Organiser la garde des enfants entre parents séparés ou divorcés

En France, la loi prévoit le partage automatique de “l’autorité parentale” entre les parents, appelée “autorité parentale conjointe”.

Cela signifie que :

• les deux parents gardent les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants
• les décisions importantes concernant les enfants doivent être prises d’un commun accord.

Dans de très rares cas, le juge peut décider de retirer l'autorité parentale à l’un des parents. L’autre parent a ce qu’on appelle une “autorité parentale exclusive”.

Cela peut arriver dans les cas les plus extrêmes de violences conjugales ou en cas de désintérêt total du parent pour l’enfant, mais ce n’est pas automatique.

Dans le cadre d’une “résidence alternée”, les enfants résident au domicile de chacun des parents de façon équitablement partagée.

Les modalités de la “résidence alternée” peuvent varier d’une famille à l’autre. Par exemple : chaque parent a les enfants à son domicile une semaine sur deux. C’est aujourd’hui la répartition privilégiée par les juges en France, lorsque cela est possible.

Dans le cadre d’une “résidence habituelle”, les enfants résident au domicile de l’un des parents uniquement.

L’autre parent peut généralement continuer de voir ses enfants et de les héberger à son domicile de façon régulière ou ponctuelle. Il a ce qu’on appelle un “droit de visite et d’hébergement”.

L’organisation la plus classique est un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Le temps passé avec l’autre parent peut être restreint ou élargi selon l’organisation décidée. Par exemple :

• elle peut être élargie aux mercredis et à de plus nombreux week-ends
• elle peut être limitée aux vacances si l’autre parent habite loin
• elle peut être limitée à des visites sans hébergement.

Si un parent est reconnu violent par la justice, le juge peut décider de :

• suspendre son “droit de visite et d’hébergement”
• organiser ses visites dans un espace de rencontre réunissant des professionnels tels que travailleurs sociaux et psychologues, appelées “visites médiatisées”
• organiser ses visites en présence d’une autre personne appelée “tiers”.

Si vous vous séparez ou divorcez à l’amiable, vous pouvez décider ensemble de l’organisation de la garde des enfants. On parle des “modalités d’exercice de l’autorité parentale”. Elles incluent notamment :

• la résidence des enfants
• le “droit de visite et d’hébergement” d’un parent dans le contexte de “résidence habituelle” chez l’autre parent
• le versement d’une contribution financière pour les frais liés aux enfants, appelée “contribution à l’entretien et l’éducation des enfants”, aussi connue sous le nom de “pension alimentaire”.

Il est ensuite recommandé d’envoyer une demande commune appelée “requête conjointe” au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” pour qu’il valide votre accord. La procédure est généralement rapide, sans procédure devant le tribunal.

Vous pouvez rédiger la demande vous-même ou vous faire aider de votre avocat.

• La requête est une simple lettre qui doit être signée par vous et l’autre parent. Vous pouvez la rédiger à partir de ce formulaire.
• Elle doit inclure :
  • noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parents
  • tribunal devant lequel est portée la demande
  • détail des “modalités d’exercice de l’autorité parentale” décidées d’un commun accord.
• Elle doit être déposée en personne au bureau administratif appelé “greffe” du “Juge aux affaires familiales” du lieu de résidence des enfants. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez utiliser cet annuaire en précisant votre code postal et en sélectionnant le “tribunal judiciaire”.

En cas de désaccord des parents, les “modalités d’exercice de l’autorité parentale” seront fixées par le juge.

• Si vous êtes en procédure contentieuse de divorce, les “modalités d’exercice de l’autorité parentale” seront fixées par le juge dans le cadre de la procédure.
• Si vous vous séparez et n’êtes pas mariés ou n’êtes pas prêts à démarrer une procédure de divorce, vous devez engager un avocat et envoyer une demande au “Juge aux affaires familiales” par l’intermédiaire de votre avocat pour qu’il fixe les “modalités d’exercice de l’autorité parentale”.
• Si vous avez déjà divorcé et souhaitez modifier les “modalités d’exercice de l’autorité parentale”, vous devez envoyer une nouvelle demande au “Juge aux affaires familiales” par l’intermédiaire de votre avocat.

Le juge prendra en considération plusieurs critères pour décider de l’organisation à mettre en place.

• L’organisation qui a été mise en place jusqu’au jugement. Par exemple, si les parents choisissent d’alterner la résidence des enfants toutes les semaines jusqu’au jugement, il est très probable que le juge garde cette organisation. Faites donc très attention à l’organisation que vous mettez en place en attendant la décision du juge, et demandez conseil à votre avocat.
• Les sentiments partagés par l’enfant et les centres d’intérêts des enfants.
• La distance entre le domicile de chaque parent et l'école.
• La capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre parent.
• Le résultat des évaluations de la situation sociale et familiale des enfants, si un expert en a réalisées.
• Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales.
• Les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par l’un des parents sur l’autre parent.

Des solutions existent.

Le juge peut vous attribuer une aide financière appelée “contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant”, connue sous le nom de “pension alimentaire". Il s’agit d’une somme d’argent que l’autre parent devra vous verser tous les mois pour participer aux frais liés aux enfants.

Vous pouvez aussi recevoir des aides financières de l’Etat pour vous aider à payer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation de vos enfants.

Apprenez-en plus sur comment se reconstruire économiquement ici.

Si le juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” vous demande de participer à un rendez-vous appelé “médiation familiale” en présence de votre ex-partenaire, vous pouvez demander à être reçue seule.

La “médiation” est interdite par la loi en cas de violences conjugales.

En cas de séparation ou de divorce des parents, la loi demande normalement à chacun des parents de maintenir des relations personnelles avec ses enfants.

Néanmoins, la loi prévoit des solutions en cas de violences conjugales. Les cas de retrait de l’autorité parentale restent malheureusement rares. Préparez soigneusement votre demande avec votre avocat.

Les solutions peuvent être les suivantes.

• Le “Juge aux affaires familiales” décide de vous attribuer l’exercice exclusif de “l’autorité parentale”. Cette décision peut être modifiée par la suite.
• Le juge pénal décide de retirer “l’autorité parentale” à l’auteur des violences en tant que sanction. Cette décision ne peut pas être modifiée par la suite.
• L’autre parent voit et héberge ses enfants sous certaines conditions. Cette décision peut être modifiée par la suite.
• Le “droit de visite et d’hébergement” du parent auteur de violences s’exerce dans un espace de rencontre, appelé “droit de visite médiatisé”.
• La remise des enfants s’organise avec l’assistance d’une personne de confiance dans le cadre de la “Mesure d’Accompagnement Protégé”.

Même si vos enfants résident habituellement chez vous, vous devez prévenir l'autre parent de votre changement d’adresse.

Vous devez respecter un délai d’un mois entre le moment où vous le prévenez et votre déménagement.

Si votre déménagement va entraîner un changement de la fréquence à laquelle l'autre parent peut voir les enfants, vous devez faire modifier les “modalités d’exercice de l’autorité parentale”. Pour cela, vous pouvez commencer par proposer à l’autre parent un accord sur la nouvelle organisation.

En cas d’accord, il est recommandé d’envoyer une demande commune appelée “requête conjointe” au “Juge aux affaires familiales” pour qu’il valide votre accord.

En cas de désaccord, envoyez une demande au “Juge aux affaires familiales” par l’intermédiaire de votre avocat pour qu’il fixe de nouvelles “modalités d’exercice de l’autorité parentale”.

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