Faire une demande d’asile en France

La demande d’asile est une procédure permettant à une personne non-française d’obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire afin d’être protégée contre des persécutions ou des risques de persécutions dans son pays d’origine.

Vérifié par Alexandra Lachowsky le 30/05/2022

Si vous êtes en France et faites face à des risques de persécutions ou de mauvais traitements en cas de retour dans votre pays, vous pouvez demander l’asile.

Cette procédure peut vous permettre de rester en France durablement en obtenant le statut de réfugié ou la “protection subsidiaire”.

Il est fortement recommandé de se faire aider par une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans l’accompagnement des demandeurs d’asile.

Dans quel pays faire la demande ?

Pour déposer une demande d'asile en France, vous devez vous trouver en France. Il n’est pas possible de déposer une demande d’asile depuis l’étranger.

  • Si vous êtes actuellement dans un autre pays, vous pouvez demander un visa appelé “visa au titre de l'asile” auprès du consulat français du pays où vous vous trouvez. Vous trouverez ses coordonnées sur ce site.

    Ce visa vous permettra de venir en France. Une fois en France, vous pourrez alors déposer une demande d’asile.

  • Selon le règlement Dublin, vous devez normalement déposer votre demande d'asile dans le premier pays par lequel vous êtes passée pour entrer dans l'Union européenne.

    Si vous déposez votre demande en France alors que vous êtes entrée dans l’Union européenne par un autre pays, la France peut se déclarer incompétente pour examiner votre demande.

    Exceptionnellement, la France peut quand même décider de traiter votre demande, par exemple si vous avez de la famille en France, si vous avez un problème de santé, ou si vous avez subi des mauvais traitements dans l'État dans lequel on veut vous envoyer. Cela reste très rare.

Étape 1 : le “pré-accueil” en “SPADA”

Pour commencer, contactez l’organisation qui s’occupe d’accueillir les demandeurs d’asile dans votre département, généralement appelée “structure de première accueil du demandeur d’asile (SPADA)”.

A noter : la procédure peut être légèrement différente d’une région à l’autre en ce qui concerne cette première étape.

  • La prise de contact dépend de la région où vous vous trouvez :

    • Ile-de-France : contactez “l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)” par téléphone au 01 42 500 900 pour prendre rendez-vous dans une “SPADA”
    • autres régions : consultez la liste des “SPADA” pour trouver les coordonnées de celle de votre département et prendre directement rendez-vous avec elle.
  • Une personne remplira avec vous le formulaire d’enregistrement nécessaire pour commencer une procédure de demande d’asile.

    Elle prendra ensuite rendez-vous pour vous avec l’organisation qui enregistre les demandes d’asile appelée “guichet unique (GUDA)” au sein de l’administration française locale appelée “préfecture”.

    Si vous avez besoin d’un interprète, précisez-le bien à la personne de la “SPADA”. Elle doit en faire la demande au moment de la prise de rendez-vous.

    Une fois le rendez-vous pris, la personne de la “SPADA” vous donnera un document appelé “convocation” précisant le lieu, le jour et l’heure du rendez-vous à la “préfecture”. Le rendez-vous devrait normalement avoir lieu dans les deux semaines suivantes.

Étape 2 : l’enregistrement de la demande d’asile au “GUDA”

Une fois que vous avez reçu votre “convocation” à la “SPADA”, vous devrez vous rendre au rendez-vous avec le “guichet unique (GUDA)” de la “préfecture” pour faire enregistrer votre demande.

  • Lors du rendez-vous, vous devez apporter les documents suivants :

    • quatre photos d'identités aux normes demandées par la préfecture, si elles n'ont pas été prises à la “SPADA”
    • la “convocation” que vous avez reçue à la “SPADA”
    • vos documents d'identité, si vous en avez.

    A ce stade, vous ne serez pas obligée d’apporter un document prouvant votre lieu de résidence appelé “justificatif de domicile”.

  • Vous rencontrerez d’abord un agent de la “préfecture” qui relèvera vos empreintes digitales puis vous posera des questions dans le cadre d’une discussion appelé “entretien individuel”. Si vous ne parlez pas français, et que vous en avez fait la demande lors de la prise de rendez-vous, un interprète sera présent.

    Les questions porteront sur le parcours que vous avez suivi depuis votre pays d’origine jusqu’en France. Elles ont pour objectif de permettre à la “préfecture” de vérifier que la France est bien responsable de votre demande d’asile.

