Déposer une plainte pour signaler les violences à la justice française

Toute personne victime de violences conjugales en France peut porter plainte pour signaler les violences, même si elle n’a pas de droit au séjour. Déposer une plainte est une étape très importante, qui peut être nécessaire pour des démarches liées à la sécurité, au logement ou encore au divorce et à la garde des enfants.

Vérifié par Commissaire Gabrielle Hazan et Maître Pauline Rongier le 30/05/2022

Bien comprendre

Les violences conjugales sont interdites par la loi française. Si votre partenaire ou ex-partenaire adopte au moins l’un de ces comportements violents avec vous et/ou vos enfants, vous pouvez déposer une plainte.

Si vous décidez de déposer une plainte auprès des services de police, ils mèneront ensuite une enquête et transmettront votre plainte à un magistrat du ministère public appelé “procureur de la République” qui se chargera de l’affaire et décidera de la suite à donner à la procédure.

Même si ce n’est pas obligatoire, il est recommandé de consulter un avocat qui pourra vous conseiller et vous aider dans les démarches qui peuvent être particulièrement complexes en France. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

En France, les mesures de protection ne sont pas décidées par la police mais par le juge.

  • Une plainte est une étape importante pour demander justice pour ce que vous avez subi.

    Cette étape pourrait être nécessaire pour de nombreuses démarches liées à votre sécurité, votre droit au séjour, votre logement ou encore votre divorce et l'organisation de la garde de vos enfants.

  • La police peut parfois détenir l’auteur des violences immédiatement pour une courte durée, jusqu’à 48 heures. Il s’agit d’une “garde à vue”. Cela permet d’avancer l’enquête, mais il ne s’agit pas d’une condamnation.

    En revanche, la procédure qui suit le dépôt de plainte pour violences conjugales est parfois très longue en France. Le système s’est amélioré ces dernières années, mais de nombreux dysfonctionnements existent encore.

    Malheureusement, il faut s’armer de patience et être proactive quand vous vous engagez dans le système judiciaire français, ce qui peut être particulièrement difficile lorsqu'on essaie simplement de survivre.

Procédure à suivre

En France, il est possible de déposer une plainte :

  • en personne dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”
  • par courrier auprès d’un magistrat du ministère public appelé “procureur de la République”.
  • Il est conseillé de se préparer au maximum avant de déposer sa plainte en suivant les étapes suivantes :

    • essayez de recueillir un maximum de preuves
    • notez les coordonnées des éventuels témoins
    • notez sur un papier tous les comportements violents dont vous vous souvenez, du plus ancien au plus récent.
  • Si vous ne vous sentez pas prête à déposer une plainte officielle, vous pouvez commencer par signaler les violences aux services de police en utilisant leur tchat multilingue pour les victimes de violences fondées sur le genre.

    Ils pourront vous donner des conseils en fonction de votre situation, ou faire intervenir un policier si besoin.

    Votre échange peut rester complètement anonyme si vous le souhaitez. Mais dans les cas les plus graves de violences ou si vous avez moins de 18 ans, ils seront dans l’obligation de signaler les faits à un magistrat du ministère public appelé “procureur de la République”. Celui-ci pourra décider de mener une enquête et éventuellement poursuivre l’auteur des violences.

    Suite à cet échange écrit :

    • Ils noteront les faits que vous rapportez sur une fiche d'information.
    • Ils vous donneront un numéro de référence pour votre dossier.
    • Ils vous demanderont votre adresse et votre numéro de téléphone si vous souhaitez qu’un enquêteur de la police vous recontacte. À ce moment-là, vous pouvez aussi leur demander de vous contacter par e-mail si vous n'êtes pas en mesure de comprendre le français.
    • L’enquêteur vous contactera dans un délai de sept jours. A ce moment-là, vous pourrez demander la présence d'un interprète pour votre dépôt de plainte.
    • Si vous n’avez pas eu de nouvelles au bout de sept jours, vous pouvez leur écrire de nouveau par tchat en précisant votre numéro de référence.
  • Une “plainte” est l’acte officiel qui déclenche une enquête.

