Connaître ses options de droit au séjour
Ce questionnaire a été conçu pour vous aider à déterminer les raisons ou “fondements” sur lesquels…
Le droit au séjour pour les personnes qui vivent en France depuis plus de dix ans
Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui peuvent prouver qu’elles vivent en France de façon ininterrompue depuis plus de 10 ans, avec ou sans droit au séjour.
Vérifié par FNCIDFF le 06/10/2023
Conditions
La seule condition est que vous devez pouvoir prouver que vous vivez en France de façon continue depuis dix ans, même si vous n’aviez pas de droit au séjour valide sur cette période.
Cependant, la délivrance de ce "titre de séjour" n’est pas automatique : l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” a la liberté de décider. Elle prendra en compte votre vie en France, par exemple :
- votre connaissance de la langue française
- les possibilités de votre situation socio-professionnelle : diplômes, niveau scolaire, travail en France, travail que vous avez eu à l’étranger, etc.
- votre engagement dans la vie sociale : bénévolat, clubs de sport, etc.
- les liens personnels que vous avez en France : famille, amis.
Loi applicable : article L.435-1 du "CESEDA".
Preuves à fournir
Les preuves de votre vie en France doivent être réparties sur toute la période concernée : une preuve par mois environ.
A savoir : seule la date à laquelle le document a été rédigé sera prise en compte pour prouver votre présence en France. Par exemple, un avis d’imposition ne prouve votre présence qu’au moment où il a été émis, pas pour les périodes qu’il couvre.
-
Certaines preuves ont plus de valeur que d’autres.
- Preuves certaines : documents remis par une administration publique française.
- Preuves réelles : documents remis par une institution privée. Par exemple : bulletins de salaire, relevés bancaires, certificats médicaux de médecins libéraux.
- Preuves rarement prises en compte : documents personnels. Par exemple : enveloppe avec adresse au nom du demandeur du "titre de séjour", attestation d’un proche, etc.
-
Dans le cadre de l’examen de votre demande, la “préfecture” devra faire appel, pour avis, à une commission appelée “Commission du titre de séjour”.
Cette commission vous convoquera à un rendez-vous pour vous poser des questions puis rendra un avis concernant votre demande. Cependant, la “préfecture” ne sera pas obligée de suivre cet avis. Dans de nombreux cas, la “préfecture” ne saisit pas cette commission, bien qu’elle y soit obligée par la loi.
-
Vous pourriez recevoir une “carte de séjour temporaire” mention “vie privée et familiale” valable un an. Elle permet de travailler.
-
Votre “carte de séjour” peut être renouvelée si vous continuez à en remplir les conditions.
Vous pourrez alors recevoir une “carte de séjour pluriannuelle” valable quatre ans si vous en faites la demande. Pour cela, vous devez aussi avoir signé un “Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)” et en respecter les engagements.
-
Si vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez demander une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus
Citoyennes d’Algérie et Tunisie
Dans votre cas, l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” est obligée de vous délivrer un "titre de séjour" si vous pouvez prouver que vous vivez en France depuis plus de dix ans en continu.
Si vous avez vécu en France avec un "titre de séjour" mention « étudiant », vous devez justifier de plus de 15 ans de résidence continue en France.
-
“La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.
- Ce service est gratuit.
- Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
- Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
- Contact :
- sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
- par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
-
Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.
- Ce service est gratuit.
- Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact :
- Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
- Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
-
Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.
- Ces services sont gratuits.
- Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
-
Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.
- Ces services sont gratuits.
- Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
- Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
- Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
Ça peut aussi vous intéresser
Engager un avocat en France
L’avocat joue un rôle clé tout au long des procédures judiciaires. Prenez le temps d’en choisir un…