Divorcer en France

Si vous vivez actuellement en France et voulez divorcer, il est recommandé de vérifier d’abord s’il vous serait possible de divorcer dans un autre pays, par exemple votre pays d'origine, et si cela serait plus avantageux pour vous. 

Vous devez agir vite, car si plus d’un pays est compétent, le divorce se déroulera généralement dans le pays dans lequel la première demande a été déposée.

Si vous vous engagez dans une procédure de divorce en France, voici quelques éléments à avoir en tête :

• Il existe deux types de procédures de divorce, les procédures à l'amiable et les procédures contentieuses : 
  • Une procédure contentieuse de divorce peut être particulièrement longue, traumatique, et dure parfois de nombreuses années.
  • Un divorce à l’amiable est beaucoup plus rapide mais nécessite que les époux se mettent d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce. 
• Le système juridique actuel est malheureusement particulièrement vulnérable aux violences post-séparation. Les juges français ne sont pas encore tous sensibilisés au comportement typique d’un agresseur et aux stratégies qu’il utilise pour manipuler le système.
• Il est essentiel de bien se préparer à l’avance, si possible avant même que vous ne quittiez votre époux, tant que vous avez encore accès aux documents financiers. Ce sera en effet à vous d’apporter des preuves des revenus de votre époux. Le juge ne pourra pas enquêter pour connaître ses ressources financières et ses biens.

En France, quelle que soit la procédure de divorce choisie, chaque époux doit obligatoirement engager un avocat. Son rôle est de conseiller son client tout au long de la procédure, d'échanger avec l’autre avocat et de faire les démarches juridiques.

Les époux ne peuvent pas choisir le même avocat, et leurs avocats ne peuvent pas non plus appartenir au même cabinet : leurs adresses doivent être différentes.

“L'huissier de justice” peut être appelé à intervenir à la demande de votre avocat pour différentes raisons, par exemple pour : 

• faire un inventaire de vos biens 
• faire les notifications nécessaires pendant la procédure de divorce, c’est-à-dire remettre les documents officiels à la partie adverse
• si nécessaire, procéder à l'exécution des mesures fixées par le juge, par exemple en cas de non-paiement de la contribution financière ou “pension alimentaire”.

Si vous faites un divorce à l’amiable et/ou si vous avez des biens immobiliers à partager, un “notaire” sera appelé à intervenir au cours de la procédure de divorce.

Le “juge aux affaires familiales” est le magistrat qui s’occupe de toutes les questions relatives au droit de la famille. 

Il siège au tribunal appelé “tribunal judiciaire”.

A l’exception d’une procédure spécifique de divorce à l’amiable appelée “divorce par consentement mutuel par acte d’avocat”, toutes les procédures de divorce doivent être engagées par l'intermédiaire d’un avocat devant le “tribunal judiciaire”.

La demande de divorce doit être faite : 

• devant le “tribunal judiciaire” dont dépend la résidence actuelle de la famille
• ou, si les époux sont séparés et ont des enfants mineurs, devant le “tribunal judiciaire” dont dépend la résidence du parent avec lequel les enfants résident habituellement
• ou, si les époux sont séparés et n’ont pas d’enfant mineur, devant le “tribunal judiciaire” dont dépend la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande de divorce.

En cas de divorce à l’amiable devant le juge, le “tribunal judiciaire” compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre des époux.

La “cour d’appel” peut être amenée à intervenir si l’un des époux n’est pas d’accord avec une décision prise par le juge. Il peut alors la contester en faisant une procédure appelée “appel” par l’intermédiaire de son avocat. 

L’affaire sera alors jugée une deuxième fois, cette fois par la “cour d’appel”, qui vérifiera qu’il n’y a pas eu d’erreur de droit avant de confirmer ou de modifier la décision du “juge aux affaires familiales”.

Les “associations” peuvent vous donner des conseils juridiques gratuits si vous voulez vérifier certaines informations avant ou pendant la procédure de divorce.

