Savoir quoi faire si son ex-partenaire ne respecte pas les mesures du divorce

De quoi s’agit-il ?

La procédure de “saisie sur compte bancaire” consiste à récupérer les sommes non payées directement sur le compte bancaire de votre “débiteur”.

La procédure de “saisie-vente” consiste à faire saisir des biens du “débiteur”, qui seront ensuite vendus pour vous verser les sommes non payées.

Est-ce rapide ?

Le délai de paiement dépendra de la solvabilité de votre “débiteur”. Si la somme qui vous est due est saisie dès la première saisie, vous devriez recevoir les sommes dans un délai de trois mois.

Malheureusement, ce délai peut être beaucoup plus long en cas d’insolvabilité du “débiteur”.

Est-ce payant ?

Vous devez payer vous-même le service de “l’huissier”, c’est pourquoi ces procédures ne sont généralement pas recommandées. Et vous devrez faire renouveler la procédure de “saisie” tous les mois si aucun versement n’est effectué. Cependant, le coût peut être pris en charge si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

Quelles sont les démarches à faire ?

Vous devez faire appel à un professionnel de justice appelé “huissier de justice”. Vous pouvez en chercher un près de chez vous sur cet annuaire.

Lors de votre rendez-vous, vous devrez apporter :

• le document officiel du tribunal vous attribuant une contribution financière
• votre document d’identité bancaire, appelé “relevé d’identité bancaire (RIB)”
• un document sur lequel vous avez noté les sommes non versées. Vous devrez certifier qu’il est exact et le signer. Vous pouvez par exemple utiliser une attestation sur l’honneur. Attention : en cas de décompte inexact et de sommes réclamées à tort, votre responsabilité pénale du demandeur peut être engagée.

Et après ?

Dans le cadre d’une “saisie-vente”, “l’huissier” demandera à votre “débiteur” de payer les sommes dues en lui envoyant un document lui demandant de payer appelé “commandement de payer”.

• Il aura un délai de huit jours pour faire le paiement.
• Si le paiement n’a pas été fait dans ce délai, “l’huissier” va procéder à la saisie de biens. Les biens saisis peuvent être tout objet de valeur, à l’exception des biens nécessaires à la vie et au travail du “débiteur” et de sa famille.

Dans le cadre d’une “saisie sur compte bancaire”, “l’huissier” enverra directement la demande de paiement, appelée “acte de saisie”, à la banque de votre “débiteur”.

• “L’huissier” va en informer votre “débiteur” dans un délai de huit jours.
• Son compte bancaire va être bloqué pendant maximum 15 jours ouvrés, durée pendant laquelle la banque va déterminer les sommes qui peuvent être saisies et débloquera l’accès aux comptes bancaires.

De quoi s’agit-il ?

La procédure dite de “saisie sur salaire” consiste à récupérer les sommes non versées sur le salaire de votre “débiteur”.

Est-ce rapide ?

Cette procédure est beaucoup plus longue en moyenne, car :

• elle implique une procédure judiciaire auprès du “Juge aux affaires familiales”
• les délais de paiement varient fortement en fonction de l’employeur impliqué dans la procédure.

Il faut compter entre 6 et 18 mois pour récupérer les sommes non versées en moyenne.

Est-ce payant ?

Oui, mais les frais seront à la charge de votre “débiteur”. Vous n’aurez aucune somme à payer.

Quelles sont les démarches à faire ?

Vous devez d’abord en demander l’autorisation au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire d’un avocat. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

Une fois l’autorisation donnée par le juge, vous devez engager un professionnel de justice appelé “huissier de justice” qui saisira les sommes devant vous revenir directement sur son salaire. Vous pouvez en chercher un près de chez vous sur cet annuaire.

Lors de votre rendez-vous avec “l’huissier”, vous devrez apporter :

• le document officiel du tribunal vous attribuant une contribution financière
• votre document d’identité bancaire, appelé “relevé d’identité bancaire (RIB)”
• un document sur lequel vous avez noté les sommes non versées. Vous devrez certifier qu’il est exact et le signer. Vous pouvez par exemple utiliser une attestation sur l’honneur. Attention : en cas de décompte inexact et de sommes réclamées à tort, votre responsabilité pénale du demandeur peut être engagée.

Et après ?

“L’huissier” va contacter l’employeur de votre “débiteur” pour mettre en place la procédure de “saisie sur salaire” en respectant les limites posées par la loi.