Savoir quoi faire si son ex-partenaire ne verse pas la contribution financière fixée par le juge
Si vous ne recevez pas la contribution financière fixée par le juge dans le cadre de votre procédure…
Recevoir une contribution financière de son époux pendant la procédure de divorce
En France, la loi impose aux partenaires mariés de s’aider financièrement et matériellement en cas de besoin. Si vous êtes engagée dans une procédure de divorce, vous pouvez demander une contribution financière à votre époux.
Vérifié par Maître Elodie Ramos le 31/01/2024
De quoi s’agit-il ?
Cette aide, appelée “pension alimentaire au titre du devoir de secours”, peut prendre différentes formes :
- le versement d’une somme d’argent tous les mois
- des avantages en nature, par exemple l’attribution à titre gratuit du domicile conjugal ou le remboursement d’un crédit commun
- une combinaison d’argent et d’avantages en nature.
Cette aide s’appliquera jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive.
Comment la recevoir ?
Le juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” peut décider d’inclure une “pension alimentaire au titre du devoir de secours” dans les mesures provisoires du divorce.
Il fixera le montant de la pension alimentaire en fonction de plusieurs critères concernant les époux :
- leurs revenus : salaires, pensions de retraite ou d’invalidité
- leur situation professionnelle
- leur niveau de vie
- leur situation patrimoniale : biens mobiliers ou immobiliers
- leurs charges : endettement, impôts.
Si l'un de ces critères change pour vous ou lui à un moment donné, le montant de la pension alimentaire peut être révisé à tout moment. Dans ce cas, vous devez en faire la demande au “Juge aux affaires familiales” par l’intermédiaire de votre avocat.
En cas de non-paiement
Si votre ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire fixée par le juge, il existe des solutions.
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Les “Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)” aident le public, en particulier les femmes, dans de nombreux domaines tels que : l’accès au droit, la santé, la recherche d’emploi, la formation, la création d’entreprise ou encore les modes de garde d’enfants.
- Ces services sont gratuits.
- Ils pourront vous expliquer vos droits et les démarches à faire. Certains centres proposent aussi de vous accompagner dans certaines de vos démarches.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous trouverez les coordonnées du “CIDFF” de votre département sur cet annuaire.
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Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.
- Ces services sont gratuits.
- Ces centres peuvent être appelés “Maison de Justice et du Droit (MJD)”, “Point d’accès au droit (PAD)”, "Relais d’accès au droit (RAD)”, “Antenne de justice (AJ)” ou encore “France services (FS)”.
- Langue disponible : français principalement.
- Vous pouvez trouver un “point-justice” près de chez vous :
- en ligne sur cet annuaire.
- par téléphone au 3039 depuis la France métropolitaine et au +339 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger. Ils vous demanderont votre code postal et vous mettront en relation avec un “point-justice”.
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L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.
- Faites attention à bien le choisir.
- Les services de l’avocat sont payants.
- Si vous avez des ressources financières limitées, vous pourriez peut-être demander la prise en charge par l'État de vos frais d’avocats, appelée “aide juridictionnelle”.
- Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel expert ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Le site propose une recherche par langues et spécialisation.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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