Savoir quoi faire si son ex-partenaire ne verse pas la contribution financière fixée par le juge

De quoi s’agit-il ?

Vous pouvez demander à l’organisation de prestations familiales dont vous dépendez appelée “Caisse d’allocations familiales (Caf)” ou “Mutualité Sociale Agricole (MSA)” de récupérer les sommes impayées par l’intermédiaire de “l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)”.

Cette procédure appelée "recouvrement" peut être utilisée dès qu’un versement n’a pas été effectué, et pour des sommes impayées datant de deux ans maximum.

En fonction de votre situation, ils pourront décider de :

• vous verser une aide financière appelée “allocation de soutien familial” sous certaines conditions
• collecter chaque mois les sommes impayées auprès de l'autre parent. Cette procédure s’appelle “intermédiation”.

Est-ce rapide ?

Oui, la procédure de “recouvrement” est généralement rapide, de quelques semaines environ.

Dans certains cas, la “Caf” ou la “MSA” peuvent décider de vous avancer les sommes non versées avant même d’avoir reçu le paiement de votre “débiteur”.

Est-ce payant ?

Non, cette procédure est gratuite.

Quelles sont les démarches à faire ?

Vous devez en faire la demande directement auprès de la “Caf” ou de la “MSA” :

• Remplissez soit le formulaire de demande en ligne (“Caf” uniquement) ou le formulaire de demande à envoyer par courrier. Vous trouverez sur ces sites les coordonnées de la Caf et de la MSA.
• Joignez à votre demande une copie du document officiel du tribunal vous attribuant la contribution financière appelée “contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants”.
• Si vous envoyez votre demande par courrier, envoyez la par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

Et après ?

Les délais de traitement des demandes varient fortement d’un département à l’autre. Vous pouvez contacter votre “Caf” ou “MSA” si vous n’avez pas de réponse après un mois.

De quoi s’agit-il ?

La procédure dite de “paiement direct” permet d’obtenir le paiement de la contribution financière directement auprès de l’employeur ou la banque de votre “débiteur”, appelé “tiers”.

Vous pouvez y recourir dès le premier jour de retard de paiement et pour les impayés datant de six mois maximum.

Est-ce rapide ?

Cette procédure peut être rapide si le “tiers” paie rapidement. Dans ce cas, vous pourriez recevoir les sommes non payées en un mois.

Malheureusement, le délai de paiement peut être de plusieurs mois en fonction du “tiers” impliqué.

Est-ce payant ?

Oui, mais les frais seront à la charge de votre “débiteur”. Vous n’aurez aucune somme à payer.

Quelles sont les démarches à faire ?

Vous devez faire appel à un professionnel de justice appelé “huissier de justice”. Vous pouvez en chercher un près de chez vous sur cet annuaire.

Lors de votre rendez-vous, vous devrez apporter :

• le document officiel du tribunal vous attribuant une contribution financière
• votre document d’identité bancaire, appelé “relevé d’identité bancaire (RIB)”
• un document sur lequel vous avez noté les sommes non versées. Vous devrez certifier qu’il est exact et le signer. Vous pouvez par exemple utiliser une attestation sur l’honneur. Attention : en cas de décompte inexact et de sommes réclamées à tort, votre responsabilité pénale du demandeur peut être engagée.

“L’huissier” vous demandera des informations sur votre “débiteur”, comme son nom complet et sa date de naissance, son adresse, son employeur ou encore son numéro d’inscription au système d’assurance maladie d’Etat appelé “numéro de sécurité sociale”. Si vous n’avez pas toutes ces informations, il pourra contacter des institutions chargées de l’en informer.

Et après ?

“L’huissier” aura huit jours pour envoyer une demande de paiement direct au “tiers”. Le “tiers” aura huit jours pour répondre à la demande et indiquer s’il est en mesure de payer les sommes réclamées.

S’il peut payer, le “tiers” vous versera directement les sommes sur votre compte bancaire. Le délai de paiement est très variable d’un “tiers” à l’autre.

De quoi s’agit-il ?

La procédure de “saisie sur compte bancaire” consiste à récupérer les sommes non payées directement sur le compte bancaire de votre “débiteur”.

La procédure de “saisie-vente” consiste à faire saisir des biens du “débiteur”, qui seront ensuite vendus pour vous verser les sommes non payées.

Est-ce rapide ?

Le délai de paiement dépendra de la solvabilité de votre “débiteur”. Si la somme qui vous est due est saisie dès la première saisie, vous devriez recevoir les sommes dans un délai de trois mois.

