Demander “l'aide juridictionnelle”
pour payer son avocat et les autres frais de justice

La demande doit être faite au service qui traite les demandes appelé “Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ)”. Selon les cas, vous devez faire la demande soit au “BAJ” de votre lieu de domicile, soit à celui du domicile du défendeur. 

Vous trouverez les coordonnées du “Bureau d’aide juridictionnelle” sur cet annuaire en précisant le code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”.

Ensuite, suivez les étapes suivantes :

• Remplissez le formulaire de demande. Faites bien attention à cocher la case “huissier” lorsque vous remplissez le formulaire de demande pour que les éventuels services d’un “huissier” soient aussi pris en charge. 
• Si vous avez un contrat d’assurance qui ne prend pas en charge les frais de la procédure, par exemple votre assurance habitation, remplissez aussi “l’attestation de non-prise en charge”. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, précisez les frais couverts dans ce document.
• Envoyez la demande au “Bureau d'aide juridictionnelle” compétent. Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.
• Pensez à garder une copie de la demande en cas de besoin.

Dans le cas particulier d’une demande “d’ordonnance de protection”, la procédure change d’un tribunal à l’autre. La demande est généralement traitée très rapidement dans ce cadre.

Contactez le tribunal auquel vous allez envoyer votre demande “d’ordonnance de protection” pour connaître la procédure exacte. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez chercher sur cet annuaire en précisant votre code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”.

Faites bien attention à aussi cocher la case “huissier” lorsque vous remplissez le formulaire de demande après “Vous n’avez pas choisi d’auxiliaire de justice et vous demandez la désignation d’un ou de plusieurs professionnels du droit”. Ainsi, vous n’aurez pas à payer les services du professionnel de justice appelé “huissier de justice” qui remettra l’ordre du juge à l’auteur des violences.

Vous recevrez une réponse à votre demande par courrier à l’adresse que vous avez indiquée sur le formulaire de demande.

Le délai de réponse peut varier de quelques jours, notamment dans le cadre d’une demande “d’ordonnance de protection”, à plusieurs semaines. 

En cas de refus, vous pouvez demander au tribunal de changer sa décision en faisant un “recours”. 

• Vous avez 15 jours suivant la réception de la notification du refus pour faire le “recours”. 
• Le “recours” doit être adressé au “Bureau d'aide juridictionnelle” qui a rendu la décision par courrier. Envoyez le par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.
• Il est recommandé de se faire aider dans cette démarche par un avocat ou une organisation offrant des services gratuits appelée “association”.

• Il est fortement recommandé de se faire aider dans ces démarches par un avocat ou une organisation offrant des services gratuits appelée “association”.
• Si votre interlocuteur ne parle pas votre langue, vous pouvez demander à un proche de confiance de vous accompagner pour interpréter ou proposer à votre interlocuteur d’utiliser une application de traduction.
• Lors de l'audience, le tribunal se chargera de faire venir un interprète. Signalez leur dès le dépôt de votre demande si vous ne parlez pas français.

Vous pouvez quand même demander l’aide juridictionnelle, par exemple si :

• vous avez été victime d’un crime, par exemple un viol
• vous avez demandé une mesure de protection appelée “Ordonnance de protection”
• vous avez reçu un document vous obligeant à quitter le pays appelé “Obligation de quitter le territoire français (OQTF)”
• vous êtes dans une situation suffisamment grave au regard de la loi, appelée “situation digne d’intérêt”. Il est indispensable de se faire aider par une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des étrangers.