Créer une entreprise individuelle au statut simplifié en France

Si vous voulez vendre vos produits ou vos services en France, vous pouvez commencer par exercer votre activité en tant qu’entrepreneur individuel avec un régime simplifié d’entreprise appelé “micro-entreprise”, aussi connue sous le nom de “auto-entreprise”.

Vérifié par Chiara Condi le 30/05/2022

Si vous souhaitez créer votre entreprise pour vendre vos produits ou vos services en France, il peut être recommandé de commencer avec le statut de “micro-entrepreneur”, anciennement connu sous le nom “auto-entrepreneur”. Il s’agit d’un régime simplifié d’entreprise individuelle.

Ce statut permet de créer une entreprise en France en bénéficiant de démarches administratives et de règles fiscales et sociales simplifiées. Il ne permet pas de travailler avec d’autres personnes au sein de la même entreprise.

Conditions

Si vous êtes ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, vous avez simplement besoin d’un document d’identité en cours de validité.

Si êtes ressortissante d’un autre pays, vous devez aussi avoir un document vous autorisant à rester en France appelé “titre de séjour” qui vous autorise à créer une entreprise. Ce “titre de séjour” peut être :

  • une “carte de séjour” portant la mention “toute profession en France” ou “entrepreneur / profession libérale''
  • une “carte de séjour” portant la mention “vie privée et familiale"
  • un “titre de séjour” spécifique pour les citoyens algériens appelé “carte de résident algérien”.

Si vous n’êtes pas sûre des règles qui s’appliquent à votre “titre de séjour”, vous pouvez contacter l’administration française locale appelée “préfecture” qui vous l’a remis :

Procédure à suivre

Les démarches peuvent être complexes, en particulier si vous ne parlez pas français. Il est recommandé de vous faire aider pour ne pas faire d’erreur au moment de la déclaration de votre activité. 

Vous pouvez par exemple contacter une organisation appelée “Centres de formalités des entreprises (CFE)” en cherchant sur cet annuaire pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

  • Les démarches de création de “micro-entreprise” se font en ligne : 

    Lors de votre inscription, vous devrez fournir les éléments suivants :

    • Votre “titre de séjour” en cours de validité. S’il va expirer prochainement, votre demande risque de ne pas être acceptée. Pensez à le faire renouveler. 
    • Votre numéro d’inscription au système d’assurance maladie d’Etat appelé “numéro de sécurité sociale”. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez cocher une case pour l’indiquer, et aller quand même au bout de la procédure.

    Au moment de la création de votre entreprise, vous aurez à choisir si vous voulez payer vos charges sociales tous les mois ou tous les trois mois. Il est obligatoire de payer ces charges.

  • Une fois que vous avez déclaré votre activité, suivez les étapes suivantes :

    • Transmettez la déclaration de votre activité au centre chargé des démarches administratives des entreprises appelé “Centre de Formalité des Entreprises”. Le centre dont vous dépendez varie notamment de votre activité.
    • Si vous allez exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous devez enregistrer votre entreprise auprès du “Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)”. Vous trouverez une explication de la procédure à suivre sur ce site.
    • Si vous allez exercer une activité artisanale, vous devez aussi faire un stage d’installation auto-entrepreneur préalable à votre installation. Vous recevrez des informations à ce sujet lors de la déclaration de votre entreprise.

Après la création de votre entreprise

Une fois que la création de votre entreprise a été enregistrée, vous recevrez par courrier dans les jours suivants un document vous indiquant le numéro officiel de votre entreprise appelé “SIRET”. 

Gardez bien ce document car ce numéro vous sera utile dans toutes les démarches liées à votre entreprise. Vous devez faire figurer ce numéro sur vos factures.

  • Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devrez ensuite créer un compte en ligne sur le site de “l’Urssaf”

    C’est sur ce site que vous pourrez déclarer et payer vos charges sociales en ligne :

    • Si vous avez fait le choix de payer vos cotisations tous les mois, elles seront à payer avant la fin de chaque mois. 
    • Si vous avez fait le choix de déclarer vos revenus et payer vos cotisations tous les trois mois, elles seront à déclarer et à payer à partir du deuxième trimestre d'activité.
    • Si vous n’avez pas gagné d’argent, il est important que vous déclariez 0 € de chiffre d’affaires. Vous n’aurez alors aucune charge à payer.

    Vous pouvez aussi choisir de déclarer et de payer vos charges sociales par courrier. Dans ce cas, vous recevrez les documents à remplir et à renvoyer à l’adresse de votre domicile.

  • La ville qui figure sur votre statut “auto-entrepreneur” va vous demander une taxe appelée “Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)”. 

    Cette taxe doit être payée à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Son montant varie en fonction de la ville où vous vivez. 

    Vous recevrez à la fin de l'année un formulaire à remplir à l’adresse de votre domicile. Il est important de remplir et renvoyer ce document avant la date limite indiquée, même si vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • “L’Adie” est une organisation qui propose des micro-financements à tout type de projets professionnels. 

    • Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir le prêt d’une banque, elle peut vous proposer des crédits allant de 100 à 12 000 euros sous certaines conditions.
    • Vous pouvez également demander à vous faire accompagner gratuitement dans votre projet de création d’entreprise et pouvez utiliser cet outil gratuit de création de projet.
    • Langue disponible : français principalement. 
    • Contact : par tchat (cliquer sur “Je fais ma demande de financement > En ligne”) ou par téléphone au 09 69 32 81 10 du lundi au vendredi de 8h à 18h. Vous pouvez aussi contacter directement une agence près de chez vous.
  • Pôle Emploi” informe et accompagne le public dans les démarches de recherche d’emploi et de création d’entreprise sous certaines conditions. Ils gèrent également les allocations de chômage françaises appelées “allocations de retour à l’emploi”.

    • Ce service est gratuit.
    • Pour être accompagnée, vous devez d’abord vous inscrire en ligne. Vous recevrez ensuite une convocation à un rendez-vous dans une agence proche de chez vous.
    • Langue disponible : français principalement. 
    • Contact : l'inscription se fait en ligne sur leur site. Si vous avez besoin de les contacter, il existe plusieurs moyens :
      • vous pouvez leur envoyer un e-mail depuis votre espace personnel après avoir créé votre profil en ligne
      • vous pouvez leur téléphoner au 3949, numéro gratuit disponible le lundi, mardi et mercredi de 8h30 à 16h30, le jeudi de 8h30 à 12h30 et le vendredi de 8h30 à 15H30 
      • vous pouvez vous rendre directement dans une agence près de chez vous sans rendez-vous le matin.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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