Savoir quoi faire si l'autre parent ne respecte pas l'organisation de la garde des enfants

Malheureusement, il arrive parfois que l’autre parent ne respecte pas l’organisation de la garde des enfants mise en place d’un commun accord ou par décision du juge, appelée “modalités d’exercice de l’autorité parentale”. En faisant cela, il est dans l’illégalité.

Par exemple, s’il ne ramène pas les enfants à l’heure convenue, on parle d’un “délit de non-présentation d’enfant”.

Il existe des solutions, y compris en cas d’urgence.

Il est fortement recommandé d’engager un avocat. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

Si l’autre parent ne ramène pas les enfants à temps ou va les récupérer quand il ne devrait pas et que vous êtes inquiète, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”, pour déposer une plainte.

Les services de police pourront agir rapidement pour vous aider à récupérer vos enfants.

Si vous avez peur que l’autre parent emmène vos enfants à l’étranger sans votre accord, vous devez agir vite. Vous trouverez plus d’informations sur la procédure à suivre sur cette page.

Dans un premier temps, essayez de trouver un accord avec l’autre parent par l’intermédiaire de votre avocat. On appelle cela une “procédure de conciliation”.

En cas d’échec de la cette procédure, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police pour non-respect des décisions de justice.

Vous devez ensuite envoyer une lettre officielle à votre l’autre parent détaillant les manquements à ses obligations, appelée “mise en demeure”. Votre avocat peut vous aider à la rédiger. Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt ainsi qu’une copie du courrier.

Si cette “mise en demeure” n’est pas suivie d’effet, il sera nécessaire d’envoyer une demande au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire de votre avocat. Le juge pourra alors décider de modifier les mesures mises en place, par exemple en restreignant son droit de visite et d’hébergement.