Savoir quoi faire si son ex-partenaire ne respecte pas les mesures du divorce

Si votre ex-partenaire ne respecte pas le partage des biens décidé dans le cadre du divorce ou ne vous verse pas la somme demandée par le juge, appelée “prestation compensatoire”, il existe des solutions.

Vérifié par Maître Elodie Ramos le 03/05/2022

Malheureusement, il est possible que votre ex-partenaire ne respecte pas les mesures décidées dans le cadre du divorce, même si elles ont été prises par le juge. En faisant cela, il est dans l’illégalité.

Il existe plusieurs solutions qui nécessitent de faire appel à un professionnel de justice appelé “huissier de justice”.

Il est fortement recommandé d’engager un avocat pour faire ces démarches. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

Procédure à suivre

  • De quoi s’agit-il ?

    La procédure de “saisie sur compte bancaire” consiste à récupérer les sommes non payées directement sur le compte bancaire de votre “débiteur”.

    La procédure de “saisie-vente” consiste à faire saisir des biens du “débiteur”, qui seront ensuite vendus pour vous verser les sommes non payées.

    Est-ce rapide ?

    Le délai de paiement dépendra de la solvabilité de votre “débiteur”. Si la somme qui vous est due est saisie dès la première saisie, vous devriez recevoir les sommes dans un délai de trois mois.

    Malheureusement, ce délai peut être beaucoup plus long en cas d’insolvabilité du “débiteur”.

    Est-ce payant ?

    Vous devez payer vous-même le service de “l’huissier”, c’est pourquoi ces procédures ne sont généralement pas recommandées. Et vous devrez faire renouveler la procédure de “saisie” tous les mois si aucun versement n’est effectué. Cependant, le coût peut être pris en charge si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

    Quelles sont les démarches à faire ?

    Vous devez faire appel à un professionnel de justice appelé “huissier de justice”. Vous pouvez en chercher un près de chez vous sur cet annuaire.

    Lors de votre rendez-vous, vous devrez apporter :

    • le document officiel du tribunal vous attribuant une contribution financière
    • votre document d’identité bancaire, appelé “relevé d’identité bancaire (RIB)”
    • un document sur lequel vous avez noté les sommes non versées. Vous devrez certifier qu’il est exact et le signer. Vous pouvez par exemple utiliser une attestation sur l’honneur. Attention : en cas de décompte inexact et de sommes réclamées à tort, votre responsabilité pénale du demandeur peut être engagée.

    Et après ?

    Dans le cadre d’une “saisie-vente”, “l’huissier” demandera à votre “débiteur” de payer les sommes dues en lui envoyant un document lui demandant de payer appelé “commandement de payer”.

    • Il aura un délai de huit jours pour faire le paiement.
    • Si le paiement n’a pas été fait dans ce délai, “l’huissier” va procéder à la saisie de biens. Les biens saisis peuvent être tout objet de valeur, à l’exception des biens nécessaires à la vie et au travail du “débiteur” et de sa famille.

    Dans le cadre d’une “saisie sur compte bancaire”, “l’huissier” enverra directement la demande de paiement, appelée “acte de saisie”, à la banque de votre “débiteur”.

    • “L’huissier” va en informer votre “débiteur” dans un délai de huit jours.
    • Son compte bancaire va être bloqué pendant maximum 15 jours ouvrés, durée pendant laquelle la banque va déterminer les sommes qui peuvent être saisies et débloquera l’accès aux comptes bancaires.
  • De quoi s’agit-il ?

    La procédure dite de “saisie sur salaire” consiste à récupérer les sommes non versées sur le salaire de votre “débiteur”.

    Est-ce rapide ?

    Cette procédure est beaucoup plus longue en moyenne, car :

    • elle implique une procédure judiciaire auprès du “Juge aux affaires familiales”
    • les délais de paiement varient fortement en fonction de l’employeur impliqué dans la procédure.

    Il faut compter entre 6 et 18 mois pour récupérer les sommes non versées en moyenne.

    Est-ce payant ?

    Oui, mais les frais seront à la charge de votre “débiteur”. Vous n’aurez aucune somme à payer.

    Quelles sont les démarches à faire ?

    Vous devez d’abord en demander l’autorisation au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire d’un avocat. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

    Une fois l’autorisation donnée par le juge, vous devez engager un professionnel de justice appelé “huissier de justice” qui saisira les sommes devant vous revenir directement sur son salaire. Vous pouvez en chercher un près de chez vous sur cet annuaire.

    Lors de votre rendez-vous avec “l’huissier”, vous devrez apporter :

    • le document officiel du tribunal vous attribuant une contribution financière
    • votre document d’identité bancaire, appelé “relevé d’identité bancaire (RIB)”
    • un document sur lequel vous avez noté les sommes non versées. Vous devrez certifier qu’il est exact et le signer. Vous pouvez par exemple utiliser une attestation sur l’honneur. Attention : en cas de décompte inexact et de sommes réclamées à tort, votre responsabilité pénale du demandeur peut être engagée.

    Et après ?

    “L’huissier” va contacter l’employeur de votre “débiteur” pour mettre en place la procédure de “saisie sur salaire” en respectant les limites posées par la loi.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • Les “Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)” aident le public, en particulier les femmes, dans de nombreux domaines tels que : l’accès au droit, la santé, la recherche d’emploi, la formation, la création d’entreprise ou encore les modes de garde d’enfants.

    • Ces services sont gratuits.
    • Ils pourront vous expliquer vos droits et les démarches à faire. Certains centres proposent aussi de vous accompagner dans certaines de vos démarches.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous trouverez les coordonnées du “CIDFF” de votre département sur cet annuaire.
  • Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.

    • Ces services sont gratuits.
    • Ces centres peuvent être appelés “Maison de Justice et du Droit (MJD)”, “Point d’accès au droit (PAD)”, "Relais d’accès au droit (RAD)”, “Antenne de justice (AJ)” ou encore “France services (FS)”.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Vous pouvez trouver un “point-justice” près de chez vous :
      • en ligne sur cet annuaire.
      • par téléphone au 3039 depuis la France métropolitaine et au +339 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger. Ils vous demanderont votre code postal et vous mettront en relation avec un “point-justice”.
  • “Femmes Informations Juridiques Internationales Auvergne-Rhône-Alpes (FIJI)” est une organisation spécialisée en droit international privé de la famille.

    • Ce service est gratuit.
    • Leur équipe de juristes pourra répondre à vos questions et vous apporter des conseils concernant votre séparation, divorce et/ou l’organisation de la garde de vos enfants. Il s’agit d’un service d’information uniquement : ils ne peuvent pas vous accompagner dans le cadre d’une procédure juridique, vous devrez contacter un avocat ensuite.
    • Langue disponible : français, anglais.
    • Contact : par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 04 78 03 33 63 du lundi au mercredi de 9h00 à 12h00.
  • L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.

    • Faites attention à bien le choisir.
    • Les services de l’avocat sont payants.
    • Si vous avez des ressources financières limitées, vous pourriez peut-être demander la prise en charge par l'État de vos frais d’avocats, appelée “aide juridictionnelle”.
    • Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel expert ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Le site propose une recherche par langues et spécialisation.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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