Cette procédure est généralement la plus rapide. Elle n’implique pas le juge, sauf si l’un des enfants des époux demande à être auditionné.

S’assurer que ce divorce est reconnu à l’international

Cette procédure n’est pas reconnue par de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne.

Si vous devez faire reconnaître votre divorce français dans un autre pays, par exemple votre pays d’origine :

• demandez à votre avocat de vérifier que le “divorce par consentement mutuel par acte d’avocat” y est reconnu
• si ce n’est pas le cas, vous devrez ensuite envoyer une demande appelée “requête” au juge des familles appelé “juge aux affaires familiales” pour qu’il homologue votre divorce.

Procédure

La procédure est la suivante :

1. Chaque époux engage un avocat différent. 
2. Les avocats rédigent ensemble un document appelé “convention” qui détaille les modalités du divorce sur lesquelles les époux se sont mis d’accord.
3. Si vous avez des biens immobiliers en commun, les avocats engagent un expert judiciaire appelé “notaire” pour qu’il rédige un document appelé “état liquidatif” listant et évaluant ces biens. Les avocats font ensuite un résumé de “l’état liquidatif” dans la “convention” du divorce.
4. Une fois que la “convention” est finalisée, chaque avocat l’envoie à son client par courrier suivi appelé “lettre recommandée avec accusé de réception”. Ce courrier doit être remis en personne à chaque époux. Ils ont ensuite 15 jours de réflexion pour se rétracter.
5. Une fois le délai passé, les époux et les avocats signent la “convention” ensemble. Cette convention est directement signée chez le “notaire” s’il y a des biens immobiliers à partager. Autrement, les avocats envoient la “convention” par courrier au “notaire” pour qu’il l’enregistre.
6. Le notaire donne un document confirmant le divorce appelé “attestation de divorce” aux époux. Le divorce prend effet à cette date.
7. Chaque avocat fait transcrire le divorce sur les actes d’état civil de son client. 

Calendrier

Cette procédure est la plus rapide, elle peut prendre entre 15 jours et quelques mois en fonction des complexités de votre divorce.

Si vous et votre époux êtes d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce mais qu’un “divorce par consentement mutuel par acte d’avocat” n’est pas possible, par exemple s’il n’est pas reconnu dans un pays où vous devez le faire reconnaître, vous devez engager une procédure appelée “requête” devant le juge des familles appelé "juge aux affaires familiales (JAF)”.

Procédure

Vous devez suivre la même procédure que le “divorce par consentement mutuel par acte avocat” pour obtenir une “convention” de divorce. 

Ensuite, votre avocat va envoyer la “convention” accompagnée de “l’état liquidatif” au “juge aux affaires familiales” et lui demander de la signer en faisant une “requête” :

• Cela peut être une demande commune des époux appelée “requête conjointe”. Dans ce cas, le document doit être rédigé par les deux avocats et signé par les deux époux. 
• Cela peut aussi être une “requête” faite par un seul des époux par l’intermédiaire de son avocat et ensuite acceptée et signée par l’autre époux. 

Le juge pourra alors valider votre accord et prononcer votre divorce. La procédure est généralement rapide, sans que vous ayez à vous rendre devant le tribunal pour témoigner.  

Calendrier

En plus des délais prévus pour rédiger la “convention” de divorce, il faut généralement prévoir entre deux et six mois pour obtenir la validation du juge selon le tribunal impliqué.

La procédure de divorce appelée “divorce accepté” peut être utilisée si vous êtes tous les deux d’accord sur le principe du divorce mais que vous n’êtes pas d’accord sur ses modalités.

Avant d’engager la procédure de divorce auprès du juge, vous devez signer un document appelé “procès-verbal d'acceptation” qui précise que vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer.

La procédure de divorce appelée “divorce pour faute” peut être utilisée en cas de faute grave de l’un des époux, par exemple dans les cas de violences conjugales ou d’adultère. 

Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre époux pour demander ce divorce.

Quelles fautes peuvent être prises en compte ?

• La faute doit être assez grave pour rendre intolérable le maintien de la vie commune. Parlez-en avec votre avocat pour connaître vos chances d’obtenir ce divorce. 
• Vous devez être en mesure de prouver la faute, par exemple avec des témoignages, un certificat médical ou encore un dépôt de plainte. 

Quelles sont les conséquences de ce type de divorce ?

• Si la faute est reconnue par le juge, votre époux pourrait être condamné à vous verser des dommages et intérêts. En général, la somme demandée par le juge s’élève à quelques milliers d’euros.
• Vous devez savoir que les débats peuvent être particulièrement virulents. Il faudra bien vous y préparer avec votre avocat.
• Si le juge estime qu’il n’y a pas eu de faute, il pourra décider de refuser le divorce. Il est donc conseillé de déposer en même temps une demande de “divorce pour altération définitive du lien conjugal” pour ne pas avoir à recommencer la procédure de divorce depuis le début. Le juge examinera en premier lieu la demande de “divorce pour faute” et, en cas de refus, il examinera ensuite l’autre demande.

La procédure de divorce appelée “divorce pour altération du lien conjugal” peut être utilisée si vous êtes en mesure de prouver que vous ne vivez plus avec votre époux depuis au moins un an. 

Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre époux pour demander ce divorce.

Que faire en cas de séparation récente ?

Si vous ne vivez plus ensemble depuis moins d’un an, vous pouvez quand même engager cette procédure pour commencer les démarches. 

Le juge renverra alors l’affaire jusqu’à ce que vous puissiez prouver ces 12 mois de séparation. 

Comment prouver les 12 mois de séparation ?

Les documents pouvant servir de preuves sont les documents qui peuvent prouver votre lieu de résidence comme des quittances de loyer ou des factures d’électricité ou de gaz à votre nom.

Il est très difficile de donner une durée précise du déroulé d’une procédure de divorce contentieuse en France. En général, elles prennent plusieurs années, jusqu’à dix ans en cas de contestation de chaque décision de justice par l’un des époux.

Quels sont les délais minimums à prendre en compte ?

• Pour commencer, deux à trois mois entre la demande officielle de divorce appelée “assignation en divorce” et le premier rendez-vous avec le juge appelé “audience d’orientation”.
• Puis minimum six mois de discussions écrites appelées “conclusions” entre les époux par l’intermédiaire de leurs avocats. Ces discussions prennent parfois plusieurs années dans les cas les plus conflictuels.
• En parallèle, six mois pour la rédaction du rapport du “notaire” sur l’ensemble des biens et des dettes communs des époux.
• Une fois que le juge a mis fin aux “conclusions”, trois à six mois avant le rendez-vous final appelé “audience de plaidoirie”.
• Un mois entre “l’audience de plaidoirie” et la prononciation du jugement de divorce. 
• Enfin, une fois le divorce prononcé, il est parfois nécessaire d’engager une nouvelle procédure judiciaire pour finaliser le partage des biens, qui prend généralement entre un et deux ans et demi.

Et si l’un des époux conteste la décision du juge ?

A chaque fois que le juge prononce une décision, chaque époux a la possibilité de la contester en faisant “appel” devant le tribunal appelé “cour d’appel”. Il a généralement un délai d’un mois pour le faire, ou deux mois s’il réside à l’étranger.

Malheureusement, cela peut fortement ralentir la procédure car :

• une procédure devant la “cour d'appel” prend généralement entre un et deux ans
• chaque “appel” met la procédure de divorce en pause jusqu’à ce que le juge de la “cour d’appel” prenne une décision.

Il est essentiel de bien se préparer à l’avance, si possible avant même que vous ne quittiez votre époux, tant que vous avez encore accès aux documents.