    Une “main courante” est un document officiel qui enregistre simplement les faits que vous signalez mais ne déclenche généralement pas d’enquête.

    En matière de violences conjugales, les policiers ne sont pas autorisés à vous suggérer de déposer une “main courante” au lieu d'une "plainte". Cependant, vous avez le droit de demander une "main courante", si vous la préférez à une "plainte".

    Attention : lorsqu’il s’agit de violences conjugales, la police a l’obligation de transmettre la “main courante” au “procureur de la République”. Celui-ci pourra décider de mener une enquête et éventuellement poursuivre l’auteur des violences si les faits sont très graves.

  • Si vous ne parlez pas français et/ou avez peur que les policiers ne respectent pas vos droits, vous pouvez leur présenter cette lettre.

    Lorsque vous vous présentez à l’accueil du poste de police, vous pouvez demander à la personne de l’accueil que vous voulez une prise en charge discrète.

    Elle vous demandera plusieurs informations :

    • Un document prouvant votre identité, par exemple votre carte d’identité ou votre passeport. Vous n’aurez pas à présenter de document d’immigration appelé “titre de séjour” : la loi prévoit que toute personne se trouvant en France peut porter plainte, même si elle n’a pas de droit au séjour.
    • L’adresse de votre domicile. Vous pouvez choisir une autre adresse pour votre sécurité, par exemple celle de votre avocat, d’une organisation offrant des services gratuits appelée “association” ou d’une personne de confiance de votre entourage.

    Vous pouvez aussi demander à rencontrer un travailleur social ou un psychologue si vous le souhaitez. Cela dépendra de la disponibilité du personnel spécialisé dans ces domaines au sein du poste de police.

    Vous pouvez aussi demander à obtenir les coordonnées d’une “association” spécialisée dans l’aide aux victimes de violences.

    Ensuite, un enquêteur vous rencontrera pour recueillir votre témoignage lors d’une “audition”.

  • Si vous préférez, il est possible de déposer votre “plainte” par courrier auprès d’un magistrat du ministère public appelé “procureur de la République”. Vous pouvez demander à un avocat ou une “association” de vous aider pour rédiger la lettre et l’envoyer.

    Le “procureur” enverra ensuite votre plainte à un service de police, qui sera chargé de l’enquête.

    Vous serez ensuite convoquée dans un poste de police appelé “commissariat de police” ou “brigade de gendarmerie”, où l’on recueillera votre témoignage lors d’une “audition”.

    Pour déposer votre plainte par courrier, suivez les étapes suivantes :

    • Rédigez une lettre en suivant ce modèle. Elle doit notamment inclure les éléments suivants :
      • vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
      • le récit détaillé des faits, précisant la date et le lieu de l'infraction
      • le nom de l'auteur des violences
      • les noms et adresses des éventuels témoins
      • une description des conséquences des violences sur vous et éventuellement vos enfants
      • des documents de preuves.
    • Faites-en une copie que vous garderez avec vous en cas de besoin.
    • La lettre doit être adressée au “procureur de la République”. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez utiliser cet annuaire en précisant votre code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”. Vous pouvez choisir le tribunal de votre domicile, celui du domicile de l’auteur des violences, ou celui du lieu où ont été commises les violences.
    • Vous pouvez déposer la lettre à l'accueil du tribunal ou l’envoyer par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.
  • Vous pouvez demander à un avocat de vous accompagner au “commissariat” ou à la “gendarmerie” pour votre “audition”.

    Un enquêteur vous rencontrera pour noter votre témoignage. On appelle cette discussion une “audition”. A savoir :

    • Si vous ne parlez pas français, vous pouvez leur présenter cette lettre et demander à avoir un interprète. La police a l’obligation de vous en attribuer un. Dans la pratique, cela dépendra des disponibilités des interprètes dans votre langue. Il se peut qu’ils vous demandent de revenir à un autre moment.
    • Vous pouvez demander à être reçue par une femme si vous préférez. Si une femme officier est disponible, ils s'assureront qu'elle mène votre entretien.

