Savoir quoi faire si l'on subit des discriminations dans son parcours

La loi française interdit les discriminations dans les domaines suivants :

• l’emploi
• l’éducation
• le logement
• la santé
• le commerce
• l’accès aux biens
• les services publics et privés.

La loi française reconnait les types de discrimination suivants :

• âge
• apparence physique
• caractéristiques génétiques
• domiciliation bancaire
• état de santé
• genre
• grossesse
• handicap
• langue parlée, c’est-à-dire la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
• lieu de résidence
• mœurs
• nom
• opinions philosophiques
• opinions politiques
• orientation sexuelle
• origine
• particulière vulnérabilité liée à la situation économique
• perte d'autonomie
• race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
• religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
• sexe
• situation de famille
• syndicalisme.

Il est important d’essayer de rassembler des preuves directes ou indirectes ou même des indices pouvant permettre de démontrer la discrimination que vous avez subie.

Cependant, vous pouvez signaler la discrimination même si vous n’avez pas d’élément de preuve. Les autorités seront en mesure d’enquêter.

Noter les faits

Vous pouvez commencer par noter sur un papier les faits qui se sont produits de façon chronologique et détaillée en précisant le lieu, la date et l’heure.

Rassembler des preuves

Essayez de rassemblez tous les éléments qui peuvent permettre de prouver l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement, par exemple :

• lettres
• e-mails
• textos
• enregistrements vidéo ou audio
• témoignages d’autres personnes
• certificats médicaux.

Faire un test de discrimination

Si vous avez le sentiment d’avoir fait l’objet d’une discrimination, par exemple dans le cadre d’une candidature à un emploi ou un logement, vous pouvez faire un test de discrimination appelé “testing”.

Ce test consiste à envoyer deux candidatures comparables pour une même offre en ne modifiant que la caractéristique susceptible d’exposer aux discriminations.

Si vous recevrez une réponse différente aux deux candidatures, cela pourra vous servir de preuve pour mettre en évidence la discrimination que vous avez subie.

Si vous choisissez de faire appel au "Défenseurs des droits”, ce que l’on appelle “saisir” le “Défenseur des droits”, il existe plusieurs moyens de le faire :

• remplir un formulaire en ligne
• envoyer un courrier gratuitement (vous n’avez pas besoin de mettre un timbre) à l’adresse suivante :
  "Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris Cedex 07"
• contacter un délégué du “Défenseur des droits” près de chez vous pour le rencontrer, afin qu’il vous conseille et vous aide dans les démarches (langue parlée : français principalement)
• appeler le 3928 ou le 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 19h (langues parlées : français, anglais, espagnol)
• échanger en ligne par tchat sur la plateforme nationale Anti-discriminations du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 19h (langues parlées : français, anglais, espagnol)
• utiliser le service spécial pour les personnes sourdes et malentendantes, ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 19h.

Pensez à bien préciser vos coordonnées dans toutes vos correspondances afin de pouvoir être contactée facilement.

Une fois votre signalement reçu, le “Défenseur des droits” va vérifier s’il s’agit bien d’une discrimination reconnue par la loi puis va y apporter une réponse graduée :

• il va d’abord privilégier un règlement à l'amiable avec l’auteur de la discrimination
• si ce mode de résolution n’est pas adapté, il pourra avoir recours à d’autres solutions pour vous permettre d’obtenir réparation.

Si vous n’avez reçu aucune nouvelle suite à votre demande dans un délai de deux mois, vous pouvez le contacter de nouveau pour savoir où en est votre demande.

Il est fréquent d’avoir peur des éventuelles conséquences que pourrait avoir le signalement d’une discrimination, par exemple si l’administration ou votre employeur l’apprend. Mais en signalant la discrimination subie, vous pourriez obtenir réparation du préjudice qu’elle vous a causé.

La loi vous protège en punissant ceux qui prennent des mesures de représailles à l’égard d’une personne ayant signalé une discrimination ou un harcèlement. Si c’est le cas, vous pouvez faire un nouveau signalement auprès des services de police ou du “Défenseur des droits”, ou vous faire conseiller par un avocat.

Vous avez le droit de déposer une plainte et de demander au “Défenseur des droits” de protéger vos droits, même sans droit au séjour.

La police n’a pas le droit de vous placer en détention pour cela. Loi applicable : article 15-3 du Code pénal.

Si possible, prévenez quelqu’un de votre entourage ou une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée en droit des étrangers que vous allez déposer une plainte. Cela vous fera vous sentir plus en sécurité si les services de police ne respectent pas la loi.