Voici une liste indicative des documents à rassembler :

• Vos documents d'identité et ceux de vos enfants : carte d’identité, passeport, etc.
• Vos documents d‘immigration : document vous autorisant à rester en France appelé “titre de séjour”, “récépissé” ou encore “attestation de demande d’asile”.
• Le carnet détaillant la composition de votre famille appelé “livret de famille” si vous en avez un.
• Des copies de vos actes d’état civil de mariage et de naissance datant de moins de trois mois pour un acte français et moins de six mois pour un acte étranger. Attention, dans certains pays, l’original de l’acte de naissance n’est délivré qu’une fois. Si c’est votre cas, pensez à le préciser à votre avocat pour qu’il s’assure que vous le récupériez à la fin de la procédure. 
• Votre carte de remboursement des frais de santé appelée “carte vitale”.
• Les documents de l’organisme chargé du versement des aides financières à destination des familles appelé “Caisse d’allocations familiales (Caf)”.
• Des photos des documents de votre époux : avis d'imposition, fiches de paie, relevés de compte, contrats de travail, etc.
• Des preuves d'éventuelles autres sources de revenus non déclarés : photos d'argent liquide, carnets de note, achats, etc.
• Des preuves du patrimoine et des biens de votre partenaire marié ou que vous avez en commun avec lui : immobilier, placements, etc.
• Des documents concernant les enfants : activités scolaires, extra scolaires, frais de cantine, frais médicaux etc.
• Tout élément pouvant permettre de prouver les violences que vous avez subies.

Quelle que soit la procédure de divorce choisie, vous devez obligatoirement engager un avocat en veillant à ce qu’il ne soit pas le même que celui de votre époux, ni qu’il appartienne au même cabinet que le sien.

Si un élément de votre situation maritale implique un autre pays, il est fortement recommandé spécialiste du droit international privé.

Les règles applicables au partage des biens en cas de divorce sont appelées “régime matrimonial”. 

Le juge français peut appliquer un “régime matrimonial” français ou étranger en fonction de votre situation.

Comment savoir quel est mon “régime matrimonial” ?

Si vous avez signé un contrat de mariage, celui-ci précise généralement le “régime matrimonial” choisi. 

Mais dans certains cas, votre “régime matrimonial” initial peut changer, par exemple en cas de changement de résidence habituelle depuis plus de dix ans. 

Cela peut dépendre de nombreux critères, par exemple : 

• le pays où vous vous êtes mariée
• le pays de votre première résidence commune
• le pays de votre résidence actuelle. 

Ces règles changent en fonction du pays concerné : 

• Certains pays ont signé des conventions bilatérales avec la France ou la Convention de La Haye. Vous trouverez une liste de ces pays sur ce site.
• Entre pays de l’Union européenne, on applique actuellement le règlement Bruxelles II bis, puis le règlement Bruxelles II ter à compter du 1er août 2022. 

Votre avocat pourra vous aider à comprendre les règles qui s'appliquent dans votre situation. 

Si votre “régime matrimonial” est français 

Dans ce cas, le processus sera généralement plus simple. 

Il existe plusieurs types de “régimes matrimoniaux” en France. 

Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, le régime qui s’applique est appelé “régime de la communauté légale”, aussi connu sous le nom de “communauté réduite aux acquêts” :

• les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux
• les revenus et biens acquis durant le mariage sont considérés comme des biens communs.

Dans ce cas, les biens communs sont généralement partagés en deux parts égales en cas de divorce.

Si votre “régime matrimonial” est étranger 

Si un “régime matrimonial” étranger s’applique, votre avocat devra démontrer au juge français comment l’appliquer pour le partage de vos biens.

Il devra fournir la preuve du “régime matrimonial”, par exemple en obtenant un document d’un avocat du pays concerné tel que :

• un document officiel appelé “affidavit”
• un courrier officiel.