    L’agent vous posera des questions pour bien comprendre la situation et remplira avec vous un document permettant d’évaluer l’urgence de votre situation, appelé “grille d’évaluation du danger”. Les questions porteront notamment sur :

    • votre état, par exemple :
      • êtes-vous blessée ?
      • avez-vous peur pour vous et/ou vos enfants ?
      • êtes-vous déprimée ou vous sentez-vous à bout, sans solution ?
    • votre partenaire ou ex-partenaire, par exemple :
      • possède-t-il des armes à feu (déclarées ou non) ?
      • consomme-t-il de l’alcool, des drogues, des médicaments ?
      • a-t-il des antécédents psychiatriques ?
    • les violences que vous avez subies, par exemple :
      • votre partenaire ou ex-partenaire s’est-il déjà montré violent envers vous ?
      • essaie-t-il de contrôler ce que vous faites (vêtements, maquillage, sortie, travail…) ?
      • exerce-t-il sur vous une surveillance quotidienne, du harcèlement moral et/ou sexuel au moyen de mails, textos, appels, messages vocaux, lettres ?
      • vous empêche-t-il de disposer librement de votre argent, de vos documents administratifs (papiers d’identité, carte vitale…) ?
      • la fréquence des violences a-t-elle augmenté récemment ? (violences verbales, physiques, sexuelles ou psychologiques)

    Il vous demandera aussi si vous avez d’éventuelles preuves et des témoins. Il n’est pas obligatoire d’en avoir : l’enquête pourrait permettre de les rechercher.

    A la fin de “l’audition”, l’agent de police va vous proposer de voir un médecin au sein d’un service médical spécialisé appelé “Unité médico-judiciaire (UMJ)”. Normalement, c’est l’agent de police qui prend rendez-vous pour vous avec ce médecin.

    A savoir :

    • Il est très important d’accepter, quelles que soient les violences que vous avez subies, même celles qui ne laissent pas de traces physiques. Le médecin vous donnera un certificat médical qui sera essentiel pour vos futures démarches.
    • Si l’agent de police ne vous propose pas un rendez-vous avec un médecin du service “Unité médico-judiciaire (UMJ)”, il est important que vous en demandiez un avant de partir.
  • A la fin de “l’audition”, vous recevrez trois documents importants.

    1. Un résumé de votre déclaration appelé “procès-verbal de plainte”.
      • Relisez-le attentivement (ou demandez à ce qu’on vous le lise à voix haute) pour vérifier que les informations sont correctes.
      • Si vous ne parlez pas français, vous pouvez demander à l’interprète qui était présent à l’audition de relire le document pour vous.
      • Prenez votre temps, même si on essaie de vous presser, et n’ayez pas peur de demander des corrections.
      • Signez-le seulement quand vous trouvez qu’il est complet et juste.
    2. Une preuve de votre dépôt de plainte appelée “récépissé de dépôt”.
    3. Un formulaire à envoyer au tribunal pour demander à avoir accès au dossier d'enquête appelé “Déclaration de constitution de partie civile (CPC)”. A savoir :
      • Il est fortement recommandé de faire cette demande, même si ce n’est pas obligatoire, car cela vous permettra d‘être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès au dossier.
      • Vous pouvez demander à un avocat de vous aider pour remplir le formulaire et l’envoyer.
      • Vous pouvez en faire la demande jusqu’au jour du jugement au tribunal appelé “audience”, mais il est conseillé de le faire le plus tôt possible.
  • Malheureusement, vous ne serez pas systématiquement informée des actions que vont mettre en place les services de police suite à votre plainte.

    S’ils estiment que les faits sont suffisamment graves, ils peuvent décider de convoquer l’auteur des violences pour l’interroger. En fonction de la gravité des faits, il peut être convoqué :

    • en “audition libre”, ce qui signifie qu’il pourra rentrer chez lui à tout moment
    • ou, dans les cas les plus graves, en “garde à vue”. Cela signifie qu’il sera privé de liberté et devra rester au poste de police pour une durée définie, en général entre 24 et 48 heures.