Malheureusement, ce délai peut être beaucoup plus long en cas d’insolvabilité du “débiteur”.

Est-ce payant ?

Vous devez payer vous-même le service de “l’huissier”, c’est pourquoi ces procédures ne sont généralement pas recommandées. Et vous devrez faire renouveler la procédure de “saisie” tous les mois si aucun versement n’est effectué. Cependant, le coût peut être pris en charge si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

Quelles sont les démarches à faire ?

Vous devez faire appel à un professionnel de justice appelé “huissier de justice”. Vous pouvez en chercher un près de chez vous sur cet annuaire.

Lors de votre rendez-vous, vous devrez apporter :

• le document officiel du tribunal vous attribuant une contribution financière
• votre document d’identité bancaire, appelé “relevé d’identité bancaire (RIB)”
• un document sur lequel vous avez noté les sommes non versées. Vous devrez certifier qu’il est exact et le signer. Vous pouvez par exemple utiliser une attestation sur l’honneur. Attention : en cas de décompte inexact et de sommes réclamées à tort, votre responsabilité pénale du demandeur peut être engagée.

Et après ?

Dans le cadre d’une “saisie-vente”, “l’huissier” demandera à votre “débiteur” de payer les sommes dues en lui envoyant un document lui demandant de payer appelé “commandement de payer”.

• Il aura un délai de huit jours pour faire le paiement.
• Si le paiement n’a pas été fait dans ce délai, “l’huissier” va procéder à la saisie de biens. Les biens saisis peuvent être tout objet de valeur, à l’exception des biens nécessaires à la vie et au travail du “débiteur” et de sa famille.

Dans le cadre d’une “saisie sur compte bancaire”, “l’huissier” enverra directement la demande de paiement, appelée “acte de saisie”, à la banque de votre “débiteur”.

• “L’huissier” va en informer votre “débiteur” dans un délai de huit jours.
• Son compte bancaire va être bloqué pendant maximum 15 jours ouvrés, durée pendant laquelle la banque va déterminer les sommes qui peuvent être saisies et débloquera l’accès aux comptes bancaires.

De quoi s’agit-il ?

La procédure dite de “saisie sur salaire” consiste à récupérer les sommes non versées sur le salaire de votre “débiteur”.

Est-ce rapide ?

Cette procédure est beaucoup plus longue en moyenne, car :

• elle implique une procédure judiciaire auprès du “Juge aux affaires familiales”
• les délais de paiement varient fortement en fonction de l’employeur impliqué dans la procédure.

Il faut compter entre 6 et 18 mois pour récupérer les sommes non versées en moyenne.

Est-ce payant ?

Oui, mais les frais seront à la charge de votre “débiteur”. Vous n’aurez aucune somme à payer.

Quelles sont les démarches à faire ?

Vous devez d’abord en demander l’autorisation au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire d’un avocat. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

Une fois l’autorisation donnée par le juge, vous devez engager un professionnel de justice appelé “huissier de justice” qui saisira les sommes devant vous revenir directement sur son salaire. Vous pouvez en chercher un près de chez vous sur cet annuaire.

Lors de votre rendez-vous avec “l’huissier”, vous devrez apporter :

• le document officiel du tribunal vous attribuant une contribution financière
• votre document d’identité bancaire, appelé “relevé d’identité bancaire (RIB)”
• un document sur lequel vous avez noté les sommes non versées. Vous devrez certifier qu’il est exact et le signer. Vous pouvez par exemple utiliser une attestation sur l’honneur. Attention : en cas de décompte inexact et de sommes réclamées à tort, votre responsabilité pénale du demandeur peut être engagée.

Et après ?

“L’huissier” va contacter l’employeur de votre “débiteur” pour mettre en place la procédure de “saisie sur salaire” en respectant les limites posées par la loi.

De quoi s’agit-il ?

Si vous êtes passée par l’une des procédures précédentes et qu’elle n’a pas abouti, vous pouvez demander au service des impôts français appelé “Trésor public” de récupérer les sommes non versées.

A savoir : si vous engagez cette procédure appelée “recouvrement” auprès du “Trésor public”, vous ne pourrez plus faire aucune autre action pour récupérer ces sommes impayées. Elle doit donc être utilisée en dernier recours.

Est-ce rapide ?

Cette procédure peut prendre plusieurs semaines voire mois en fonction du délai de traitement de votre dossier par le tribunal judiciaire.

Est-ce payant ?

Non, cette procédure est gratuite. Le “débiteur” devra payer des frais de 10% des sommes prélevées.

Quelles sont les démarches à faire ?