Votre avocat pourra vous aider à déterminer les informations que ce document doit contenir. Cela peut inclure, par exemple :

• s'il existe un “régime matrimonial” français équivalent au “régime étranger”
• les règles de partage des biens
• une estimation chiffrée du partage de vos biens si le divorce devait avoir lieu devant les tribunaux de ce pays.

La procédure de divorce commence officiellement quand votre avocat ou celui de votre époux envoie une demande officielle de divorce. On appelle cette démarche une “assignation en divorce”. 

Notification de “l’assignation en divorce” au juge

En notifiant le “juge aux affaires familiales” de “l’assignation”, l’avocat peut choisir de lui demander, s’il l'estime nécessaire : 

• La désignation d’un expert judiciaire appelé “notaire” pour préparer le partage des biens des époux .
• Un rendez-vous appelé “audience d’orientation et sur mesures provisoires”. Ce rendez-vous permet au juge de fixer des mesures qui seront valables le temps de la procédure appelées “mesures provisoires”. Elles concernent notamment :
  • l’attribution du logement et des véhicules
  • le paiement des dettes 
  • le versement éventuel d’une contribution financière de l’un des époux tout au long de la procédure et/ou d’une contribution financière pour participer aux frais liés aux enfants
  • l’organisation de la garde des enfants.
• La présence d’un interprète à “l’audience” si vous ne parlez pas français. Les services de l’interprète seront pris en charge par le tribunal.

Suite à “l’assignation en divorce”, le juge va fixer un premier rendez-vous appelé “audience” aux avocats des époux, généralement dans un délai de deux ou trois mois. 

En cas d’urgence, par exemple en cas de violences conjugales ou familiales ou de risque d’enlèvement d’enfants, l’avocat peut engager une procédure appelée “à bref délai” qui permet d’obtenir une date d’audience plus rapprochée.

Notification de “l’assignation en divorce” à l’autre époux

L'époux qui demande le divorce doit engager un professionnel de justice appelé “huissier de justice” pour qu’il informe l’autre époux en lui remettant le document officiel de “l’assignation en divorce”. On appelle cela une “notification”.

Cela se fait par l’intermédiaire de son avocat.

C’est une étape indispensable pour que la procédure de divorce soit officiellement engagée.

Une fois la procédure de divorce engagée, les discussions entre les parties passeront principalement par l’écrit. 

Chaque partie va rédiger à tour de rôle un document appelé "conclusions" puis les envoyer au juge.

A quel moment rédige-t-on les “conclusions” ?

Les “conclusions” peuvent être nécessaires à différents stades de la procédure :

• En préparation de “l’audience d’orientation et sur mesures provisoires”. Ce document se concentre sur les mesures demandées par chaque époux au juge pour la durée de la procédure de divorce.
• En préparation de “l’audience” finale. Ce document détaille les faits, le type de divorce contentieux choisi et ce que chaque époux veut obtenir à la fin du divorce. 

Bien se préparer

Les échanges au sujet des “conclusions” peuvent être particulièrement difficiles à vivre, en particulier pour une personne qui a été confrontée à des violences conjugales. 

C'est souvent à ce moment-là que les violences post-séparation se poursuivent et que les auteurs de violences manipulent le système en utilisant des stratégies spécifiques pour faire des accusations contre la victime, y compris avec des témoignages de personnes de leur entourage.

Vous pouvez mettre en place une stratégie avec votre avocat pour savoir comment répondre à ces éventuelles attaques.

Quel est la procédure à suivre ? 

Chaque avocat rédige à tour de rôle ses propres "conclusions". Il a généralement un délai de deux ou trois mois pour les écrire puis les transmettre au juge avant la date limite.

C’est ensuite au tour de l’autre avocat de rédiger ses “conclusions”, en prenant en compte les éléments rédigés par l’autre partie.

Les échanges peuvent se poursuivre comme cela pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.