  • A la fin du rendez-vous, l’agent de la “préfecture” vous donnera plusieurs documents :

    • un document appelé “attestation de demande d’asile” prouvant que vous avez commencé des démarches pour faire une demande d’asile :
      • ce document vous autorise à rester en France
      • il est valable pour une durée limitée, qui sera précisée sur le document, généralement entre six et dix mois
      • il est renouvelable
      • il ne vous permet pas de travailler.
    • le compte-rendu de votre entretien individuel
    • des brochures d’information dans une langue que vous comprenez sur :
      • la détermination de l’Etat responsable de votre demande d’asile et la prise d’empreintes digitales permettant aux Etats d’établir si vous avez déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays ou si vos empreintes digitales ont déjà été relevées à une frontière (brochure A)
      • le placement en procédure Dublin qui permet d’établir quel pays est responsable de l’examen de votre demande d’asile et la possibilité d’être transféré vers un autre pays ainsi que la possibilité de contester cette décision de transfert (brochure B)
      • le règlement Eurodac concernant la base de données dans laquelle sont enregistrées les empreintes digitales relevées sur le territoire de l’Union européenne
    • un formulaire à remplir pour déposer votre demande appelé “formulaire de demande d’asile”, uniquement dans le cas où la “préfecture” estime que l’Etat français est responsable de votre demande et n’engage pas la procédure Dublin.
  • Si vous avez déjà demandé l’asile dans un autre Etat européen, si vous êtes arrivée dans l’Union européenne par un autre pays avant la France ou si vous avez obtenu un visa pour un autre pays, la “préfecture” peut déclarer la France incompétente pour examiner votre demande d’asile.

    Elle engagera alors la procédure Dublin pour organiser votre retour dans le premier pays par lequel vous êtes passée pour que celui-ci se charge de l’examen de votre demande. On appelle cela une “décision de transfert”.

    Vous serez informée par écrit de la mise en place de cette procédure. Vous pouvez faire une demande d’annulation de cette décision devant le tribunal de l’administration appelé “tribunal administratif” avec l’aide d’une “association” ou d’un avocat.

  • Si la “préfecture” juge la France compétente pour examiner votre demande d’asile, vous rencontrerez un agent de “l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)” juste après votre entretien avec l’agent de la “préfecture”.

    Il vous posera des questions pour évaluer votre situation personnelle et s’occupera de votre accès aux “conditions matérielles d’accueil”. Ces conditions consistent en :

    • une adresse administrative où vous pouvez recevoir votre courrier, appelée “domiciliation”, que vous pouvez donner lors de vos démarches administratives
    • une offre de logement
    • une aide financière appelée “allocation pour demandeur d'asile (ADA)”.

Étape 3 : envoi de votre dossier de demande d’asile à “l’OFPRA”

Suite à votre rendez-vous au “GUDA” de la “préfecture”, vous avez un délai de 21 jours pour envoyer votre dossier complet de demande d’asile à “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.

  • Il est très important de bien préparer le récit de votre histoire. Il est conseillé de noter ce récit à l’écrit dans un document qui doit inclure :

    • votre histoire personnelle, y compris vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, religion, ethnie, ainsi que votre vie dans votre pays
    • les raisons pour lesquelles vous demandez la protection de la France : les motifs pour lesquels vous avez subi ou craignez subir des menaces ou des persécutions
    • les évènements qui ont provoqué votre départ
    • votre parcours migratoire de votre pays d'origine jusqu’à la France.

    Ce document doit être écrit en français. Il ne doit pas être trop long (deux ou trois pages environ) mais doit contenir les faits déterminants de votre demande de protection, de façon chronologique et cohérente. Votre récit doit être bien détaillé, surtout si vous n’avez pas de preuve pour l’appuyer.

    Vous pouvez vous faire aider pour la rédaction de votre récit. Il est recommandé de se faire aider par une “association” spécialisée dans l’aide aux demandeurs d’asile ou par un avocat.

    Ce document servira ensuite de base pour votre entretien avec la structure chargée d’examiner les demandes d’asiles, appelée “Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”. Vous devez donc être capable de le raconter à l’oral.

  • Faites d’abord une copie de votre “attestation de demande d’asile” pour votre dossier et gardez l’original avec vous.

    Mettez dans votre dossier :

    • le “formulaire de demande d’asile” qui vous été donné lors de votre rendez-vous au “GUDA”
    • deux photos d’identité aux normes demandées
    • la copie de votre “attestation de demande d'asile” en cours de validité
    • le récit de votre histoire en français
    • si possible, vos documents de voyage et tout document d’état civil pour vous ou les membres de votre famille.

    Puis déposez le document directement à “l’OFPRA”, ou envoyez-le par courrier à l’adresse suivante :

    “OFPRA
    201 rue Carnot
    94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex”

    Envoyez-le par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

    Une fois le dossier envoyé à “l’OFPRA”, vous recevrez un courrier à l’adresse que vous avez indiquée dans votre dossier confirmant que votre demande d’asile a bien été enregistrée. Si vous n’avez rien reçu au bout d’un mois, vous pouvez les contacter pour savoir où en est votre dossier.

