Le droit au séjour pour les personnes malades

Préparez un dossier avec tous les documents médicaux qui pourront vous permettre de justifier de votre maladie et de sa gravité.

Vous pouvez y inclure des attestations de personnes compétentes, par exemple un médecin de votre pays d’origine, qui confirment que vous ne pouvez pas recevoir de traitement dans ce pays.

Vous devez prendre rendez-vous avec l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” en leur précisant que vous voulez demander un "titre de séjour" en raison de votre état de santé. Vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire et sélectionnant celle de votre département.

Si vous avez du mal à obtenir un rendez-vous avec la “préfecture”, et pour en savoir plus sur la prise de rendez-vous, vous trouverez plus d'informations sur cette page.

Lors du rendez-vous, l’agent de la “préfecture” vous donnera :

• un formulaire à remettre à votre médecin
• l’adresse du médecin de l’organisation chargée de l’immigration et de l’intégration appelée “Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII)”.

Une fois le formulaire rempli par votre médecin, ce document devra ensuite être envoyé par courrier au médecin de “l’OFII” avec les éventuels documents médicaux utiles.

C’est normalement votre médecin qui doit envoyer le courrier avec le formulaire, mais il arrive qu’il vous demande de le faire.

• Si vous envoyez le courrier vous-même, envoyez-le par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

Le médecin de “l’OFII” fera ensuite un rapport médical.

• Si nécessaire, il demandera à vous rencontrer en vous envoyant un document appelé “convocation” précisant le lieu, le jour et l’heure du rendez-vous.
• Il se peut aussi qu’il vous contacte pour obtenir des documents complémentaires.
• Vous devez absolument lui envoyer une première réponse sous 15 jours, même si vous n’avez pas encore réuni les documents demandés.

Pour finir, le rapport médical du médecin de “l’OFII” sera envoyé au service médical de “l’OFII” qui rendra un avis et l’enverra à la “préfecture” dans un délai de trois mois.

La “préfecture” pourra ensuite vous apporter une réponse à votre demande. Elle n’est pas obligée de suivre l’avis de “l’OFII”.

Vous recevrez une “carte de séjour temporaire” mention “vie privée et familiale” valable un an. Elle permet de travailler.

Cependant, si vous résidez en France depuis moins d’un an, la “préfecture” pourrait décider de vous accorder seulement une “autorisation provisoire de séjour” valable six mois maximum.

Votre “carte de séjour” peut être renouvelée si vous continuez à en remplir les conditions.
Vous pourrez alors recevoir une “carte de séjour pluriannuelle” si vous en faites la demande. Elle sera valable pour la même durée que les soins médicaux prévus, dans la limite de quatre ans.

Si vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez demander une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus