Le droit d’asile

Le droit d’asile est un droit permettant à une personne non-française d’obtenir une protection internationale, c’est-à-dire soit le statut de réfugié soit la “protection subsidiaire”, afin d’être protégée contre des persécutions ou des risques de persécutions dans son pays d’origine.

Vérifié par Alexandra Lachowsky le 30/05/2022

Conditions

Vous devez réunir ces deux conditions :

  • Vous devez vous trouver en France.
  • Vous devez faire face à des risques de persécutions ou de mauvais traitements en cas de retour dans votre pays.

Statut accordé

Une protection peut vous être accordée selon les risques auxquels vous faites face.

Le statut de réfugié vous sera accordé si vous avez subi ou si vous craignez de subir des persécutions en raison de :

  • vos opinions politiques
  • votre appartenance religieuse
  • votre race
  • votre nationalité
  • votre rattachement à un certain groupe social, par exemple : personnes victimes de mariages forcés et/ou de mutilations génitales, personnes homosexuelles/transgenres, personnes liées à un réseau de proxénétisme/trafic humain, personnes albinos dans certains pays, personnes victimes de violences conjugales ou familiales, etc.

La “protection subsidiaire” vous sera accordée si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir du statut de réfugié et si vous pouvez démontrer que vous êtes exposée à :

  • la peine de mort ou une exécution
  • la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants
  • une menace grave ciblée contre vous dans le cadre d'un conflit armé.

Type de “titre de séjour” délivré

Lorsque vous faites une demande d'asile, vous recevez un document appelé “attestation de demande d'asile”. Il vous autorise à rester en France en attendant la réponse à votre demande.

Si votre demande est acceptée, vous êtes autorisée à rester en France durablement. Vous devez alors faire une demande d’un document vous autorisant à rester en France appelé “titre de séjour” à l’administration française locale appelée “préfecture” ou “sous-préfecture”.

Le “titre de séjour” que vous recevrez dépend du statut qui vous sera accordé :

  • Si vous recevez le statut de réfugié, vous recevrez une “carte de résident”. Elle est valable dix ans. Elle permet de travailler.
  • Si vous bénéficiez de la “protection subsidiaire”, vous recevrez une “carte de séjour pluriannuelle”, mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire”. Elle est valable quatre ans. Elle permet de travailler.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
    • Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
    • Contact :
      • sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
      • par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
  • Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact :
      • Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
      • Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
  • Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
  • Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
    • Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
    • Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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