Empêcher l’autre parent d'emmener les enfants à l'étranger sans son accord

La demande doit se faire à l’administration française locale appelée “préfecture” votre département. Vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire.

• Exceptionnellement, si la “préfecture” est fermée (nuit, week-end, jours fériés), vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police près de chez vous, c’est-à-dire soit un “commissariat de police” soit une “brigade de gendarmerie”.

Sur place, on vous demandera de remplir un formulaire de demande. Vous devrez également fournir les documents suivants :

• votre document d’identité : passeport ou carte d’identité
• un document d’identité de chacun de vos enfants
• un document prouvant votre droit au séjour, par exemple une photocopie de votre “titre de séjour” en cours de validité ou de votre demande d’asile
• un document prouvant votre autorité parentale, comme par exemple un extrait d’acte de naissance de chacun de vos enfants, où votre nom est mentionné
• un document datant de moins de trois mois prouvant votre lieu de résidence appelé “justificatif de domicile”, par exemple une facture d’électricité ou de gaz ou encore une déclaration indiquant que vous êtes logée chez une personne appelée “attestation d’hébergement” avec justificatif de domicile de l'hôte et copie de sa pièce d’identité recto verso
• tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision. Cela peut être par exemple l’extrait de jugement de divorce, une copie de billet d’avion, des menaces par messages, ou encore toute plainte ou “main courante” que vous avez déjà déposée auprès des services de police.

Votre demande sera transmise au chef de la préfecture appelé “Préfet” pour qu’il donne son autorisation. 

Vous recevrez une réponse par téléphone dans les heures suivants la demande au numéro que vous avez indiqué sur le formulaire de demande. Vous recevrez également dans les jours suivants un courrier confirmant la réponse à l’adresse que vous avez indiquée dans la demande.

Si la demande est validée, vos enfants seront inscrits sur le fichier des personnes recherchées et feront l'objet d'un signalement au système d'information Schengen. Cela permettra aux services de police et d'immigration de vérifier que les enfants sont autorisés à voyager lorsqu’ils passent par des points de contrôle.

Cette mesure sera valable : 

• 15 jours si elle a été délivrée par la “préfecture” 
• 10 jours si elle a été délivrée par les services de police. 

Elle n’est pas renouvelable sauf si vous en faites rapidement la demande au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)”. 

Il peut arriver que le “Préfet” refuse de valider la demande s'il la juge injustifiée. Si c’est le cas, vous pouvez contacter un avocat pour connaître les actions possibles.

Cette mesure permet d’empêcher qu’un enfant quitte le territoire sans l’accord de ses deux parents. Cela signifie que chaque parent devra obtenir une autorisation écrite de l’autre parent s’il veut voyager à l’étranger avec les enfants. Ce document sera enregistré par les services de police français.

Cette interdiction durera normalement jusqu’aux 18 ans de chaque enfant, ou à la suite d’une nouvelle décision. Elle peut être levée temporairement avec l’accord des deux parents.

La demande doit être faite au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)”.

Elle doit être faite par votre avocat si vous avez une procédure judiciaire en cours, par exemple un divorce ou une demande de garde d'enfants. 

Si vous n'avez pas de procédure judiciaire en cours, vous pouvez toujours demander à un avocat de vous aider à faire cette demande.

Les étapes sont les suivantes :

• Remplir ce formulaire.
• Adresser la demande au “Juge aux affaires familiales” du lieu de résidence de l’enfant. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez chercher sur cet annuaire en précisant le code postal et sélectionnant “tribunal judiciaire”. 
• Envoyer la demande par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

Le juge convoquera les deux parents à un rendez-vous appelé “audience” pour prendre une décision. Quelques éléments à prendre en compte :

• Il se peut que cette “audience” soit fixée plusieurs semaines après la demande. 
• Votre avocat pourra demander au juge de fixer une date “d’audience” le plus tôt possible.
• Il est conseillé de s'assurer que la date “d’audience” soit fixée avant la fin de “l’Opposition à la Sortie du Territoire (OST)” délivrée par la “préfecture” pour éviter une période qui permettrait à l’autre parent de quitter le territoire. 

Pour prendre une décision, le juge prendra en considération les éventuels éléments concrets et inquiétants qui justifient une interdiction de sortie du territoire, par exemple : 

• des menaces de partir à l’étranger avec les enfants et ne pas revenir
• l’absence de travail
• l'absence d'attaches familiales en France 
• la fin de validité d’un “titre de séjour” 
• une séparation conflictuelle 
• des antécédents de violences.

La décision du juge ne sera pas prise le jour de “l’audience”. Ce jour-là, le juge fixera la date à laquelle devra être prise la décision, appelée “date de délibéré”, qui peut se faire jusqu'à quatre semaines après.

C’est normalement votre avocat qui recevra la décision. Si vous vous êtes rendue seule à “l’audience” sans avocat, vous recevrez la décision par courrier à l’adresse que vous avez indiquée dans votre demande. Vous recevrez le courrier en “recommandé avec avis de réception”. 

Si la demande est validée, chaque enfant sera inscrit sur le fichier des personnes recherchées et fera l'objet d'un signalement au système d'information Schengen. Cela permettra aux services de police et d'immigration de vérifier que les enfants sont autorisés à voyager lorsqu’ils passent par des points de contrôle.