    Attention : vous ne serez pas systématiquement prévenue du moment où “l’audition” se tiendra ou de la fin de la “garde à vue”. Il est donc important de prendre des mesures de sécurité si vous avez peur de représailles de l'agresseur.

    Si vous vivez toujours avec l’auteur des violences et que vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous, vous pouvez demander au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales” d’expulser l’auteur des violences du logement, même si le logement est à son nom. Cela se fait dans le cadre d’une “ordonnance de protection” et peut prendre une semaine.

    En attendant, vous pouvez demander aux services de police de vous aider à trouver un hébergement d’urgence, ou chercher d’autres solutions.

    Vous pouvez aussi leur demander de vous accompagner pour récupérer des affaires chez vous.

  • Lors du rendez-vous, le médecin a pour rôle d’évaluer les conséquences physiques et psychologiques des violences sur votre santé, même celles qui ne laissent pas de traces physiques.

    Il est essentiel de décrire en détail les violences que vous avez subies et les conséquences qu’elles ont eues sur vous. Cela peut être très éprouvant, mais c’est essentiel pour que vous puissiez faire valoir vos droits par la suite. Même si c'est très difficile, essayez de ne pas minimiser les impacts que les violences ont pu avoir sur votre santé.

    A la fin du rendez-vous, le médecin rédigera un certificat médical précisant un numéro appelé “Incapacité temporaire de travail (ITT)”. Ce numéro a pour rôle d’évaluer la gravité des conséquences des violences sur votre santé physique et mentale. Il sera pris en compte par le juge dans le cadre de la procédure pénale.

    Avant de partir, demandez au médecin de “l’UMJ” :

    • s’il a bien envoyé le certificat au “commissariat” ou à la “gendarmerie”
    • une copie du certificat que vous pourrez garder. Il n’a pas le droit de refuser.
  • La police va mener une enquête et interroger l’auteur des violences appelé “mis en cause”.

    En fonction de la gravité des faits, le mis en cause peut être convoqué au poste de police :

    • en “audition libre”, ce qui signifie qu’il pourra rentrer chez lui à tout moment
    • ou en “garde à vue”, ce qui signifie qu’il sera privé de liberté et devra rester sur place pour une durée définie, en général entre 24 et 48 heures.

    Attention : vous ne serez pas systématiquement prévenue du moment où “l’audition” se tiendra ou de la fin de la “garde à vue”. Il est donc important de prendre des mesures de sécurité si vous avez peur de représailles de l'agresseur.

    Si l’auteur des violences nie les faits, les services de police vous proposeront un rendez-vous en sa présence appelé “confrontation”. Il est fortement conseillé d’y aller car votre absence pourrait malheureusement jouer en votre défaveur, par exemple si l’auteur des violences fait de fausses accusations contre vous. Si vous avez besoin de soutien, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat.

    En fonction de la complexité de l’affaire, l’enquête durera de quelques semaines à plusieurs mois.

    Lorsque les faits sont très graves, le “procureur de la République” peut décider de faire juger l’auteur des violences tout de suite après sa “garde à vue”. On parle de “comparution immédiate”.

    Malheureusement, vous ne serez pas automatiquement tenue informée de l’avancée de l’enquête.

    Si vous voulez savoir où ça en est, vous avez deux solutions :

    • Appeler le poste de police pour demander où en est votre dossier. Le numéro de téléphone se trouve en haut à droite du "récépissé de plainte".
    • Ecrire au “procureur de la République” ou demander à votre avocat de le faire si l’enquête n’avance plus pendant plusieurs semaines. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez utiliser cet annuaire en précisant votre code postal et en sélectionnant le “tribunal judiciaire”.
  • Tout au long de l’enquête, les services de police enverront des comptes-rendus au magistrat du ministère public appelé “procureur de la République” en charge du dossier. Il se peut qu’ils vous tiennent également informée, mais ce n’est malheureusement pas automatique.

