Savoir dans quel pays demander le divorce
Selon votre nationalité, celle de votre partenaire, le pays où vous vous êtes mariés et le pays où…
Si vous voulez mettre fin à votre mariage civil en France, vous avez le choix entre plusieurs procédures de divorce. Il est essentiel de bien s’y préparer à l’avance et de se faire accompagner par un avocat spécialiste du droit international privé si un élément de votre situation maritale implique un autre pays.
Vérifié par Maître Hansu Yalaz le 09/02/2024
Si vous vivez actuellement en France et voulez divorcer, il est recommandé de vérifier d’abord s’il vous serait possible de divorcer dans un autre pays, par exemple votre pays d'origine, et si cela serait plus avantageux pour vous.
Vous devez agir vite, car si plus d’un pays est compétent, le divorce se déroulera généralement dans le pays dans lequel la première demande a été déposée.
Si vous vous engagez dans une procédure de divorce en France, voici quelques éléments à avoir en tête :
En France, quelle que soit la procédure de divorce choisie, chaque époux doit obligatoirement engager un avocat. Son rôle est de conseiller son client tout au long de la procédure, d'échanger avec l’autre avocat et de faire les démarches juridiques.
Les époux ne peuvent pas choisir le même avocat, et leurs avocats ne peuvent pas non plus appartenir au même cabinet : leurs adresses doivent être différentes.
“L'huissier de justice” peut être appelé à intervenir à la demande de votre avocat pour différentes raisons, par exemple pour :
Si vous faites un divorce à l’amiable et/ou si vous avez des biens immobiliers à partager, un “notaire” sera appelé à intervenir au cours de la procédure de divorce.
Le “juge aux affaires familiales” est le magistrat qui s’occupe de toutes les questions relatives au droit de la famille.
Il siège au tribunal appelé “tribunal judiciaire”.
A l’exception d’une procédure spécifique de divorce à l’amiable appelée “divorce par consentement mutuel par acte d’avocat”, toutes les procédures de divorce doivent être engagées par l'intermédiaire d’un avocat devant le “tribunal judiciaire”.
La demande de divorce doit être faite :
En cas de divorce à l’amiable devant le juge, le “tribunal judiciaire” compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre des époux.
La “cour d’appel” peut être amenée à intervenir si l’un des époux n’est pas d’accord avec une décision prise par le juge. Il peut alors la contester en faisant une procédure appelée “appel” par l’intermédiaire de son avocat.
L’affaire sera alors jugée une deuxième fois, cette fois par la “cour d’appel”, qui vérifiera qu’il n’y a pas eu d’erreur de droit avant de confirmer ou de modifier la décision du “juge aux affaires familiales”.
Les “associations” peuvent vous donner des conseils juridiques gratuits si vous voulez vérifier certaines informations avant ou pendant la procédure de divorce.
Une procédure de divorce comporte généralement les frais suivants :
Si vous avez des ressources trop limitées, vous pourriez demander une prise en charge partielle ou totale de certains de ces frais appelée “aide juridictionnelle”. Elle peut notamment couvrir les honoraires de l’avocat, les frais de “l’huissier de justice” et d’autres coûts liés à la procédure judiciaire.
Il existe deux procédures de divorce à l’amiable. Ces procédures sont beaucoup plus rapides que les procédures contentieuses.
Vous devez être totalement d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur l’ensemble de ses modalités, qui incluent notamment :
Cette procédure est généralement la plus rapide. Elle n’implique pas le juge, sauf si l’un des enfants des époux demande à être auditionné.
Cette procédure n’est pas reconnue par de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne.
Si vous devez faire reconnaître votre divorce français dans un autre pays, par exemple votre pays d’origine :
La procédure est la suivante :
Cette procédure est la plus rapide, elle peut prendre entre 15 jours et quelques mois en fonction des complexités de votre divorce.
Si vous et votre époux êtes d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce mais qu’un “divorce par consentement mutuel par acte d’avocat” n’est pas possible, par exemple s’il n’est pas reconnu dans un pays où vous devez le faire reconnaître, vous devez engager une procédure appelée “requête” devant le juge des familles appelé "juge aux affaires familiales (JAF)”.
Vous devez suivre la même procédure que le “divorce par consentement mutuel par acte avocat” pour obtenir une “convention” de divorce.
Ensuite, votre avocat va envoyer la “convention” accompagnée de “l’état liquidatif” au “juge aux affaires familiales” et lui demander de la signer en faisant une “requête” :
Le juge pourra alors valider votre accord et prononcer votre divorce. La procédure est généralement rapide, sans que vous ayez à vous rendre devant le tribunal pour témoigner.
