Les conditions pour demander une “carte de résident” après trois ou cinq ans de vie en France

Une personne qui vit en France avec un droit au séjour valide depuis au moins trois ou cinq ans selon sa nationalité, et qui souhaite s’installer durablement en France, peut demander une “carte de résident” valable dix ans.

La demande se fait auprès de l’administration française locale appelée “préfecture” ou “sous-préfecture”.

La délivrance d’une “carte de résident” dans ce contexte n’est pas automatique : la “préfecture” a un grand pouvoir d’appréciation sur la demande. Il est indispensable de fournir des preuves de la stabilité de sa vie en France.

Conditions

Si vous êtes citoyenne de l’un des pays suivants, les conditions s’appliquent à partir de trois ans de résidence en France : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côte d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie.

Si vous êtes citoyenne d’un autre pays, les conditions s’appliquent à partir de cinq ans de résidence en France.

Les conditions à remplir sont :

• résider en France de façon ininterrompue et avec un droit au séjour valide, c’est-à-dire avec un document vous autorisant à rester en France appelé “titre de séjour”, depuis au moins trois ou cinq ans selon votre nationalité
• avoir des ressources considérées comme stables et suffisantes, comme par exemple un contrat de travail permanent appelé “CDI” au salaire minimum appelé “SMIC” (mais d’autres situations et sources de revenu peuvent être prises en compte)
• avoir une assurance maladie en France
• avoir un niveau de français supérieur ou égal au niveau A2.

Attention, certains “titres de séjour” ne sont pas inclus dans le décompte des trois ou cinq années :

• ceux dont la durée de validité est inférieure à un an, par exemple “l’autorisation provisoire de séjour (APS)”
• et ceux portant les mentions suivantes :
  • "stagiaire"
  • "étudiant"
  • "salarié détaché ICT"
  • "travailleur saisonnier"
  • "retraité"
  • ainsi que les "passeport talent" délivrés aux personnes venues en France pour exercer une activité professionnelle salariée et les membres de leur famille.

Loi applicable : articles L.426-17 et suivants du "CESEDA".

Pour demander une “carte de résident” sur le fondement de votre ancienneté de résidence en France, vous devrez fournir :

• Des documents permettant de prouver que vous vivez en France depuis au moins trois ou cinq ans selon la règle qui s’applique à votre nationalité. Par exemple, les photocopies lisibles de vos anciens “titres de séjour” si vous les avez, à l’exception de ceux qui ne sont pas pris en compte (voir Conditions).
• Des documents pouvant prouver que vous avez des ressources financières stables et suffisantes sur les trois ou cinq dernières années, par exemple :
  • vos trois ou cinq derniers documents annuels d’impôt sur le revenu appelés “avis d’imposition”
  • si vous êtes salariée : un document prouvant que vous avez actuellement un contrat de travail appelé “certificat de travail” datant de moins de trois mois, vos trois derniers documents de salaire appelés “fiches de paie”, et les “fiches de paie” du mois de décembre des trois ou cinq dernières années
  • si vous n’êtes pas salariée, des documents pouvant prouver vos ressources financières comme des relevés bancaires, des déclarations de votre chiffre d’affaires auprès du service national de collecte des cotisations sociales des entreprises appelé “URSAFF”, etc.
• Un document prouvant que vous disposez d’une assurance maladie en France :
  • si vous dépendez du système d’assurance maladie d’Etat connu sous le nom de “sécurité sociale” : le document appelé “attestation d’assurance maladie” à télécharger sur votre compte Ameli.fr ou à retirer dans un centre de l’organisation nationale d’assurance maladie appelée “Assurance maladie”
  • si vous avez une assurance maladie privée : un document appelé “attestation” de votre assurance.
• Un document officiel prouvant que votre niveau de français est supérieur ou égal au niveau A2. Pour cela, vous devez soit :
  • avoir réussi un test de français officiel reconnu par la "préfecture"
  • avoir obtenu un diplôme prouvant votre maîtrise du français reconnu par la "préfecture". Vous trouverez plus d'informations sur ce site.
• Tout document qui pourrait permettre de démontrer votre volonté de vous installer durablement en France : diplômes obtenus en France, missions de bénévolat, participation à des activités associatives, etc.

Vous pourriez recevoir un document vous permettant de vous installer en France pendant une longue période appelé “carte de résident”. Elle est valable dix ans. Elle permet de travailler.

Si vous avez obtenu une “carte de résident”, vous pourrez la faire renouveler à son expiration, même si vous ne remplissez plus les conditions qui vous ont permis de l’obtenir.

Il existe cependant des exceptions. Par exemple, si vous quittez le territoire français pendant plus de trois ans consécutifs, la “préfecture” pourra décider de vous retirer votre “carte de résident” et/ou en refuser le renouvellement.