Organiser la garde des enfants entre les parents séparés ou divorcés
En France, lors d’une séparation ou d’un divorce, les deux parents gardent chacun des droits et…
Savoir quoi faire en cas d’enlèvement international d’enfants
Si l’autre parent est parti à l’étranger avec vos enfants ou s’il les retient à l’étranger sans votre accord, il s’agit d’un enlèvement international d’enfant. Des solutions existent pour faire revenir vos enfants en France auprès de vous.
Vérifié par Maître Hansu Yalaz le 09/02/2024
Que faire en urgence ?
Dans un premier temps, vous pouvez appeler le 116 000, numéro gratuit et disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
- Au téléphone, une personne vous écoutera et vous soutiendra. Elle vous donnera des conseils, notamment juridiques, et ouvrira un dossier. Elle pourra vous aider dans vos démarches administratives et juridiques.
- Vous pourrez bénéficier gratuitement de leur assistance jusqu’au retour de l’enfant.
- Langues parlées : français, anglais, arabe, espagnol, russe.
Ensuite, il est fortement recommandé d’engager un avocat spécialisé en droit international privé. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, des solutions existent.
- Dans certains cas et selon le pays, il pourrait être possible de bénéficier de la prise en charge des frais de justice française appelée “aide juridictionnelle”.
- Vous pouvez également vous renseigner auprès du pays où vos enfants sont partis pour savoir si des aides financières existent. Demandez au 116 000 ou à votre avocat de vous aider.
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Votre avocat va d’abord vérifier si vos enfants sont dans un pays qui a ratifié la Convention de La Haye ou dans un pays lié à la France par une convention bilatérale.
Si le pays concerné y est listé, il est nécessaire de contacter le plus rapidement possible le service appelé “Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile” du ministère français de la Justice.
- Vous pouvez les appeler au 01 44 77 61 05 ou les contacter par e-mail à [email protected]
- Si besoin, vous pouvez leur écrire à l’adresse suivante :
Ministère de la Justice
Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile
13 place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
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Si vos enfants sont français et qu’ils sont retenus dans un pays avec lequel il n’existe aucune convention, il est nécessaire de contacter le plus rapidement possible le service appelé “Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)” du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
- Vous pouvez les appeler au 01 43 17 80 32.
- Si besoin, vous pouvez leur écrire à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)
244 bd Saint-Germain
75007 Paris
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Si vos enfants sont dans un pays avec lequel il n’existe aucune convention et qu’ils ne sont pas français, vous allez devoir contacter les autorités du pays concerné par l’intermédiaire de votre avocat.
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Votre avocat vous conseillera sur la procédure à suivre. Il se peut qu’il vous conseille de déposer une plainte auprès des services de police pour signaler l’enlèvement et vous faire aider.
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Ce service de conseil par téléphone géré par “Droit d’enfance” est destiné aux personnes dont l’enfant a disparu, y compris en cas d’enlèvement par l’autre parent. Ils peuvent aussi vous fournir des conseils de prévention, si vous avez peur que l’autre parent parte avec vos enfants sans votre accord.
- Ce service est gratuit.
- Au téléphone, une personne vous écoutera et vous soutiendra. Elle vous donnera des conseils, notamment juridiques, et ouvrira un dossier. Elle pourra vous aider dans vos démarches administratives et juridiques.
- Ils vous apporteront leur assistance jusqu’au retour de l’enfant.
- Langues disponibles : français, anglais, arabe, espagnol, russe.
- Contact : par téléphone au 116 000, numéro gratuit et disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
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“Femmes Informations Juridiques Internationales Auvergne-Rhône-Alpes (FIJI)” est une organisation spécialisée en droit international privé de la famille.
- Ce service est gratuit.
- Leur équipe de juristes pourra répondre à vos questions et vous apporter des conseils concernant votre séparation, divorce et/ou l’organisation de la garde de vos enfants. Il s’agit d’un service d’information uniquement : ils ne peuvent pas vous accompagner dans le cadre d’une procédure juridique, vous devrez contacter un avocat ensuite.
- Langue disponible : français, anglais.
- Contact : par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 04 78 03 33 63 du lundi au mercredi de 9h00 à 12h00.
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L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire. Faites attention à bien le choisir.
- Les services de l’avocat sont payants.
- Si vous avez des ressources financières limitées, vous pourriez peut-être demander la prise en charge par l'État de vos frais d’avocats, appelée “aide juridictionnelle”.
- Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel expert ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Le site propose une recherche par langues et spécialisation.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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