Faire une demande d’asile en France

Si vous êtes actuellement dans un autre pays, vous pouvez demander un visa appelé “visa au titre de l'asile” auprès du consulat français du pays où vous vous trouvez. Vous trouverez ses coordonnées sur ce site.

Ce visa vous permettra de venir en France. Une fois en France, vous pourrez alors déposer une demande d’asile.

Selon le règlement Dublin, vous devez normalement déposer votre demande d'asile dans le premier pays par lequel vous êtes passée pour entrer dans l'Union européenne.

Si vous déposez votre demande en France alors que vous êtes entrée dans l’Union européenne par un autre pays, la France peut se déclarer incompétente pour examiner votre demande.

Exceptionnellement, la France peut quand même décider de traiter votre demande, par exemple si vous avez de la famille en France, si vous avez un problème de santé, ou si vous avez subi des mauvais traitements dans l'État dans lequel on veut vous envoyer. Cela reste très rare.

La prise de contact dépend de la région où vous vous trouvez :

• Ile-de-France : contactez “l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)” par téléphone au 01 42 500 900 pour prendre rendez-vous dans une “SPADA”
• autres régions : consultez la liste des “SPADA” pour trouver les coordonnées de celle de votre département et prendre directement rendez-vous avec elle.

Une personne remplira avec vous le formulaire d’enregistrement nécessaire pour commencer une procédure de demande d’asile.

Elle prendra ensuite rendez-vous pour vous avec l’organisation qui enregistre les demandes d’asile appelée “guichet unique (GUDA)” au sein de l’administration française locale appelée “préfecture”.

Si vous avez besoin d’un interprète, précisez-le bien à la personne de la “SPADA”. Elle doit en faire la demande au moment de la prise de rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, la personne de la “SPADA” vous donnera un document appelé “convocation” précisant le lieu, le jour et l’heure du rendez-vous à la “préfecture”. Le rendez-vous devrait normalement avoir lieu dans les deux semaines suivantes.

Lors du rendez-vous, vous devez apporter les documents suivants :

• quatre photos d'identités aux normes demandées par la préfecture, si elles n'ont pas été prises à la “SPADA”
• la “convocation” que vous avez reçue à la “SPADA”
• vos documents d'identité, si vous en avez.

A ce stade, vous ne serez pas obligée d’apporter un document prouvant votre lieu de résidence appelé “justificatif de domicile”.

Vous rencontrerez d’abord un agent de la “préfecture” qui relèvera vos empreintes digitales puis vous posera des questions dans le cadre d’une discussion appelé “entretien individuel”. Si vous ne parlez pas français, et que vous en avez fait la demande lors de la prise de rendez-vous, un interprète sera présent.

Les questions porteront sur le parcours que vous avez suivi depuis votre pays d’origine jusqu’en France. Elles ont pour objectif de permettre à la “préfecture” de vérifier que la France est bien responsable de votre demande d’asile.

A la fin du rendez-vous, l’agent de la “préfecture” vous donnera plusieurs documents :

• un document appelé “attestation de demande d’asile” prouvant que vous avez commencé des démarches pour faire une demande d’asile :
  • ce document vous autorise à rester en France
  • il ne vous permet pas de travailler
  • il est valable pour une durée limitée, qui sera précisée sur le document, généralement entre six et dix mois, renouvelable. Si votre demande passe en procédure Dublin, ce document sera intitulé “attestation de demande d’asile procédure Dublin” et aura une durée limitée d’un mois, renouvelable.
• le compte-rendu de votre entretien individuel
• des brochures d’information dans une langue que vous comprenez sur :
  • la détermination de l’Etat responsable de votre demande d’asile et la prise d’empreintes digitales permettant aux Etats d’établir si vous avez déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays ou si vos empreintes digitales ont déjà été relevées à une frontière (brochure A)
  • le placement en procédure Dublin qui permet d’établir quel pays est responsable de l’examen de votre demande d’asile et la possibilité d’être transféré vers un autre pays ainsi que la possibilité de contester cette décision de transfert (brochure B)
  • le règlement Eurodac concernant la base de données dans laquelle sont enregistrées les empreintes digitales relevées sur le territoire de l’Union européenne
• un formulaire à remplir pour déposer votre demande appelé “formulaire de demande d’asile”, uniquement dans le cas où la “préfecture” estime que l’Etat français est responsable de votre demande et n’engage pas la procédure Dublin.

Si vous avez déjà demandé l’asile dans un autre Etat européen, si vous êtes arrivée dans l’Union européenne par un autre pays avant la France ou si vous avez obtenu un visa pour un autre pays, la “préfecture” peut déclarer la France incompétente pour examiner votre demande d’asile.

