Se faire soigner : santé physique, sexuelle et mentale
Les violences conjugales peuvent avoir des conséquences importantes sur votre santé. Quelle que soit…
En quoi ça consiste ?
Avec “l’Aide médicale de l’État”, vos soins médicaux, soins d’hospitalisation et médicaments sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Vous n’avez pas à avancer les frais.
Les membres de votre famille qui vivent en France peuvent aussi en bénéficier.
Conditions
Si vous êtes majeur, c’est-à-dire que vous avez plus de 18 ans, vous pouvez bénéficier de cette aide médicale si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous vivez en France (à l’exception de Mayotte)
- vous pouvez prouver votre présence en France depuis au moins trois mois
- les ressources des personnes de votre foyer ne dépassent pas le plafond fixé
- vous n’avez pas de droit de séjour valide ou de demande de “titre de séjour” en cours. L’administration appelle cela être en “situation irrégulière”.
Si vous êtes mineur, c’est-à-dire que vous avez moins de 18 ans, vous pouvez bénéficier de ce dispositif si :
- vous vivez en France
- vos parents n’ont pas de droit au séjour valide.
Procédure à suivre
Remplissez le formulaire de demande et préparez un dossier avec les documents demandés :
- une photocopie de votre passeport (pensez bien à en photocopier toutes les pages) ou, à défaut, de votre carte d’identité
- une photo d'identité en couleur
- un document prouvant la stabilité de votre résidence en France, par exemple quittance de loyer, facture de gaz ou d’électricité ou attestation d’hébergement
- un document prouvant vos ressources financières.
Si vous n’avez pas de passeport, il est recommandé de joindre à votre demande une déclaration sur l’honneur appelée “attestation sur l’honneur” indiquant que vous n’avez pas de passeport.
Déposez votre demande directement à l'accueil de votre “caisse d’assurance maladie”.
- Si vous ne savez pas quelle est votre “caisse d’assurance maladie”, vous pouvez contacter une “Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)” près de chez vous pour en savoir plus. Vous trouverez ses coordonnées sur ce site.
- Si vous ne parlez pas français, il est conseillé de se faire accompagner par un proche qui pourra traduire.
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Vous recevrez un courrier dans un délai de deux mois vous donnant rendez-vous à votre “caisse d’assurance maladie”.
Quelques éléments à prendre en considération :
- Lors du rendez-vous, vous recevrez votre carte d'admission à “l’Aide médicale d’État”. Cette carte est valable un an à partir du jour où vous avez déposé votre demande.
- Cette carte est renouvelable chaque année tant que vous continuez à en remplir les conditions. Vous devez faire une demande de renouvellement deux mois avant la date d’expiration auprès de votre “caisse d’assurance maladie”.
- Apportez cette carte à tous vos rendez-vous médicaux et lorsque vous allez chercher des médicaments en pharmacie. Elle vous permettra de ne pas avoir à payer.
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Si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande plus de deux mois après de dépôt de votre demande, il est recommandé de contacter votre “caisse d’assurance maladie” pour leur demander où en est le traitement de votre demande.
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Si votre demande a été refusée, vous pouvez leur demander de changer cette décision en faisant un procédure appelée “recours”. Vous avez deux mois à partir de la réception du courrier de refus pour faire un “recours”.
Deux “recours” sont possibles :
- une résolution à l’amiable appelée “recours gracieux” auprès du directeur de votre “caisse d’assurance maladie”
- une résolution non-amiable appelée “recours contentieux” devant le juge administratif appelé “tribunal administratif” de votre lieu de résidence. Vous trouverez ses coordonnées sur ce site en précisant votre code postal et en sélectionnant “tribunal administratif”.
Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat ou une organisation offrant des services gratuits appelée “association” pour faire ces démarches.
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“Comede” est une organisation qui aide les personnes immigrées et réfugiées à avoir accès à des soins de santé.
- Ces services sont gratuits.
- Ils peuvent vous accompagner dans vos démarches d’accès à la santé, notamment par leurs permanences téléphoniques.
- Langues disponibles : interprétation possible dans toutes les langues.
- Contact : par téléphone.
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Les “PIMMS Médiation” sont des structures qui accueillent le public gratuitement pour informer, orienter ou accompagner dans les démarches administratives dans de nombreux domaines : accès aux services publics, accès à la santé, demande d’aides financières de l’État, déclaration d’impôts, déclarations à “France Travail”, etc.
- Ce service est gratuit.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous pouvez trouver un “PIMMS Médiation” près de chez vous sur cet annuaire.
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Les professionnels sociaux appelés “travailleurs sociaux” et “assistants sociaux” sont des professionnels qui accompagnent les personnes dans leurs démarches administratives et les aident à trouver des solutions en fonction des difficultés auxquelles elles sont confrontées.
- Ces services sont gratuits.
- Vous pourrez prendre rendez-vous pour recevoir des conseils personnalisés en fonction de votre situation et vous aider dans les démarches à faire, par exemple : demande d’aides financières d’État, demande de logement social, inscription au service national d’accompagnement pour les personnes sans travail “France Travail”, etc.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous pouvez faire une demande de rendez-vous avec un “travailleur social” ou “assistant social”
- au “Conseil départemental” de votre département
- au "Centre communal d’action sociale” de votre mairie.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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