Demander l'aide juridictionelle pour payer son avocat et les autres frais de justice
Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais liés à la procédure judiciaire, par exemple pour…
L’avocat joue un rôle clé tout au long des procédures judiciaires. Prenez le temps d’en choisir un en qui vous avez confiance. Ils peuvent vous aider en matière de droit pénal, droit de la famille ou encore pour défendre vos droits face à l’administration.
Vérifié par Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme le 25/09/2023
En France, les procédures juridiques peuvent être particulièrement complexes. Il est recommandé, et dans certains cas obligatoire, d’engager un avocat qui pourra vous conseiller, vous aider à faire les démarches et vous représenter lors des rendez-vous appelés "audiences" au tribunal.
Dans les procédures pénales, il est recommandé à la victime d'être assistée d'un avocat pour davantage permettre que l'auteur des violences soit condamné pour ses actes.
Dans le contexte du droit de la famille et des violences conjugales, les avocats peuvent par exemple vous apporter leurs services pour les procédures suivantes :
Les services de l’avocat sont payants. Si vos ressources sont limitées, il existe des solutions.
La première étape est de vérifier avec vos assurances, par exemple votre assurance habitation, si elles couvrent certains frais juridiques. Si oui, demandez-leur si la procédure judiciaire dans laquelle vous vous engagez est prise en charge, et dans quelles conditions.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander la prise en charge totale ou partielle par l'État de vos frais d’avocats, appelée “aide juridictionnelle”, et cela même si vous n’avez pas de droit au séjour.
Quelques éléments importants à savoir :
Si vous ne bénéficiez pas de “l’aide juridictionnelle” ou seulement d’une “aide juridictionnelle” partielle, demandez à l’avocat quels sont ses tarifs appelés “honoraires”.
Il est important d’en connaître le montant total dès le départ. Cela peut être :
Si vous avez des ressources financières limitées mais que vous ne pouvez pas bénéficier de “l’aide juridictionnelle”, certains avocats pourraient aussi vous proposer d’autres solutions, par exemple de les payer en pourcentage de ce que vous recevrez à la fin de la procédure. Ce type d’arrangement reste rare.
Pour trouver un bon avocat spécialisé dans le domaine qui vous concerne, demandez des recommandations :
Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Le site propose une recherche par ville, langue et spécialisation.
Vous pouvez contacter plusieurs avocats pour comparer leurs services et leurs tarifs et choisir celui avec lequel vous vous sentez en confiance.
Dans un premier temps, envoyez un e-mail à l’avocat pour lui présenter rapidement votre situation et lui proposer un entretien par téléphone.
Quelques éléments à vérifier lors de votre échange téléphonique :
Si vous êtes satisfaite de ce premier échange, prenez rendez-vous avec lui.
S’il a accepté de prendre votre dossier dans le cadre de “l’aide juridictionnelle”, demandez-lui de préparer une lettre confirmant qu’il accepte de s’occuper de votre affaire dans ce cadre appelée “lettre d'acceptation”, puis déposez la demande en suivant ces indications.
Il est important de bien se préparer avant le premier rendez-vous. Si possible, essayez de rédiger un document d'une ou deux pages reprenant les faits principaux.
Préparez un dossier avec des photocopies de tous les documents importants, qui peuvent inclure selon les cas :
Lors du premier rendez-vous :
A la fin du rendez-vous, l’avocat devra vous donner un document officiel présentant les conditions de ses services, notamment ses tarifs appelés “honoraires”. En France, il arrive parfois que l’avocat demande le règlement de 50 % des “honoraires” dès le départ.
Quelques conseils :
Si vous avez demandé “l’aide juridictionnelle”, l’avocat doit vous donner une lettre indiquant qu’il accepte de s’occuper de votre affaire dans ce cadre.
Lors du premier rendez-vous, vous pouvez discuter avec votre avocat de la façon de travailler ensemble.
Vous pouvez le contacter tout au long de la procédure, par exemple pour l’informer de nouveaux faits :
Vous pouvez changer d’avocat à tout moment. Si votre avocat a été désigné par “l'aide juridictionnelle”, vous devez trouver un nouvel avocat qui accepte “l’aide juridictionnelle”. Indiquez-lui qui est votre ancien avocat et informez votre ancien avocat de votre décision. Il informera le service qui traite les dossiers appelé “bureau d’aide juridictionnelle” du changement d’avocat.
En cas de conflit avec votre avocat, vous pouvez contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans les conseils juridiques. Vous pouvez également contacter un autre avocat ou l’organisation formée d'avocats élus appelée "Conseil de l'Ordre" du barreau de votre lieu de résidence pour qu’il vous aide à régler le conflit.
Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.
Les “Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)” aident le public, en particulier les femmes, dans de nombreux domaines tels que : l’accès au droit, la santé, la recherche d’emploi, la formation, la création d’entreprise ou encore les modes de garde d’enfants.
L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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