Le droit au séjour pour les bénéficiaires d’une “ordonnance de protection”

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" est délivré aux personnes qui ont reçu une mesure de protection appelée “ordonnance de protection” accordée par le juge français, que ce soit pour avoir subi des violences conjugales ou pour un risque de mariage forcé.

Vérifié par FNCIDFF le 30/05/2022

Conditions

La seule condition est d’être bénéficiaire d’une mesure de protection délivrée par le juge des familles appelé “juge aux affaires familiales (JAF)” appelée “ordonnance de protection”.

Loi applicable : articles L.425-6 et L.425-7 du "CESEDA".

Type de "titre de séjour" délivré

  • Vous avez droit à une "carte de séjour temporaire” mention “vie privée et familiale”. Elle est valable un an. Elle permet de travailler.

    Elle pourra être renouvelée pendant toute la période où vous bénéficiez d’une “ordonnance de protection” et, si vous avez déposé plainte, pendant toute la procédure judiciaire.

  • Vous pouvez le garder et le faire renouveler lorsqu’il expirera pendant toute la période où vous bénéficiez d’une “ordonnance de protection” et, si vous avez déposé plainte, pendant toute la procédure judiciaire.

  • Si vous êtes bénéficiaire d’une “ordonnance de protection”, vous avez droit à une “carte de résident” si vous réunissez ces trois conditions :

    • vous avez une “titre de séjour” en tant que bénéficiaire de “l’ordonnance de protection”
    • vous avez porté plainte pour les faits dont vous avez été victime
    • l’auteur des violences a été définitivement condamné.

    Loi applicable : article L.425-8 du "CESEDA".

    Si vous ne remplissez pas ces conditions mais que vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez quand même recevoir une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus

Citoyennes algériennes

En principe, ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes de nationalité algérienne dont le statut en France est encadré par un accord bilatéral qui ne prévoit pas cette situation.

Cependant, l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de titre de séjour appelée “préfecture” peut quand même décider de vous accorder le droit au séjour si vous êtes bénéficiaire d’une “ordonnance de protection”. Il est donc recommandé d’en faire quand même la demande en mettant en avant le fait que vous avez une “ordonnance de protection”.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
    • Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
    • Contact :
      • sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
      • par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
  • Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact :
      • Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
      • Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
  • Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
  • Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
    • Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
    • Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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