pouvez demander un document appelé “visa de retour” au consulat de France pour revenir en France.

Si vous avez un document d’immigration appelé “titre de séjour” en cours de validité et qu’il a été volé ou que vous l’avez perdu alors que vous êtes en France, vous pouvez demander un document appelé “duplicata” à l’administration locale.

Si vous ne voulez pas répondre à notre questionnaire anonyme, vous pouvez explorer ici les raisons ou "fondements" principaux pouvant permettre de demander un droit au séjour. Ils incluent aussi des options spécifiques pour les personnes ayant subi des violences conjugales ou familiales.

Ces fiches sont uniquement pour les personnes déjà en France.

Si vous ne rentrez dans aucune de ces situations, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié. Il pourra étudier votre situation et déterminer les options que vous pourriez avoir.

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" est délivré aux personnes qui ont reçu une mesure de protection appelée “ordonnance de protection” accordée par le juge français, que ce soit pour avoir subi des violences conjugales ou pour un risque de mariage forcé.

Les personnes mariées à un Français et qui sont venues en France ou ont un droit au séjour du fait de leur mariage avec un Français peuvent conserver ce droit en cas de rupture de la vie commune avec leur époux si elles ont subi des violences conjugales ou familiales ou une situation de polygamie.

Si vous êtes pacsée ou en union libre et que le document vous autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" a pour condition le maintien de la vie commune avec votre partenaire, vous pourriez faire valoir les violences conjugales que vous avez subies pour conserver votre droit au séjour en cas de séparation.

Les personnes bénéficiaires du “regroupement familial” peuvent conserver leur droit au séjour en cas de rupture de la vie commune avec leur époux si elles ont subi des violences conjugales ou familiales.

Les partenaires de ressortissant européen peuvent conserver leur droit au séjour si elles ont subi des violences conjugales et ont pris l’initiative de rompre la vie commune avec leur partenaire.

Les partenaires de bénéficiaires de la protection internationale peuvent conserver leur droit au séjour en cas de rupture de la vie commune avec leur partenaire si elles ont subi des violences conjugales ou familiales.

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré si vous êtes parent d’au moins un enfant français de moins de 18 ans qui vit en France et vous contribuez à son entretien et son éducation.

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui vivent en France et qui peuvent démontrer qu’elles ont des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables en France.

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes malades qui doivent recevoir des soins médicaux en France.

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes accompagnant un enfant malade qui doit recevoir des soins médicaux en France. Cela peut-être son père, sa mère ou la personne ayant l’autorité parentale.

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui ont un contrat de travail en France, qu’elles aient déjà un "titre de séjour” ou qu’elles n’en aient pas.

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui ont déjà un droit au séjour et souhaitent exercer une profession libérale ou créer leur entreprise en France.

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui coopérent avec la justice via un dépôt de plainte ou un témoignage pour des faits de traite des êtres humains et/ou de proxénétisme.

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui sortent d’une situation de prostitution et s’engagent dans un programme spécifique auprès d’une organisation spécialement autorisée à gérer ce programme appelée “association agréée”.

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui peuvent prouver qu’elles vivent en France de façon ininterrompue depuis plus de 10 ans, avec ou sans droit au séjour.

Le droit d’asile est un droit permettant à une personne non-française d’obtenir une protection internationale, c’est-à-dire soit le statut de réfugié soit la “protection subsidiaire”, afin d’être protégée contre des persécutions ou des risques de persécutions dans son pays d’origine.

Si vous vivez en France avec un droit au séjour valide depuis au moins cinq ans, ou seulement trois ans pour certaines nationalités, vous pouvez demander un document vous autorisant à rester en France pendant dix ans appelé “carte de résident”. Il peut vous être délivré sous certaines conditions.

Témoignages

Nous avons quitté le Japon pour nous rapprocher de la famille de mon mari français. Les violences ont commencé rapidement après notre arrivée. Malheureusement, comme mes enfants habitent désormais en France, je n’avais pas le droit de quitter le pays avec eux selon la loi française. Mon titre de séjour étant lié à mon conjoint, j’avais peur d’être expulsée loin de mes enfants si je quittais mon mari. J’ai ensuite découvert qu’il existait un titre de séjour spécifique pour les victimes de violences et que comme mes enfants sont français et vont à l’école, je peux rester en France. Aujourd’hui, plusieurs années après, je suis heureuse de ne pas avoir baissé les bras. Mes enfants et moi sommes désormais en sécurité et j'ai un nouveau mari adorable qui nous traite, moi et les enfants, avec respect et gentillesse.

“Aïko” - Japon - 42 ans

J’étais en situation irrégulière, et mon partenaire a commencé à utiliser cela contre moi. Les violences se sont aggravées, mais je me sentais impuissante. Il me disait qu’il était ma seule chance de rester en France et me menaçait de me dénoncer si je le quittais. Heureusement, même sans papiers, j’ai pu obtenir une ordonnance de protection, qui m’a donné droit à un titre de séjour. Je suis soulagée d’avoir pu être régularisée et de ne plus me sentir anxieuse en permanence. Aujourd’hui, il m’arrive de le croiser car nous avons conservé des amis en commun, mais j'aime le regarder et lui montrer qu'il n'a pas gardé sa domination sur moi. Je suis plus forte que ça.

“Leïla” - Algérie - 26 ans

À mon arrivée en France, j'ai dépassé la durée de mon visa de tourisme et j'étais ici illégalement. Je ne pouvais pas rentrer chez moi pour de nombreuses raisons dont je ne veux pas parler. Je n'avais pas d'argent et pas de papiers pour travailler. Du coup, j’ai été travailleuse du sexe pendant plusieurs années. Quand j’ai voulu arrêter, j’ai découvert que l’on pouvait recevoir un titre de séjour si l’on se faisait accompagner par une association dans un parcours de sortie de prostitution. Ils m’ont conseillée et aidée dans les démarches. Aujourd’hui, j’ai trouvé un nouveau travail, et j’ai pu régulariser ma situation sur le long terme.

“Beth” - États-Unis - 55 ans

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