En plus des délais prévus pour rédiger la “convention” de divorce, il faut généralement prévoir entre deux et six mois pour obtenir la validation du juge selon le tribunal impliqué.
Vous devez engager une procédure contentieuse de divorce si vous et votre époux n’êtes pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur ses modalités, qui incluent notamment :
Il existe trois procédures contentieuses de divorce en France, qui se déroulent toutes devant le juge des familles appelé “juge aux affaires familiales (JAF)”.
La procédure de divorce appelée “divorce accepté” peut être utilisée si vous êtes tous les deux d’accord sur le principe du divorce mais que vous n’êtes pas d’accord sur ses modalités.
Avant d’engager la procédure de divorce auprès du juge, vous devez signer un document appelé “procès-verbal d'acceptation” qui précise que vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer.
La procédure de divorce appelée “divorce pour faute” peut être utilisée en cas de faute grave de l’un des époux, par exemple dans les cas de violences conjugales ou d’adultère.
Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre époux pour demander ce divorce.
La procédure de divorce appelée “divorce pour altération du lien conjugal” peut être utilisée si vous êtes en mesure de prouver que vous ne vivez plus avec votre époux depuis au moins un an.
Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre époux pour demander ce divorce.
Si vous ne vivez plus ensemble depuis moins d’un an, vous pouvez quand même engager cette procédure pour commencer les démarches.
Le juge renverra alors l’affaire jusqu’à ce que vous puissiez prouver ces 12 mois de séparation.
Les documents pouvant servir de preuves sont les documents qui peuvent prouver votre lieu de résidence comme des quittances de loyer ou des factures d’électricité ou de gaz à votre nom.
Il est très difficile de donner une durée précise du déroulé d’une procédure de divorce contentieuse en France. En général, elles prennent plusieurs années, jusqu’à dix ans en cas de contestation de chaque décision de justice par l’un des époux.
A chaque fois que le juge prononce une décision, chaque époux a la possibilité de la contester en faisant “appel” devant le tribunal appelé “cour d’appel”. Il a généralement un délai d’un mois pour le faire, ou deux mois s’il réside à l’étranger.
Malheureusement, cela peut fortement ralentir la procédure car :
Il est essentiel de bien se préparer à l’avance, si possible avant même que vous ne quittiez votre époux, tant que vous avez encore accès aux documents.
Voici une liste indicative des documents à rassembler :
Quelle que soit la procédure de divorce choisie, vous devez obligatoirement engager un avocat en veillant à ce qu’il ne soit pas le même que celui de votre époux, ni qu’il appartienne au même cabinet que le sien.
Si un élément de votre situation maritale implique un autre pays, il est fortement recommandé spécialiste du droit international privé.
Les règles applicables au partage des biens en cas de divorce sont appelées “régime matrimonial”.
Le juge français peut appliquer un “régime matrimonial” français ou étranger en fonction de votre situation.
Si vous avez signé un contrat de mariage, celui-ci précise généralement le “régime matrimonial” choisi.
Mais dans certains cas, votre “régime matrimonial” initial peut changer, par exemple en cas de changement de résidence habituelle depuis plus de dix ans.
Cela peut dépendre de nombreux critères, par exemple :
Ces règles changent en fonction du pays concerné :
Votre avocat pourra vous aider à comprendre les règles qui s'appliquent dans votre situation.
Dans ce cas, le processus sera généralement plus simple.
Il existe plusieurs types de “régimes matrimoniaux” en France.
Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, le régime qui s’applique est appelé “régime de la communauté légale”, aussi connu sous le nom de “communauté réduite aux acquêts” :
Dans ce cas, les biens communs sont généralement partagés en deux parts égales en cas de divorce.
Si un “régime matrimonial” étranger s’applique, votre avocat devra démontrer au juge français comment l’appliquer pour le partage de vos biens.
Il devra fournir la preuve du “régime matrimonial”, par exemple en obtenant un document d’un avocat du pays concerné tel que :
Votre avocat pourra vous aider à déterminer les informations que ce document doit contenir. Cela peut inclure, par exemple :
La procédure de divorce commence officiellement quand votre avocat ou celui de votre époux envoie une demande officielle de divorce. On appelle cette démarche une “assignation en divorce”.
En notifiant le “juge aux affaires familiales” de “l’assignation”, l’avocat peut choisir de lui demander, s’il l'estime nécessaire :
Suite à “l’assignation en divorce”, le juge va fixer un premier rendez-vous appelé “audience” aux avocats des époux, généralement dans un délai de deux ou trois mois.