Étape 4 : la décision de “l’OFPRA”

Une fois votre dossier complet envoyé, “l’OFPRA” vous donnera généralement rendez-vous pour un entretien plus approfondi.

Vous recevrez par courrier un document appelé “convocation” à l’adresse que vous avez indiquée dans le dossier. Ce document précise le lieu, la date et l’heure du rendez-vous avec “l’OFPRA”.

  • Vous pouvez aller à cet entretien avec votre avocat ou une “association” spécialement habilitée pour accompagner les demandeurs d’asile. Vous trouverez une liste de ces associations ici.

    La personne qui vous accompagnera n’aura pas le droit de parler pour vous, mais pourra faire des commentaires à la fin de l’entretien. Elle pourra également vous préparer à l’entretien en amont.

    Selon votre situation, il se peut que “l’OFPRA” vous convoque plusieurs fois, pour obtenir des précisions sur votre dossier.

  • A la fin de la procédure, vous devriez recevoir une réponse de “l’OFPRA” par courrier à l’adresse que vous avez indiquée dans votre dossier.

    La réponse doit normalement être envoyée au plus tard six mois après le dépôt de votre demande. Malheureusement, les délais sont parfois beaucoup plus longs, jusqu’à près de deux ans. Dans ce cas, vous recevrez un courrier pour vous informer que l’examen de votre demande durera plus de six mois.

  • Si la décision de “l’OFPRA” est négative, vous pouvez contester cette décision en faisant un recours appelé “appel” devant la “Cour nationale du droit d’asile”.

    Vous avez un délais d’un mois à partir de la date à laquelle la décision vous a été notifiée, c’est-à-dire la date à laquelle vous avez reçu le courrier de refus, pour faire le recours.

    Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par une “association” ou d’engager un avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle” :

    • la demande “d’aide juridictionnelle” doit être faite maximum 15 jours après avoir reçu le courrier de refus
    • elle doit être faite à l’aide d’un formulaire spécifique et envoyée par “lettre recommandée avec avis de réception” à la “CNDA”.

Faire renouveler son “attestation de demande d’asile”

Si le document vous autorisant à rester en France le temps que votre demande soit traitée appelé “attestation de demande d’asile” va bientôt expirer, vous devrez le faire renouveler à la “préfecture”.

Ce document sera renouvelé pour six mois, et pourra être de nouveau renouvelé pendant toute la procédure de demande d’asile.

Demander le droit de travailler en France

Vous pouvez demander un document vous autorisant à travailler appelé “autorisation de travail” si :

  • vous avez déposé votre demande d’asile depuis plus de six mois et que votre demande est en cours d’examen par “l’OFPRA”
  • ou vous avez déposé un recours contre la décision de “l’OFPRA” vous refusant l’asile.

La demande “d’autorisation de travail” doit être déposée à la “préfecture” en même temps que vous faites la demande de renouvellement de “l’attestation de demande d’asile”.

Pour en faire la demande :

  • remplissez le formulaire en ligne
  • joignez à votre demande un document prouvant que vous avez trouvé un travail en France, comme une “promesse d’embauche” ou un “contrat de travail”.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
    • Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
    • Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.
  • La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
    • Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
    • Contact :
      • sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
      • par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
  • Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
  • “L’ARDHIS” est une organisation qui soutient les personnes membres de la communauté LGBTQIA+ dans leur parcours de demande d’asile ou de droit au séjour.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous accompagner dans vos démarches administratives.
    • Les rendez-vous se font soit en présentiel à Paris, soit en ligne.
    • Langues disponibles : français et anglais principalement.
    • Contact : de préférence par e-mail à [email protected] ou en laissant un message téléphonique au 09 72 47 19 55 pour être rappelée.
    • Si vous ne vivez pas en Ile-de-France, vous pouvez chercher une autre “association” spécialisée dans l’accompagnement des demandeurs d’asile LGBTQIA+ sur cet annuaire.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

Ça peut aussi vous intéresser

Connaître ses options de droit au séjour

Ce questionnaire a été conçu pour vous aider à déterminer les raisons ou “fondements” sur lesquels…

Demander un document autorisant à rester en France appelé “titre de séjour”

Pour vivre et travailler en France, il est nécessaire de demander un document autorisant à rester en…

Engager un avocat en France

L’avocat joue un rôle clé tout au long des procédures judiciaires. Prenez le temps d’en choisir un…

Pour contacter la Police :

Défiler vers le haut