Connaître ses options de droit au séjour
Ce questionnaire a été conçu pour vous aider à déterminer les raisons ou “fondements” sur lesquels…
Le droit au séjour lié à la création d’entreprise en France
Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui ont déjà un droit au séjour et souhaitent exercer une profession libérale ou créer leur entreprise en France.
Vérifié par FNCIDFF le 06/10/2023
Conditions
Vous devez remplir ces deux conditions :
- Vous exercez une activité non salariée, conforme à la législation française, économiquement viable et qui vous apporte des revenus suffisants.
- Vous devez être l’une de ces situations:
- Être venue en France avec un “visa de long séjour” spécifiquement délivré pour exercer une activité professionnelle non-salariée, c’est-à-dire une activité entrepreneuriale.
- Vivre en France avec un autre droit au séjour et vouloir changer de “titre de séjour”, c’est-à-dire demander un “changement de statut”, en lien avec la création de votre entreprise.
Loi applicable : articles L.421-5 et L.421-6 du "CESEDA".
Vous pouvez avoir un avis sur votre projet de création d’entreprise sur ce site.
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Vous avez droit à une “carte de séjour temporaire” mention “entrepreneur / profession libérale” valable un an.
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Votre “carte de séjour” peut être renouvelée si vous continuez à en remplir les conditions.
Vous pourrez alors recevoir une “carte de séjour pluriannuelle” valable quatre ans si vous en faites la demande. Pour cela, vous devez aussi avoir signé un “Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)” et en respecter les engagements.
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Si vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez demander une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus
Citoyennes algériennes
Cette possibilité d’obtenir un "titre de séjour" sur ce fondement est applicable aux personnes de nationalité algérienne.
Dans votre cas :
- Vous n’avez pas l’obligation d’être venue en France avec un “visa de long séjour” spécifiquement délivré pour exercer une activité professionnelle non-salariée. N’importe quel document appelé “visa” convient.
- Vous n’avez pas l'obligation de démontrer la viabilité économique du projet et n’êtes pas soumise à la condition de ressources.
Loi applicable : article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
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“La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.
- Ce service est gratuit.
- Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
- Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
- Contact :
- sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
- par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
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Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.
- Ce service est gratuit.
- Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact :
- Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
- Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
-
Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.
- Ces services sont gratuits.
- Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
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Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.
- Ces services sont gratuits.
- Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
- Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
- Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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