Elle engagera alors la procédure Dublin pour organiser votre retour dans le premier pays par lequel vous êtes passée pour que celui-ci se charge de l’examen de votre demande. On appelle cela une “décision de transfert”.

Vous serez informée par écrit de la mise en place de cette procédure. Vous pouvez faire une demande d’annulation de cette décision devant le tribunal de l’administration appelé “tribunal administratif” avec l’aide d’une “association” ou d’un avocat.

Si la “préfecture” juge la France compétente pour examiner votre demande d’asile, vous rencontrerez un agent de “l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)” juste après votre entretien avec l’agent de la “préfecture”.

Il vous posera des questions pour évaluer votre situation personnelle et s’occupera de votre accès aux “conditions matérielles d’accueil”. Ces conditions consistent en :

• une adresse administrative où vous pouvez recevoir votre courrier, appelée “domiciliation”, que vous pouvez donner lors de vos démarches administratives
• une offre de logement
• une aide financière appelée “allocation pour demandeur d'asile (ADA)”.

Il est très important de bien préparer le récit de votre histoire. Il est conseillé de noter ce récit à l’écrit dans un document qui doit inclure :

• votre histoire personnelle, y compris vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, religion, ethnie, ainsi que votre vie dans votre pays
• les raisons pour lesquelles vous demandez la protection de la France : les motifs pour lesquels vous avez subi ou craignez subir des menaces ou des persécutions
• les évènements qui ont provoqué votre départ
• votre parcours migratoire de votre pays d'origine jusqu’à la France.

Ce document doit être écrit en français. Il ne doit pas être trop long (deux ou trois pages environ) mais doit contenir les faits déterminants de votre demande de protection, de façon chronologique et cohérente. Votre récit doit être bien détaillé, surtout si vous n’avez pas de preuve pour l’appuyer.

Vous pouvez vous faire aider pour la rédaction de votre récit. Il est recommandé de se faire aider par une “association” spécialisée dans l’aide aux demandeurs d’asile ou par un avocat.

Ce document servira ensuite de base pour votre entretien avec la structure chargée d’examiner les demandes d’asiles, appelée “Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”. Vous devez donc être capable de le raconter à l’oral.

Faites d’abord une copie de votre “attestation de demande d’asile” pour votre dossier et gardez l’original avec vous.

Mettez dans votre dossier :

• le “formulaire de demande d’asile” qui vous été donné lors de votre rendez-vous au “GUDA”
• deux photos d’identité aux normes demandées
• la copie de votre “attestation de demande d'asile” en cours de validité
• le récit de votre histoire en français
• si possible, vos documents de voyage et tout document d’état civil pour vous ou les membres de votre famille.

Puis déposez le document directement à “l’OFPRA”, ou envoyez-le par courrier à l’adresse suivante :

“OFPRA
201 rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex”

Envoyez-le par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

Une fois le dossier envoyé à “l’OFPRA”, vous recevrez un courrier à l’adresse que vous avez indiquée dans votre dossier confirmant que votre demande d’asile a bien été enregistrée. Si vous n’avez rien reçu au bout d’un mois, vous pouvez les contacter pour savoir où en est votre dossier.

Vous pouvez aller à cet entretien avec votre avocat ou une “association” spécialement habilitée pour accompagner les demandeurs d’asile. Vous trouverez une liste de ces associations ici.

La personne qui vous accompagnera n’aura pas le droit de parler pour vous, mais pourra faire des commentaires à la fin de l’entretien. Elle pourra également vous préparer à l’entretien en amont.

Selon votre situation, il se peut que “l’OFPRA” vous convoque plusieurs fois, pour obtenir des précisions sur votre dossier.

A la fin de la procédure, vous devriez recevoir une réponse de “l’OFPRA” par courrier à l’adresse que vous avez indiquée dans votre dossier.

La réponse doit normalement être envoyée au plus tard six mois après le dépôt de votre demande. Malheureusement, les délais sont parfois beaucoup plus longs, jusqu’à près de deux ans. Dans ce cas, vous recevrez un courrier pour vous informer que l’examen de votre demande durera plus de six mois.

Si la décision de “l’OFPRA” est négative, vous pouvez contester cette décision en faisant un recours appelé “appel” devant la “Cour nationale du droit d’asile”.

Vous avez un délais d’un mois à partir de la date à laquelle la décision vous a été notifiée, c’est-à-dire la date à laquelle vous avez reçu le courrier de refus, pour faire le recours.

Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par une “association” ou d’engager un avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle” :

• la demande “d’aide juridictionnelle” doit être faite maximum 15 jours après avoir reçu le courrier de refus
• elle doit être faite à l’aide d’un formulaire spécifique et envoyée par “lettre recommandée avec avis de réception” à la “CNDA”.