Engager un avocat en France

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander la prise en charge totale ou partielle par l'État de vos frais d’avocats, appelée “aide juridictionnelle”, et cela même si vous n’avez pas de droit au séjour.

Quelques éléments importants à savoir :

• Vous pouvez soit trouver un avocat et lui demander de prendre votre dossier dans le cadre de "l'aide juridictionnelle", soit demander “l'aide juridictionnelle” d’abord et demander qu'un avocat vous soit désigné par le tribunal lorsque vous remplissez le formulaire de demande.
• Si vous trouvez un avocat qui accepte de prendre en charge votre dossier dans le cadre de “l’aide juridictionnelle” et que vous bénéficiez d’une “aide juridictionnelle” totale, il ne sera pas autorisé à vous demander plus d’argent par la suite, même si la quantité de travail et la durée de la procédure dépassent son estimation initiale.
• Si vous bénéficiez d’une "aide juridictionnelle" partielle, une partie seulement de vos frais d'avocat sera prise en charge par l'État. Votre avocat pourrait donc vous demander un complément appelé “complément d’honoraires”. Posez-lui bien la question dès le départ.

Si vous ne bénéficiez pas de “l’aide juridictionnelle” ou seulement d’une “aide juridictionnelle” partielle, demandez à l’avocat quels sont ses tarifs appelés “honoraires”.

Il est important d’en connaître le montant total dès le départ. Cela peut être :

• un forfait pour l’ensemble de la procédure
• un prix à l’heure et une estimation du nombre d’heures qui seront nécessaires.

Si vous avez des ressources financières limitées mais que vous ne pouvez pas bénéficier de “l’aide juridictionnelle”, certains avocats pourraient aussi vous proposer d’autres solutions, par exemple de les payer en pourcentage de ce que vous recevrez à la fin de la procédure. Ce type d’arrangement reste rare.

Pour trouver un bon avocat spécialisé dans le domaine qui vous concerne, demandez des recommandations :

• Vous pouvez contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association”. Choisissez-en une spécialisée dans le domaine qui vous concerne : aide aux victimes de violences, droit des étrangers, etc.
• Vous pouvez demander des recommandations aux personnes que vous connaissez et qui sont passées par les mêmes procédures judiciaires.

Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Le site propose une recherche par ville, langue et spécialisation.

Vous pouvez contacter plusieurs avocats pour comparer leurs services et leurs tarifs et choisir celui avec lequel vous vous sentez en confiance.

Dans un premier temps, envoyez un e-mail à l’avocat pour lui présenter rapidement votre situation et lui proposer un entretien par téléphone.

Quelques éléments à vérifier lors de votre échange téléphonique :

• demandez-lui s’il prend en charge ce type de dossier et quels seraient ses tarifs appelés “honoraires”
• si vous le contactez pour un dossier relevant du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, etc.), il est important qu’il maîtrise les complexités internationales de votre dossier : posez-lui des questions à ce sujet
• si vous avez besoin de demander “l’aide juridictionnelle”, demandez-lui au téléphone s’il accepte de s’occuper de votre dossier dans ce cadre.

Si vous êtes satisfaite de ce premier échange, prenez rendez-vous avec lui.

S’il a accepté de prendre votre dossier dans le cadre de “l’aide juridictionnelle”, demandez-lui de préparer une lettre confirmant qu’il accepte de s’occuper de votre affaire dans ce cadre appelée “lettre d'acceptation”, puis déposez la demande en suivant ces indications.

Il est important de bien se préparer avant le premier rendez-vous. Si possible, essayez de rédiger un document d'une ou deux pages reprenant les faits principaux.

Préparez un dossier avec des photocopies de tous les documents importants, qui peuvent inclure selon les cas :

• vos documents d'identité et ceux de vos enfants : carte d’identité, passeport
• le document vous autorisant à rester en France appelé “titre de séjour” si vous en avez un
• votre livret de famille
• votre carte de santé appelée “carte vitale”
• votre carnet de santé et ceux de vos enfants
• les documents de la “Caisse d’allocations familiales (CAF)”
• votre avis d’imposition et votre contrat de travail
• les photos des documents de votre partenaire marié, pacsé ou en union libre : avis d'imposition, fiches de paie, photos des relevés de compte, contrats de travail, etc.
• des preuves éventuelles d'autres sources de revenus non déclarés : photos d'argent liquide, carnets de note, achats, etc.
• des preuves du patrimoine et des biens de votre partenaire ou que vous avez en commun avec lui : immobilier, placements, etc.
• des documents concernant les enfants : activités scolaires, extra scolaires, frais de cantine, frais médicaux etc.
• les éléments de preuve que vous avez pu rassembler si vous avez été confrontée à des violences conjugales.

Lors du premier rendez-vous :

• essayez de vous en tenir aux faits concrets, sans rentrer trop dans les détails
• demandez à l’avocat de vous expliquer clairement l’approche qu’il propose, le déroulé de la procédure et le calendrier
• posez-lui toutes les questions qui vous viennent à l’esprit.

A la fin du rendez-vous, l’avocat devra vous donner un document officiel présentant les conditions de ses services, notamment ses tarifs appelés “honoraires”. En France, il arrive parfois que l’avocat demande le règlement de 50 % des “honoraires” dès le départ.

Quelques conseils :

• Prenez le temps de bien relire ce document et ne vous sentez pas obligée de le signer ce jour-là.
• Si vous ne vous sentez pas en confiance avec l’avocat, ou que son comportement déclenche chez vous de la peur, de la honte ou de la culpabilité, cela signifie probablement que son expertise sur les violences conjugales est limitée et peut vous mettre à risque. Dans ce cas-là, n’hésitez pas à en rencontrer un autre. Vous pouvez changer d’avocat à tout moment sans avoir à vous justifier.

Si vous avez demandé “l’aide juridictionnelle”, l’avocat doit vous donner une lettre indiquant qu’il accepte de s’occuper de votre affaire dans ce cadre.

Lors du premier rendez-vous, vous pouvez discuter avec votre avocat de la façon de travailler ensemble.

Vous pouvez le contacter tout au long de la procédure, par exemple pour l’informer de nouveaux faits :

• Il est conseillé de noter au fur et à mesure les nouveaux faits dans un document pour tout envoyer en une seule fois ou pour les lui communiquer lors de votre prochain rendez-vous. Si possible, envoyez-lui en même temps les éléments de preuve si vous en avez.
• A l’inverse, évitez de l’appeler ou de lui envoyer un e-mail à chaque nouveau petit détail pour ne pas le submerger.

Vous pouvez changer d’avocat à tout moment. Si votre avocat a été désigné par “l'aide juridictionnelle”, vous devez trouver un nouvel avocat qui accepte “l’aide juridictionnelle”. Indiquez-lui qui est votre ancien avocat et informez votre ancien avocat de votre décision. Il informera le service qui traite les dossiers appelé “bureau d’aide juridictionnelle” du changement d’avocat.

En cas de conflit avec votre avocat, vous pouvez contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans les conseils juridiques. Vous pouvez également contacter un autre avocat ou l’organisation formée d'avocats élus appelée "Conseil de l'Ordre" du barreau de votre lieu de résidence pour qu’il vous aide à régler le conflit.