Le droit au séjour pour le parent d’enfants français

Si votre enfant vit avec vous, cette condition est automatiquement remplie.

Si votre enfant ne vit pas avec vous, vous aurez des preuves à fournir, comme par exemple :

• des relevés de compte montrant des virements bancaires sur le compte du parent avec lequel réside l’enfant
• des factures d’achat pour l’enfant (vêtements, nourriture, couches, jouets, etc.) avec si possible votre nom sur les factures
• des témoignages ou attestations de l’autre parent, de proches ou encore de membres de l’équipe éducative à l’école qui indiquent que vous allez chercher ou emmenez l’enfant
• une attestation d’un médecin ou du service “Protection maternelle et infantile (PMI)
• tout autre élément de preuve auquel vous pouvez penser.

Si vous devez prouver que l’autre parent participe à l'entretien et à l'éducation de l’enfant, vous pouvez fournir par exemple :

• le même type de preuves que celles listées ci-dessus
• une décision du juge des familles appelé “juge aux affaires familiales (JAF)” fixant des mesures liées à la garde des enfants appelées “modalités d’exercice de l’autorité parentale” (même si ces mesures ne sont pas respectées par l’autre parent, par exemple, s’il ne verse pas la pension alimentaire).

Si vous n'avez pas de preuve de la participation de l’autre parent à l'entretien et l'éducation de votre enfant ou de décision de justice, l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” pourra quand même étudier votre situation personnelle et l'intérêt de l'enfant pour vous accorder quand même un droit au séjour.

Loi applicable : articles L.423-7 à L.423-11 du "CESEDA".

Vous avez droit à une “carte de séjour temporaire” mention “vie privée et familiale”. Elle est valable un an. Elle permet de travailler.

Votre “carte de séjour” peut être renouvelée si vous continuez à en remplir les conditions, même si votre enfant à plus de 18 ans au moment du renouvellement.

Vous pourrez alors recevoir une “carte de séjour pluriannuelle” valable deux ans si vous en faites la demande. Pour cela, vous devez aussi avoir signé un “Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)” et en respecter les engagements.

Après trois ans de séjour régulier en qualité de parent d’enfant français, vous aurez droit à une “carte de résident” valable dix ans.

Vous devez continuer à remplir les conditions de la première délivrance du "titre de séjour". Vous devez aussi avoir signé un contrat avec l’Etat appelé “Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)” et en respecter les engagements.

Si vous ne remplissez plus ces conditions mais que vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez tout de même demander une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus.

Si vous avez déjà obtenu une “carte de résident”, elle pourra être renouvelée à son expiration sans condition.