En cas d’urgence, par exemple en cas de violences conjugales ou familiales ou de risque d’enlèvement d’enfants, l’avocat peut engager une procédure appelée “à bref délai” qui permet d’obtenir une date d’audience plus rapprochée.
L'époux qui demande le divorce doit engager un professionnel de justice appelé “huissier de justice” pour qu’il informe l’autre époux en lui remettant le document officiel de “l’assignation en divorce”. On appelle cela une “notification”.
Cela se fait par l’intermédiaire de son avocat.
C’est une étape indispensable pour que la procédure de divorce soit officiellement engagée.
Une fois la procédure de divorce engagée, les discussions entre les parties passeront principalement par l’écrit.
Chaque partie va rédiger à tour de rôle un document appelé "conclusions" puis les envoyer au juge.
Les “conclusions” peuvent être nécessaires à différents stades de la procédure :
Les échanges au sujet des “conclusions” peuvent être particulièrement difficiles à vivre, en particulier pour une personne qui a été confrontée à des violences conjugales.
C'est souvent à ce moment-là que les violences post-séparation se poursuivent et que les auteurs de violences manipulent le système en utilisant des stratégies spécifiques pour faire des accusations contre la victime, y compris avec des témoignages de personnes de leur entourage.
Vous pouvez mettre en place une stratégie avec votre avocat pour savoir comment répondre à ces éventuelles attaques.
Chaque avocat rédige à tour de rôle ses propres "conclusions". Il a généralement un délai de deux ou trois mois pour les écrire puis les transmettre au juge avant la date limite.
C’est ensuite au tour de l’autre avocat de rédiger ses “conclusions”, en prenant en compte les éléments rédigés par l’autre partie.
Les échanges peuvent se poursuivre comme cela pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
C'est le moment où vous pouvez exposer votre version des faits et demander ce que vous voulez obtenir à la fin du divorce, ou répondre aux “conclusions” de l'autre partie :
C'est le moment où l'autre partie peut exposer sa version des faits et demander ce qu'elle veut obtenir à la fin du divorce, ou répondre à vos “conclusions” :
Recevoir les “conclusions” peut être le moment le plus traumatisant de la procédure de divorce en France. En particulier si votre ex-partenaire utilise des stratégies spécifiques aux auteurs de violences et fait de fausses accusations contre vous.
Vous pouvez trouver du soutien auprès d’une “association” spécialisée dans l’aide aux victimes de violences ou en consultant un psychologue.
Pendant les “conclusions”, chaque partie peut demander formellement à l'autre des documents pour appuyer ses arguments.
On fait alors une procédure appelée "sommation de communiquer" dans laquelle sont listés les documents demandés.
Il est important d'y répondre et de fournir les documents que vous avez, ou d'expliquer à votre avocat pourquoi vous ne les avez pas.
Si après avoir reçu une "sommation de communiquer", votre époux refuse de vous remettre un document sur un élément important, par exemple la preuve de ses ressources, vous pouvez demander à votre avocat de rédiger des conclusions spécifiques appelées "conclusions d’incident aux fins de communication de pièces".
Vous devez avoir une preuve de l'existence de l’élément en question pour que cette procédure puisse être effectuée.
Cela obligera votre époux à remettre ce document. Autrement, il pourrait s'exposer aux risques suivants :
En parallèle de la rédaction des “conclusions”, les avocats peuvent tenter de négocier confidentiellement pour tenter de trouver un accord.
Cela peut se faire à tout moment jusqu'à ce que le jugement final soit rendu et confirmé.
Dans le cadre de procédures contentieuses de divorce, il y a généralement plusieurs échanges de “conclusions” entre les avocats avant la date de clôture fixée par le juge.
Le juge prononce la clôture :
Il s'agit d'un rendez-vous facultatif qui n’est organisé que si l'un des avocats en a fait la demande lors de "l'assignation en divorce”.
Ce rendez-vous se tient généralement deux à trois mois après "l'assignation en divorce”.
Cette audience peut permettre au juge de :
A la fin de “l’audience d'orientation”, le juge rédigera un document appelé “ordonnance d’orientation” détaillant ses décisions.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une ou plusieurs des décisions du juge, vous pouvez les contester en faisant “appel” dans un délai de 15 jours maximum.
Suite à sa désignation, l’expert judiciaire appelé “notaire” aura généralement un délai de six mois pour rédiger son rapport sur les biens et dettes des époux.