Vous devez envoyer votre demande par courrier à un magistrat du ministère public appelé “procureur de la République”.

• Vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire en précisant votre code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”.
• Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

• une copie du document officiel vous attribuant la contribution
• un document prouvant que l'une des autres procédures de demande de paiement détaillées ci-dessus a échoué
• tous les renseignements possibles sur votre “débiteur” : son nom complet, son adresse, son employeur, son numéro d’inscription au système d’assurance maladie d’Etat appelé “numéro de sécurité sociale”, sa banque, la liste de ses biens et revenus, etc.
• une lettre de demande signée, comportant le montant de la contribution financière fixée et le montant total des sommes qui n’ont pas été versées.

Et après ?

Le “procureur de la République” rédigera un document appelé “état exécutoire” qu'il enverra au service compétent de l'Etat pour faire le “recouvrement”.

Vous pouvez vous faire aider par un avocat pour préparer votre dossier. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

Si c’est le juge français qui a fixé la contribution financière, votre dossier doit inclure :

• une lettre expliquant votre situation : la contribution financière qui a été fixée par le juge et le montant des sommes qui n'ont pas été versées
• une copie certifiée conforme par le bureau administratif appelé “greffe” du juge qui a fixé la contribution financière, par exemple un jugement de divorce
• les originaux délivrés par le “greffe” des documents appelés “certificat de non appel” et “certificat de non pourvoi en cassation”
• une copie certifiée conforme par un professionnel de justice appelé “huissier de justice” des assignations en justice et des significations des décisions
• votre document d’identité bancaire appelé “relevé d’identité bancaire (RIB)”.

Si c’est un juge étranger qui a fixé la contribution financière, votre demande doit inclure :

• une lettre expliquant votre situation : la contribution financière qui a été fixée par le juge et le montant des sommes qui n'ont pas été versées
• l’original du document annonçant le jugement étranger
• un original de la signification de la décision ou tout acte en tenant lieu
• un certificat du tribunal compétent constatant qu’il n’existe ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation
• votre document d’identité bancaire appelé “relevé d’identité bancaire (RIB)”.

Attention : tout document qui n’est pas en français doit être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur expert appelé “traducteur assermenté”.

Vérifiez d’abord si le pays dans lequel se trouve votre “débiteur” se trouve dans un Etat membre de l’Union européenne, un pays signataire de la convention de New York ou un pays signataire de la convention de La Haye.

Comment faire la demande ?

Si le pays où réside votre “débiteur” est sur l’une de ces listes, vous devez envoyer votre dossier de demande (voir la liste des documents nécessaires ci-dessus) au ministère des Affaires étrangères français par courrier à l’adresse suivante :

“Ministère des Affaires étrangères
Sous-direction de la protection des droits des personnes / Recouvrement des Créances Alimentaires (RCA)
27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15”

Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

Pour toute question concernant votre dossier, vous pouvez joindre le Ministère par téléphone au +331 43 17 90 01.

Est-ce payant ?

La demande est gratuite.

Si une procédure judiciaire doit être engagée, il se peut que vous deviez engager un avocat à l’étranger. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pourriez demander une aide financière en fonction du pays concerné. Le Ministère pourra vous aider dans cette procédure.

Et après ?

Le Ministère va essayer d’obtenir le paiement des sommes non versées sans passer par un jugement. On appelle cela la “procédure amiable”.

Si cette procédure échoue, une procédure judiciaire va être engagée.

Comment faire la demande ?

Vous devez envoyer votre dossier de demande (voir la liste des documents nécessaires ci-dessus) au ministère de la Justice français par courrier à l’adresse suivante :

“Ministère de la Justice
Bureau de l’Union et du droit international privé (BDIP)
13 Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01”

Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

Vous pouvez aussi les contacter par téléphone au +331 44 77 61 05 et par e-mail à l’adresse [email protected].

Est-ce payant ?

La demande est gratuite.

Si une procédure judiciaire doit être engagée, il se peut que vous deviez engager un avocat à l’étranger. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pourriez demander une aide financière en fonction du pays concerné. Le Ministère pourra vous aider dans cette procédure.

Est-ce rapide ?

Les délais varient fortement en fonction de la situation. Cela peut prendre plusieurs mois à plusieurs années avant de recevoir les sommes impayées.

Et après ?

Le délai de traitement des demandes varie énormément. Le Ministère vous contactera pour vous expliquer la procédure à suivre et les documents à fournir.

Si vous n’avez pas de réponse au bout d’un mois, vous pouvez les contacter par téléphone ou e-mail pour savoir où en est votre dossier.