Le droit au séjour pour les partenaires de bénéficiaires de la protection internationale et victimes de violences conjugales ou familiales

Les partenaires de bénéficiaires de la protection internationale peuvent conserver leur droit au séjour en cas de rupture de la vie commune avec leur partenaire si elles ont subi des violences conjugales ou familiales.

Vérifié par FNCIDFF le 24/11/2022

Conditions

Vous devez réunir ces deux conditions :

  • Vous avez un document vous autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" en tant que partenaire d’un bénéficiaire de la protection internationale, que ce soit un :
    • réfugié
    • bénéficiaire de la “protection subsidiaire”
    • ou un “apatride”.
  • Vous avez subi des violences conjugales ou familiales après votre arrivée en France et vous ne vivez plus avec votre partenaire.

Loi applicable : articles L.424-7, L.424-16 et L-424-20 du "CESEDA".

Preuves à fournir

Vous devrez fournir des preuves des violences au moment de la demande.

L’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” étudiera les preuves avant d’accepter ou non votre demande.

Quelles preuves fournir ?

Les violences peuvent se prouver par tout moyen.

Rassemblez dans votre dossier tout élément de preuve pouvant être utile, par exemple :

  • le document remis après un dépôt de plainte appelé “récipissé de plainte”
  • un document officiel de signalement des violences appelé “main courante” auprès des services de polices
  • des témoignages
  • un certificat médical
  • une document prouvant que vous êtes accompagnée par une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans l'accueil des personnes victimes de violences
  • la condamnation pénale de l'auteur des violences, ou une peine alternative aux poursuites
  • un divorce appelé “divorce pour faute” fondé sur les violences conjugales
  • tout autre élément de preuve auquel vous pouvez penser.

La “préfecture” n’a pas le droit de demander un document spécifique pour prouver les violences. Elle ne peut donc pas refuser d’enregistrer votre demande au motif qu’une preuve spécifique est manquante.

Type de "titre de séjour" délivré

  • Votre “carte de résident” ne peut pas vous être retirée si vous quittez votre partenaire et avez été victime de violences conjugales ou familiales.

    A son expiration, elle sera renouvelée même si vous ne remplissez plus les conditions de sa première délivrance.

  • Votre “carte de séjour” ne peut pas vous être retirée si vous quittez votre partenaire et avez été victime de violences conjugales.

    A son expiration, il est recommandé de contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” qui pourra vous aider à déterminer de quel droit au séjour vous pourriez bénéficier selon votre situation.

    Par ailleurs, si vous avez déposé une plainte contre l'auteur des violences et que la procédure est toujours en cours, vous pourriez le préciser à la “préfecture” lors de votre demande de renouvellement. Elle pourrait le prendre en compte pour étudier votre demande, même si ce cas n'est pas prévu par la loi.

Citoyennes algériennes

En principe, ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes de nationalité algérienne dont le statut en France est encadré par un accord bilatéral.

Cependant, l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” peut quand même décider de vous en faire bénéficier si vous avez subi des violences conjugales ou familiales.

Il est donc recommandé d’en faire la demande en mettant en avant le fait que vous avez subi des violences conjugales et en fournissant tout élément de preuve qui peut appuyer votre demande.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
    • Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
    • Contact :
      • sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
      • par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
  • Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact :
      • Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
      • Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
  • Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
  • Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
    • Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
    • Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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