    Quand le “procureur de la République” recevra le dernier compte-rendu, il prendra une décision concernant la suite de la procédure. Il pourra décider de :

    • ne pas poursuivre l’auteur des violences en classant l'affaire “sans suite”, par exemple s’il estime que les preuves ne sont pas suffisantes
    • proposer une mesure alternative plutôt qu’un jugement au tribunal, appelée “mesure alternative aux poursuites”, par exemple :
      • un entretien officiel appelé “rappel à la loi” pour lui rappeler les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect
      • un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
      • une indemnisation à vous verser
    • demander à un juge appelé “juge d'instruction” de poursuivre l'enquête, par exemple en demandant des expertises psychiatriques ou des témoignages
    • faire juger le suspect au tribunal pour une éventuelle condamnation.

    Normalement, vous serez informée de sa décision par courrier à l’adresse que vous avez fournie lors de votre dépôt de plainte. Mais il arrive que cela ne soit pas fait.

    Si vous n’avez aucune nouvelle pendant plusieurs semaines, vous pouvez écrire au “procureur de la République” pour savoir où en est la procédure. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez utiliser cet annuaire en précisant votre code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du “procureur de la République”, vous pouvez demander à un juge d’étudier l’affaire en faisant “appel”. Il est fortement recommandé d’engager un avocat pour faire ces démarches.

  • Si le “procureur de la République” décide de faire juger le suspect au tribunal, un juge va examiner les preuves et entendre les différentes parties :

    • la personne qui a déposé la plainte appelée “victime”
    • la personne accusée de violences appelé “mis en cause”
    • les éventuels témoins.

    Vous allez recevoir un document appelé “convocation” à l’adresse que vous avez donnée lors du dépôt de plainte. Ce document vous demande de vous présenter au tribunal pour témoigner dans le cadre d’une “audience”. Il précisera la date, l’heure et le lieu.

    Il est fortement recommandé d’engager un avocat pour vous accompagner à “l’audience”.

    A savoir :

    • Vous pouvez demander à ce que l’audience se tienne sans la présence du public, appelé “à huit clos”. La demande se fait par l’intermédiaire de votre avocat. Le juge répondra à votre demande avant le début du procès.
    • Si vous ne l’avez pas déjà fait lors du dépôt de plainte, il est recommandé de demander à se “constituer partie civile (CPC)”. Cela permet d’être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat.
      • Vous pouvez le faire tant que le jugement n’a pas encore été rendu et jusqu’à 24 heures avant l’audience par e-mail, en envoyant le formulaire et les preuves des violences subies.
      • Vous pouvez aussi le faire le jour de l’audience.
      • Vous pouvez demander conseil à votre avocat pour savoir comment faire.

    A la fin du procès, le juge décidera de la culpabilité de la personne qui est jugée, ainsi que de sa peine. Il peut décider de :

    • administrer une peine à la personne accusée de violences si elle est déclarée coupable, par exemple : vous indemniser, lui interdire de vous approcher, lui administrer une peine de prison sans emprisonnement appelée “prison avec sursis”, ou une peine de prison avec emprisonnement dans un établissement pénitentiaire appelée “prison ferme”
    • vous allouer une somme d’argent appelée “dommages et intérêts”
    • déclarer la personne accusée de violences non coupable s’il est difficile de prouver sa culpabilité.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge, vous pouvez demander à un autre de juge d’étudier l’affaire en faisant “appel” par l’intermédiaire de votre avocat.

Dysfonctionnements fréquents

  • Si vous avez peur que les services de police ne respectent pas vos droits et refusent votre plainte, vous pouvez leur présenter cette lettre.

    Les services de police ne sont pas autorisés à refuser une plainte. Si cela arrive, vous pouvez :

    • vous rendre dans un autre “commissariat de police” ou “brigade de gendarmerie”
    • ou déposer votre plainte par courrier.

    Par ailleurs, en refusant votre plainte, l’agent de police n’a pas respecté la loi. Vous pouvez signaler le non-respect de la loi :

    • à l’IGGN si le refus de plainte s’est fait en “brigade de gendarmerie”
    • à l’IGPN si le refus de plainte s’est fait en “commissariat de police”
    • au “Défenseur des Droits” en contactant un délégué près de chez vous.
  • La police n’a pas le droit de vous proposer une “main courante” pour des violences conjugales. La “main courante” permet simplement de signaler les violences, mais aucune action ne suivra.

