Savoir quoi faire si l'autre parent ne respecte pas l'organisation de la garde des enfants

Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation mise en place pour la garde des enfants, que les enfants résident habituellement chez un seul parent ou de façon alternée chez les deux parents, il est dans l’illégalité. Il existe des solutions.

Vérifié par Maître Elodie Ramos le 30/05/2022

Malheureusement, il arrive parfois que l’autre parent ne respecte pas l’organisation de la garde des enfants mise en place d’un commun accord ou par décision du juge, appelée “modalités d’exercice de l’autorité parentale”. En faisant cela, il est dans l’illégalité.

Par exemple, s’il ne ramène pas les enfants à l’heure convenue, on parle d’un “délit de non-présentation d’enfant”.

Il existe des solutions, y compris en cas d’urgence.

Il est fortement recommandé d’engager un avocat. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

En cas d’urgence

Si l’autre parent ne ramène pas les enfants à temps ou va les récupérer quand il ne devrait pas et que vous êtes inquiète, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”, pour déposer une plainte.

Les services de police pourront agir rapidement pour vous aider à récupérer vos enfants.

Si vous avez peur que l’autre parent emmène vos enfants à l’étranger sans votre accord, vous devez agir vite. Vous trouverez plus d’informations sur la procédure à suivre sur cette page.

A long terme

Dans un premier temps, essayez de trouver un accord avec l’autre parent par l’intermédiaire de votre avocat. On appelle cela une “procédure de conciliation”.

En cas d’échec de la cette procédure, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police pour non-respect des décisions de justice.

Vous devez ensuite envoyer une lettre officielle à votre l’autre parent détaillant les manquements à ses obligations, appelée “mise en demeure”. Votre avocat peut vous aider à la rédiger. Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt ainsi qu’une copie du courrier.

Si cette “mise en demeure” n’est pas suivie d’effet, il sera nécessaire d’envoyer une demande au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire de votre avocat. Le juge pourra alors décider de modifier les mesures mises en place, par exemple en restreignant son droit de visite et d’hébergement.

Me faire aider

Des services gratuits sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

  • Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.

    • Ces services sont gratuits.
    • Ces centres peuvent être appelés “Maison de Justice et du Droit (MJD)”, “Point d’accès au droit (PAD)”, "Relais d’accès au droit (RAD)”, “Antenne de justice (AJ)” ou encore “France services (FS)”.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Vous pouvez trouver un “point-justice” près de chez vous :
      • en ligne sur cet annuaire.
      • par téléphone au 3039 depuis la France métropolitaine et au +339 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger. Ils vous demanderont votre code postal et vous mettront en relation avec un “point-justice”.
  • L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.

    • Faites attention à bien le choisir.
    • Les services de l’avocat sont payants.
    • Si vous avez des ressources financières limitées, vous pourriez peut-être demander la prise en charge par l'État de vos frais d’avocats, appelée “aide juridictionnelle”.
    • Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel expert ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Le site propose une recherche par langues et spécialisation.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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