Le droit au séjour pour les personnes malades

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes malades qui doivent recevoir des soins médicaux en France.

Vérifié par FNCIDFF le 30/05/2022

Conditions

Vous devez réunir ces trois conditions :

  • Vous devez avoir votre résidence habituelle en France, en principe depuis plus d’un an.
  • Vous devez avoir une maladie entraînant des conséquences d’une exceptionnelle gravité en l’absence de traitement.
  • Vous devez avoir un suivi médical et recevoir un traitement en France, et être dans l’impossibilité de recevoir un traitement approprié dans votre pays d’origine.

Loi applicable : articles L.425-9 et R.425-14 du "CESEDA".

Procédure à suivre

Le demande d’un "titre de séjour" sur ce fondement relève d’une procédure spécifique.

  • Préparez un dossier avec tous les documents médicaux qui pourront vous permettre de justifier de votre maladie et de sa gravité.

    Vous pouvez y inclure des attestations de personnes compétentes, par exemple un médecin de votre pays d’origine, qui confirment que vous ne pouvez pas recevoir de traitement dans ce pays.

  • Vous devez prendre rendez-vous avec l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” en leur précisant que vous voulez demander un "titre de séjour" en raison de votre état de santé. Vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire et sélectionnant celle de votre département.

    Si vous avez du mal à obtenir un rendez-vous avec la “préfecture”, et pour en savoir plus sur la prise de rendez-vous, vous trouverez plus d'informations sur cette page.

    Lors du rendez-vous, l’agent de la “préfecture” vous donnera :

    • un formulaire à remettre à votre médecin
    • l’adresse du médecin de l’organisation chargée de l’immigration et de l’intégration appelée “Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII)”.
  • Une fois le formulaire rempli par votre médecin, ce document devra ensuite être envoyé par courrier au médecin de “l’OFII” avec les éventuels documents médicaux utiles.

    C’est normalement votre médecin qui doit envoyer le courrier avec le formulaire, mais il arrive qu’il vous demande de le faire.

    • Si vous envoyez le courrier vous-même, envoyez-le par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

    Le médecin de “l’OFII” fera ensuite un rapport médical.

    • Si nécessaire, il demandera à vous rencontrer en vous envoyant un document appelé “convocation” précisant le lieu, le jour et l’heure du rendez-vous.
    • Il se peut aussi qu’il vous contacte pour obtenir des documents complémentaires.
    • Vous devez absolument lui envoyer une première réponse sous 15 jours, même si vous n’avez pas encore réuni les documents demandés.

    Pour finir, le rapport médical du médecin de “l’OFII” sera envoyé au service médical de “l’OFII” qui rendra un avis et l’enverra à la “préfecture” dans un délai de trois mois.

    La “préfecture” pourra ensuite vous apporter une réponse à votre demande. Elle n’est pas obligée de suivre l’avis de “l’OFII”.

Type de "titre de séjour" délivré

  • Vous recevrez une “carte de séjour temporaire” mention “vie privée et familiale” valable un an. Elle permet de travailler.

    Cependant, si vous résidez en France depuis moins d’un an, la “préfecture” pourrait décider de vous accorder seulement une “autorisation provisoire de séjour” valable six mois maximum.

  • Votre “carte de séjour” peut être renouvelée si vous continuez à en remplir les conditions.
    Vous pourrez alors recevoir une “carte de séjour pluriannuelle” si vous en faites la demande. Elle sera valable pour la même durée que les soins médicaux prévus, dans la limite de quatre ans.

  • Si vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez demander une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus

Citoyennes algériennes

Cette possibilité d’obtenir un "titre de séjour" sur ce fondement est applicable aux personnes de nationalité algérienne.

Loi applicable : article 6.7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
    • Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
    • Contact :
      • sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
      • par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
  • Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact :
      • Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
      • Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
  • Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
  • Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
    • Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
    • Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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