Le droit au séjour pour les personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui coopérent avec la justice via un dépôt de plainte ou un témoignage pour des faits de traite des êtres humains et/ou de proxénétisme.

Vérifié par FNCIDFF le 30/05/2022

Conditions

Vous devez réunir ces deux conditions :

  • Vous devez avoir rompu le lien avec votre proxénète ou la personne qui vous a forcée dans une situation de prostitution.
  • Vous devez accepter de coopérer avec la justice en déposant une plainte ou en témoignant dans une procédure judiciaire contre eux.

Loi applicable : articles L.425-1 et L.425-3 du "CESEDA".

Type de "titre de séjour" délivré

A savoir : après avoir fait votre demande de “titre de séjour” auprès de l’administration française locale appelée "préfecture", vous aurez un délai de réflexion de 30 jours avant d’accepter de déposer une plainte ou de témoigner. Au moment du dépôt de votre demande, la “préfecture” vous remettra un “récépissé” pour cette période, vous autorisant à rester en France et à travailler.

  • Vous allez recevoir une “carte de séjour temporaire” mention “vie privée et familiale”. Elle est valable un an. Elle permet de travailler.

    Elle pourra être renouvelée pendant toute la durée de la procédure judiciaire.

    Pendant cette période, vous pourrez recevoir une aide financière appelée “allocation de demandeur d’asile” sous certaines conditions.

  • Vous aurez droit à une “carte de résident” valable dix ans si la personne mise en cause est définitivement condamnée et si vous vivez de manière régulière en France.

    Si vous ne remplissez pas cette condition mais que vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez quand même recevoir une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus

Citoyennes algériennes

En principe, ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes de nationalité algérienne dont le statut en France est encadré par un accord bilatéral.

Cependant, l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” peut quand même décider de vous en faire bénéficier. Il est donc recommandé d’en faire la demande en mettant en avant le fait que vous remplissez les conditions détaillées ci-dessus.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
    • Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
    • Contact :
      • sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
      • par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
  • Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact :
      • Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
      • Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
  • Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
  • Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
    • Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
    • Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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