    Par ailleurs, en refusant votre plainte, l’agent de police n’a pas respecté la loi. Vous pouvez signaler le non-respect de la loi :

    • à l’IGGN si le refus de plainte s’est fait en “brigade de gendarmerie”
    • à l’IGPN si le refus de plainte s’est fait en “commissariat de police”
    • au “Défenseur des Droits” en contactant un délégué près de chez vous.

    A savoir : vous pouvez demander à faire une “main courante” de vous-même si vous voulez garder une preuve des violences mais que vous n’êtes pas prête à poursuivre l’auteur des violences en justice. Cependant, lorsqu’il s’agit de violences conjugales, la police a l’obligation de transmettre la “main courante” au “procureur de la République”. Celui-ci pourra décider de mener une enquête et éventuellement poursuivre l’auteur des violences si les faits sont très graves.

  • Il est inacceptable que vous subissiez des discriminations tout en essayant de demander protection à la justice, mais cela arrive encore malheureusement.

    Il existe des solutions pour signaler ces discriminations et obtenir réparation du préjudice qu’elles vous ont causé. En savoir plus

  • Le “procureur de la République” doit normalement vous tenir informée de l’avancée de l’enquête et de sa décision concernant l’auteur des violences. Malheureusement, il arrive que cela ne soit pas fait.

    Si vous n’avez pas de nouvelles après plusieurs semaines, vous pouvez écrire au “procureur de la République” en charge de l’affaire pour savoir où en est votre dossier en suivant les étapes suivantes :

    • Rédigez une lettre demandant une mise à jour de votre dossier et gardez-en une copie. Vous pouvez utiliser ce modèle.
    • Joignez à votre courrier une copie du “procès-verbal de plainte” qui vous a été remis lors du dépôt de plainte auprès des services de police.
    • Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez utiliser cet annuaire en précisant votre code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”. Vous pouvez choisir le tribunal de votre domicile, celui du domicile de l’auteur des violences, ou celui du lieu où ont été commises les violences.
    • Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.
    • Envoyez une copie de ce courrier au “commissariat de police” ou à la “brigade de gendarmerie” où vous avez déposé votre plainte initiale.

Préoccupations fréquentes

  • Si vous ne parlez pas français, vous pouvez apporter cette lettre en allant au poste de police. La lettre rappelle aux services de police leur obligation de faire venir un interprète pour votre dépôt de plainte.

    Dans la pratique, cela dépendra des disponibilités des interprètes dans votre langue. Il se peut qu’ils vous demandent de revenir à un autre moment.

    Vous avez plusieurs autres solutions :

    • signaler les violences par en ligne (tchat multilingue) et prendre rendez-vous pour le dépôt de plainte en précisant votre langue et le fait que vous avez besoin d’un interprète
    • demander l’aide d’une organisation offrant des services gratuits appelée “association” pour trouver un interprète
    • venir avec un proche de confiance qui pourra faire la traduction.
  • Oui, si vous n’avez pas dépassé un certain délai. C’est ce que l’on appelle le “délai de prescription” prévu par la loi. Les délais légaux sont de :

    • 6 ans pour porter plainte contre la majorité des violences conjugales considérées comme des “délits”
    • 20 ans pour porter plainte en cas de viol considéré comme un “crime”.
  • En France, la police a pour rôle de vous protéger si vous êtes en danger. Les officiers de police ont l’obligation ​​de respecter les droits de l'Homme sans aucune discrimination, même si cela arrive encore malheureusement.

    Vous avez le droit d’être assistée de la personne de votre choix lors du dépôt de plainte.

    Si vous avez peur, vous pouvez aussi déposer votre plainte par courrier. Néanmoins, vous serez quand même convoquée par les services de police pour répondre à leurs questions dans le cadre d’une “audition”.