Lorsque ce sera au tour de votre avocat de rédiger les “conclusions” 

C'est le moment où vous pouvez exposer votre version des faits et demander ce que vous voulez obtenir à la fin du divorce, ou répondre aux “conclusions” de l'autre partie :

• Votre avocat vous posera des questions et vous demandera des documents à joindre. 
• Si vos documents ne sont pas en français, vous ou votre avocat pouvez en faire une traduction appelée “traduction libre” pour laquelle vous n’avez pas à payer un traducteur expert. Vous pouvez utiliser des sites de traduction gratuits comme Google Translate ou DeepL pour vous aider.
• Il vous fera relire ses "conclusions" avant de les envoyer au juge. 
• Lisez-le attentivement et synthétisez vos commentaires dans un e-mail à l’attention de votre avocat.

Lorsque votre avocat reçoit les “conclusions” de l’autre partie 

C'est le moment où l'autre partie peut exposer sa version des faits et demander ce qu'elle veut obtenir à la fin du divorce, ou répondre à vos “conclusions” :

• Votre avocat vous transmettra les “conclusions” adverses pour demander votre avis.
• Lisez ce document attentivement et synthétisez vos commentaires dans un e-mail à l’attention de votre avocat. Concentrez-vous sur les faits et essayez de fournir des preuves si vous en avez.

Recevoir les “conclusions” peut être le moment le plus traumatisant de la procédure de divorce en France. En particulier si votre ex-partenaire utilise des stratégies spécifiques aux auteurs de violences et fait de fausses accusations contre vous.

Vous pouvez trouver du soutien auprès d’une “association” spécialisée dans l’aide aux victimes de violences ou en consultant un psychologue.

Demande officielle de documents appelée “sommation de communiquer”

Pendant les “conclusions”, chaque partie peut demander formellement à l'autre des documents pour appuyer ses arguments.

On fait alors une procédure appelée "sommation de communiquer" dans laquelle sont listés les documents demandés.

Il est important d'y répondre et de fournir les documents que vous avez, ou d'expliquer à votre avocat pourquoi vous ne les avez pas.

Si l’autre partie refuse de remettre certains documents

Si après avoir reçu une "sommation de communiquer", votre époux refuse de vous remettre un document sur un élément important, par exemple la preuve de ses ressources, vous pouvez demander à votre avocat de rédiger des conclusions spécifiques appelées "conclusions d’incident aux fins de communication de pièces". 

Vous devez avoir une preuve de l'existence de l’élément en question pour que cette procédure puisse être effectuée.

Cela obligera votre époux à remettre ce document. Autrement, il pourrait s'exposer aux risques suivants :

• Il pourrait avoir à payer des pénalités pour chaque jour où il retient le document demandé.
• Le juge pourrait supposer que vous dites la vérité sur l’élément en question. Par exemple, si vous pensez connaître les revenus de votre époux mais qu’il refuse de les prouver, le juge pourrait partir du principe que son refus cache des sommes d’argent importantes. Il prendra sa décision en conséquence.

Négocier pour tenter de parvenir à un accord 

En parallèle de la rédaction des “conclusions”, les avocats peuvent tenter de négocier confidentiellement pour tenter de trouver un accord. 

Cela peut se faire à tout moment jusqu'à ce que le jugement final soit rendu et confirmé. 

Clôture des “conclusions”

Dans le cadre de procédures contentieuses de divorce, il y a généralement plusieurs échanges de “conclusions” entre les avocats avant la date de clôture fixée par le juge. 

Le juge prononce la clôture :

• à la demande de l’un des deux avocats
• ou de sa propre décision lorsqu’une partie a arrêté de répondre ou qu’il estime que le processus prend trop de temps.

Il s'agit d'un rendez-vous facultatif qui n’est organisé que si l'un des avocats en a fait la demande lors de "l'assignation en divorce”.

Ce rendez-vous se tient généralement deux à trois mois après "l'assignation en divorce”. 

Cette audience peut permettre au juge de : 

• fixer des mesures qui seront valables le temps de la procédure appelées “mesures provisoires” 
• fixer un calendrier de procédure aux avocats
• désigner un “notaire” pour rédiger un rapport appelé “état liquidatif” détaillant l’ensemble des biens et dettes des époux. 