Cette procédure se déroule généralement de la manière suivante :
A la fin du délai imparti, le “notaire” enverra son rapport au juge, que les époux soient parvenus à un accord ou non.
Si vous n’avez pas demandé la désignation d’un “notaire” lors de “l’assignation en divorce”, cette étape peut aussi être réalisée après la prononciation du divorce.
Après avoir reçu les “conclusions” finales, le juge fixera un rendez-vous appelé “audience de plaidoirie” au cours duquel chaque avocat pourra exposer rapidement ses arguments.
Les époux ne peuvent pas prendre la parole à ce rendez-vous, et leur présence n’est pas obligatoire.
A la fin de “l’audience”, le juge mettra fin aux négociations entre les parties en faisant la “clôture des débats” et indiquera dans quel délai il prendra sa décision, généralement un mois.
Le juge peut décider de prononcer le divorce ou de le rejeter.
Il peut également statuer sur certaines demandes des parties.
Cependant, il est possible qu’il ne statue pas sur certains points relatifs au partage des biens et dettes appelé “liquidation du régime matrimonial”. Dans ce cas, les parties devront engager une nouvelle procédure appelée “assignation en liquidation partage” auprès du juge chargé de la “liquidation”, expliquée ci-dessous.
Chaque époux recevra la décision du juge appelée “jugement de divorce” par courrier du tribunal.
Une fois que le juge a prononcé le divorce, l’un des époux doit le notifier à l’autre en passant par un professionnel de justice appelé "huissier de justice".
Cette étape est très importante car elle permettra l’exécution forcée de la décision de divorce, par exemple si vous devez recevoir une contribution financière appelée “pension alimentaire”, une somme d’argent appelée “prestation compensatoire”, ou en cas de non-respect de l’organisation de la garde des enfants.
Si votre époux est à l’étranger, vous devez engager un “huissier de justice” en France, qui fera les démarches nécessaires pour notifier la décision dans l’autre pays.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge, vous pouvez la contester en faisant “appel” par l’intermédiaire de votre avocat devant le tribunal appelé “cour d’appel”.
Vous avez normalement un délai d’un mois à compter de la notification de la décision par “l’huissier de justice”, deux mois si vous êtes à l’étranger. L’autre partie peut également faire “appel” dans ces mêmes délais.
En revanche, si la décision n’a pas été notifiée par un “huissier de justice”, le délai est porté à deux ans.
Une fois le jugement de divorce définitivement prononcé, votre avocat se chargera de faire transcrire la mention de divorce sur vos actes de naissance et de mariage.
Si vous êtes née et/ou vous êtes mariée à l’étranger, il est fortement recommandé de faire reconnaître votre divorce dans votre pays d’origine.
En revanche, si vous êtes réfugiée politique en France, vous ne devez faire aucune démarche auprès des autorités de votre pays d’origine. Veuillez plutôt contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des réfugiés.
Si le juge des familles n’a pas statué sur le partage de certains biens dans le “jugement de divorce”, vous devrez suivre les étapes suivantes :
Les parties doivent prendre rendez-vous avec le “notaire” désigné pour tenter de parvenir à un accord amiable.
Le processus est ensuite similaire à celui décrit ci-dessus.
Suite à ces échanges :
Si l’une des parties refuse de participer : le “notaire” rédigera un document appelé “procès-verbal de carence” ou “PV de carence” qui vous permettra de demander au juge de statuer sur le partage des biens en engageant la procédure judiciaire décrite à l’étape 2.
Les parties doivent d’abord prouver elle ont essayé de trouver un accord amiable quant aux partages de leurs biens :
Quelques exemples d'éléments que vous pouvez fournir pour prouver l'absence d'accord :
En cas de désaccord sur le partage, l’un des avocats devra faire une demande appelée “assignation en liquidation partage” au juge chargé du partage appelé “juge de la liquidation”. Cette procédure permettra au juge de prendre une décision concernant vos biens.
Les étapes de cette procédure sont les suivantes :
Vous devez attendre le jugement définitif de divorce pour entamer ces démarches.
Cette procédure judiciaire dure généralement entre un et trois ans.
A la fin de la procédure, en cas de contestation de la décision du juge par l’un ou l’autre des époux, il faudra compter un à deux ans supplémentaires.
Les “Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)” aident le public, en particulier les femmes, dans de nombreux domaines tels que : l’accès au droit, la santé, la recherche d’emploi, la formation, la création d’entreprise ou encore les modes de garde d’enfants.
Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.
“Femmes Informations Juridiques Internationales Auvergne-Rhône-Alpes (FIJI)” est une organisation spécialisée en droit international privé de la famille.
L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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