  • S’il ne vous est pas possible de vous rendre dans un “commissariat de police” ou une “brigade de gendarmerie” près de chez vous, vous pouvez aussi déposer votre plainte par courrier.

    Néanmoins, vous serez quand même convoquée par les services de police pour répondre à leurs questions dans le cadre d’une “audition”. Vous pouvez mentionner vos difficultés de déplacement à ce moment-là.

  • Une condamnation pour des faits de violences conjugales n’entraîne pas systématiquement l'emprisonnement de l’auteur des violences. Le juge peut aussi décider de :

    • condamner l'auteur des violences à une peine de prison sans emprisonnement appelée “prison avec sursis”
    • lui interdire de vous approcher
    • l'obliger à suivre des stages sur les violences conjugales.

    Dans tous les cas, vous n'êtes pas responsable de la condamnation qui sera décidée par le juge.

    Seul l'auteur des violences est responsable de ses actes.

  • Si possible, préparez-vous avant de faire le dépôt. Vous pouvez recueillir des preuves et notez les faits et dates clés à avoir sur vous pour “l’audition”.

    Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par un avocat ou une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans l’aide aux victimes de violences.

    Lors du dépôt, faites de votre mieux pour éviter de faire des erreurs. Par exemple, si vous n’êtes pas sûre d’une date, ne l’inventez pas. Ces petits détails pourraient se retourner contre vous si votre partenaire ou ex-partenaire peut prouver qu’ils sont faux.

    Si vous oubliez des informations, ne vous inquiétez pas. Vous pourrez compléter votre plainte en déposant un complément à votre plainte appelé “complément de plainte” par courrier ou sur place pour ajouter des informations.

  • Déposer une plainte et demander des mesures de protection est votre droit, que vous ayez un droit au séjour valide ou non.

    En France, si vous demandez aux services de police d’intervenir suite à des violences, ils n’ont pas le droit de vous placer en détention sous prétexte que vous n’avez pas de droit au séjour valide.

    Si vous avez peur qu’ils ne respectent pas vos droits, vous pouvez leur présenter cette lettre qui leur rappelle qu’ils ne peuvent pas vous détenir.

    Si possible, prévenez quelqu’un de votre entourage ou une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée en droit des étrangers au moment où vous allez porter plainte. Cela vous fera vous sentir plus en sécurité si l’agent de police ne respecte pas la loi.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • La police a pour rôle d’assurer la sécurité de toutes les personnes, quelle que soit leur situation, même sans droit au séjour. Un officier de police pourra vous conseiller et vous proposer son assistance 24h/24 et 7j/7.

    Il existe quatre moyens principaux de contacter les services de police :

    • Par téléphone : appelez le 17, numéro gratuit. Langues disponibles : interprétation dans toutes les langues.
    • Par texto : envoyez un message au 114 en français en précisant votre adresse exacte.
    • En ligne : échangez par tchat. Ce service est disponible dans de nombreuses langues.
    • Rendez-vous dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit un “commissariat de police” soit une “brigade de gendarmerie”. Vous pouvez faire une recherche à partir de votre adresse sur ce site. Si vous ne parlez pas français, ils devront faire appel à un interprète, mais cela peut prendre du temps.
  • Les “Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)” aident le public, en particulier les femmes, dans de nombreux domaines tels que : l’accès au droit, la santé, la recherche d’emploi, la formation, la création d’entreprise ou encore les modes de garde d’enfants.

    • Ces services sont gratuits.
    • Ils pourront vous expliquer vos droits et les démarches à faire. Certains centres proposent aussi de vous accompagner dans certaines de vos démarches.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous trouverez les coordonnées du “CIDFF” de votre département sur cet annuaire.
  • Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers.

    • Ces services sont gratuits.
    • Les services proposés varient considérablement d'une “association” à l'autre. Elles peuvent vous conseiller et parfois vous accompagner dans certaines de vos démarches.
    • La majorité de ces services sont disponibles en français uniquement.
    • Vous trouverez une liste des “associations” spécialisées dans l’aide aux victimes de violences près de chez vous sur cet annuaire en sélectionnant votre département français.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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