A la fin de “l’audience d'orientation”, le juge rédigera un document appelé “ordonnance d’orientation” détaillant ses décisions. 

Si vous n’êtes pas d’accord avec une ou plusieurs des décisions du juge, vous pouvez les contester en faisant “appel” dans un délai de 15 jours maximum.

Suite à sa désignation, l’expert judiciaire appelé “notaire” aura généralement un délai de six mois pour rédiger son rapport sur les biens et dettes des époux. 

Processus

Cette procédure se déroule généralement de la manière suivante :

1. Le “notaire”, à l’aide des renseignements fournis par les époux, liste et évalue la valeur des biens et des dettes. 
2. Il rédige un projet de partage de ces biens et dettes prenant en compte le “régime matrimonial” à appliquer. 
3. Il envoie ce projet aux époux par l’intermédiaire de leurs avocats. 
4. Si au moins l’un des époux n’est pas d’accord avec ce partage, son avocat va indiquer ce désaccord par écrit avec le “notaire”. Ces échanges sont appelés “dires”.
5. Les époux essaient de se mettre d’accord sur le partage. 

A la fin du délai imparti, le “notaire” enverra son rapport au juge, que les époux soient parvenus à un accord ou non.

Et si aucun “notaire” n’a été désigné ?

Si vous n’avez pas demandé la désignation d’un “notaire” lors de “l’assignation en divorce”, cette étape peut aussi être réalisée après la prononciation du divorce.

Après avoir reçu les “conclusions” finales, le juge fixera un rendez-vous appelé “audience de plaidoirie” au cours duquel chaque avocat pourra exposer rapidement ses arguments. 

Les époux ne peuvent pas prendre la parole à ce rendez-vous, et leur présence n’est pas obligatoire. 

A la fin de “l’audience”, le juge mettra fin aux négociations entre les parties en faisant la “clôture des débats” et indiquera dans quel délai il prendra sa décision, généralement un mois.

Le juge peut décider de prononcer le divorce ou de le rejeter. 

Il peut également statuer sur certaines demandes des parties. 

Cependant, il est possible qu’il ne statue pas sur certains points relatifs au partage des biens et dettes appelé “liquidation du régime matrimonial”. Dans ce cas, les parties devront engager une nouvelle procédure appelée “assignation en liquidation partage” auprès du juge chargé de la “liquidation”, expliquée ci-dessous.

Chaque époux recevra la décision du juge appelée “jugement de divorce” par courrier du tribunal.

Une fois que le juge a prononcé le divorce, l’un des époux doit le notifier à l’autre en passant par un professionnel de justice appelé "huissier de justice". 

Cette étape est très importante car elle permettra l’exécution forcée de la décision de divorce, par exemple si vous devez recevoir une contribution financière appelée “pension alimentaire”, une somme d’argent appelée “prestation compensatoire”, ou en cas de non-respect de l’organisation de la garde des enfants.  

Si votre époux est à l’étranger, vous devez engager un “huissier de justice” en France, qui fera les démarches nécessaires pour notifier la décision dans l’autre pays.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge, vous pouvez la contester en faisant “appel” par l’intermédiaire de votre avocat devant le tribunal appelé “cour d’appel”. 

Vous avez normalement un délai d’un mois à compter de la notification de la décision par “l’huissier de justice”, deux mois si vous êtes à l’étranger. L’autre partie peut également faire “appel” dans ces mêmes délais. 

En revanche, si la décision n’a pas été notifiée par un “huissier de justice”, le délai est porté à deux ans.

Une fois le jugement de divorce définitivement prononcé, votre avocat se chargera de faire transcrire la mention de divorce sur vos actes de naissance et de mariage. 

Si vous êtes née et/ou vous êtes mariée à l’étranger, il est fortement recommandé de faire reconnaître votre divorce dans votre pays d’origine.

En revanche, si vous êtes réfugiée politique en France, vous ne devez faire aucune démarche auprès des autorités de votre pays d’origine. Veuillez plutôt contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des réfugiés.

Si le juge des familles n’a pas statué sur le partage de certains biens dans le “jugement de divorce”, vous devrez suivre les étapes suivantes :

• Dans un premier temps, vous pouvez essayer de trouver une solution amiable avec l’autre partie. 
• Si vous ne parvenez pas à un accord, engager une nouvelle procédure judiciaire appelée “assignation en liquidation partage” auprès du juge.

Étape 1 si le juge a déjà désigné un “notaire” pour procéder à la “liquidation”

Les parties doivent prendre rendez-vous avec le “notaire” désigné pour tenter de parvenir à un accord amiable.

Le processus est ensuite similaire à celui décrit ci-dessus.

Suite à ces échanges :

• Si les parties parviennent à un accord, elles peuvent alors procéder au partage de leurs biens.
• Si les parties ne parviennent pas à un accord, le “notaire” rédigera un document appelé “procès-verbal de difficultés” ou “PV de difficultés” détaillant les points de désaccord. Elles devront alors engager la procédure judiciaire décrite à l’étape 2.

Si l’une des parties refuse de participer : le “notaire” rédigera un document appelé “procès-verbal de carence” ou “PV de carence” qui vous permettra de demander au juge de statuer sur le partage des biens en engageant la procédure judiciaire décrite à l’étape 2.

Étape 1 si le juge n’a pas désigné de “notaire” 

Les parties doivent d’abord prouver elle ont essayé de trouver un accord amiable quant aux partages de leurs biens :

• Si elles parviennent à un accord, elles peuvent alors procéder au partage de leurs biens. 
• Si elles ne parviennent pas à un accord, elles devront engager la procédure judiciaire décrite à l’étape 2.

Quelques exemples d'éléments que vous pouvez fournir pour prouver l'absence d'accord :

• échanges d’e-mails
• prise de rendez-vous chez un “notaire”.

Étape 2 (en cas de désaccord) : nouvelle procédure judiciaire appelée “assignation en liquidation partage”

En cas de désaccord sur le partage, l’un des avocats devra faire une demande appelée “assignation en liquidation partage” au juge chargé du partage appelé “juge de la liquidation”. Cette procédure permettra au juge de prendre une décision concernant vos biens.

Les étapes de cette procédure sont les suivantes :

• L’un des avocats devra faire une demande appelée “assignation en liquidation partage” qui demande au juge chargé du partage appelé “juge de la liquidation” de statuer. 
• Dans sa demande, il devra fournir au juge, selon l’article 1360 du “Code de la procédure civile” :
  • un document présentant synthétiquement le patrimoine à partager 
  • un document détaillant ce que vous souhaitez obtenir lors de la répartition des biens 
  • les démarches que vous avez entreprises pour essayer de faire un partage amiable, par exemple des échanges d’e-mails avec l’autre partie.
• Une fois la procédure engagée, le juge va désigner un “notaire”.
• Le “notaire” aura pour rôle d’échanger avec les deux parties pour proposer un partage de leurs biens et tenter de parvenir à un accord.
• En l’absence d’accord, le “notaire” rédigera un document appelé “procès-verbal de difficultés” ou “PV de difficultés” à l’attention du juge.
• Le juge prendra ensuite une décision. 
• Chaque époux aura le droit de contester la décision du juge en faisant “appel”.

Quand peut-on engager cette procédure ?

Vous devez attendre le jugement définitif de divorce pour entamer ces démarches. 

Combien de temps cette procédure va-t-elle durer ?

Cette procédure judiciaire dure généralement entre un et trois ans. 

A la fin de la procédure, en cas de contestation de la décision du juge par l’un ou l’autre des époux, il faudra compter un à deux ans supplémentaires.