Demander au juge d'interdire à mon ex-partenaire de m'approcher

Les mesures qui peuvent être prises par le juge dans le cadre d'une “ordonnance de protection” concernent de nombreux aspects de votre sécurité, notamment :

• votre sécurité physique, par exemple :
  • l’auteur des violences aura interdiction d’entrer en contact avec vous, interdiction de se rendre à votre domicile et dans certains lieux où vous allez habituellement, ou encore interdiction de porter une arme
  • dans les cas les plus graves de violences conjugales, le juge peut lui demander de porter un appareil électronique appelé “bracelet anti-rapprochement”, qui alertera la police dès qu’il s’approchera de vous
• votre logement, par exemple :
  • vous pourrez demander à ce que le logement familial vous soit attribué et l’auteur des violences expulsé, même si le logement est à son nom
  • si vous quittez le logement, vous pourrez demander au juge à ce que votre nouvelle adresse soit dissimulée afin que l’auteur des violences n’en ait pas connaissance
• vos ressources financières, par exemple :
  • l’auteur des violences pourrait devoir vous verser une contribution financière si vous êtes mariés
• la garde des enfants, par exemple :
  • vous pouvez demander au juge de vous attribuer l’exclusivité des droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, appelés “autorité parentale exclusive”
  • le juge peut aussi décider de suspendre le droit de visite de l’auteur des violences ou d’organiser ses visites dans un espace de rencontre réunissant des professionnels, appelées “visites médiatisées”
• la prise en charge psychologique de l'auteur des violences.

Ces mesures sont généralement valables six mois, et peuvent être ensuite renouvelées.

Cependant, si vous envoyez une demande au juge des familles appelé “juge aux affaires familiales (JAF)” pour divorcer et/ou organiser la garde de vos enfants avant la fin des six mois, les mesures seront automatiquement prolongées jusqu’à la prochaine décision du juge.

Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé d’engager un avocat spécialisé en violences conjugales. Il pourra vous aider à remplir et déposer la demande “d’ordonnance de protection”.

Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”, même si vous n’avez pas de droit au séjour.

Pour faire la demande “d’ordonnance de protection” avec “aide juridictionnelle” :

• Essayez de trouver un avocat qui accepte de s’occuper de votre dossier en urgence dans le cadre de “l’aide juridictionnelle”. Il pourra vous aider à remplir et déposer les demandes “d’ordonnance de protection” et “d’aide juridictionnelle” en même temps.
• Si vous ne trouvez pas d’avocat, essayez de trouver une organisation offrant des services gratuits appelée “association” qui vous aidera à remplir et déposer les demandes. Vous pourrez demander à ce qu’un avocat vous soit désigné par le tribunal au moment où vous remplissez le formulaire de demande “d’aide juridictionnelle”. Cochez la case “avocat” après “Vous n’avez pas choisi d’auxiliaire de justice et vous demandez la désignation d’un ou de plusieurs professionnels du droit”.
• En remplissant cette partie du formulaire, faites bien attention à cocher aussi la case “huissier” lorsque vous remplissez le formulaire pour que soient pris en charge les services du professionnel de justice appelé “huissier de justice” qui sera chargé de remettre l’ordre du juge à l’auteur des violences.
• Pensez bien à déposer les deux demandes “d’ordonnance de protection” et “d’aide juridictionnelle” en même temps car la procédure “d’aide juridictionnelle” est spécifique dans ce cadre et vous pourriez l’obtenir immédiatement sans les délais habituels.

La demande se fait directement auprès du juge des familles appelé “juge aux affaires familiales (JAF)”.

La procédure peut sembler difficile, mais vous pouvez y arriver. Suivez les étapes suivantes :

• Essayez de rassembler le maximum de preuves démontrant les violences et le danger qu’elles représentent pour vous et/ou vos enfants.
• Remplissez le formulaire de demande et choisissez les mesures que vous voulez demander au juge.
• Faites trois copies du formulaire de demande, dont une que vous gardez avec vous.
• Déposez deux copies de la demande directement au bureau administratif appelé “greffe” du “juge aux affaires familiales” :
  • Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez utiliser cet annuaire en précisant votre code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”.
  • Appelez le tribunal pour connaître les heures d’ouverture du “greffe” et de permanence du juge. Vous pouvez normalement vous y présenter pendant ces horaires sans rendez-vous. Vérifiez cela avec eux lors de votre appel.
• Le juge vous donnera un rendez-vous au tribunal appelé “audience” dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande pour entendre vos arguments ainsi que la défense de l’auteur des violences, appelé “défendeur”.
  • Si vous ne parlez pas français, prévenez le “greffe” au moment où vous déposez la demande pour qu’il organise la présence d’un interprète à “l’audience”. Il se peut que certains tribunaux vous demandent de payer ce service, mais il peut dans ce cas être pris en charge par “l’aide juridictionnelle” si vous en avez fait la demande.
  • Vous pouvez aussi demander au juge d’organiser des rendez-vous séparés si vous avez peur de vous retrouver en présence de l’auteur des violences. Il s’agit alors d’une “audition séparée”. Faites-en la demande au “greffe” au moment où vous déposez la demande.
• Le juge va vous donner un document appelé “permis de citer” précisant la date, l’heure et le lieu de “l’audience”.

Le document appelé “permis de citer” précisant la date, l’heure et le lieu de “l’audience” doit être remis à l’auteur des violences dans un délai de 48 heures par l’intermédiaire d’un professionnel de justice appelé “huissier de justice”. Pour cela :

• Vous pouvez contacter un “huissier” du lieu de résidence de l’auteur des violences en cherchant sur cet annuaire.
• Ce service est payant mais peut être pris en charge si vous bénéficiez de “l’aide juridictionnelle” et que vous avez coché la case “huissier” lors de la demande.
• Si vous ne pouvez pas payer ces frais et que vous ne bénéficiez pas de “l’aide juridictionnelle”, vous pouvez normalement demander au “greffe” d’informer directement l’auteur des violences au moment où vous allez sur place déposer votre demande. Malheureusement, certains tribunaux ne proposent pas encore cette option.

Si l’auteur des violences a reçu le “permis de citer” dans les temps mais ne vient pas au rendez-vous fixé par le juge, le juge peut quand même poursuivre la procédure sans sa présence.

Il est fortement recommandé que vous soyez présente à ce rendez-vous avec le juge, mais vous pouvez choisir de vous faire représenter par votre avocat.

Votre avocat pourra vous donner des conseils sur le déroulé de ce rendez-vous au tribunal et comment vous y préparer au mieux.

Si vous n’avez pas demandé une “audition séparée” mais redoutez quand même de revoir l’auteur des violences, prévenez votre avocat pour qu’il vous accompagne de votre arrivée au tribunal à votre départ.

Si vous avez demandé la présence d’un interprète lors du dépôt de la demande, votre avocat pourra s’assurer que l’interprète est bien présent au début de “l’audience”.

Le juge prendra sa décision dans un délai de 24 heures, soit maximum six jours après le dépôt de votre demande. Vous serez prévenue de sa décision de l'une des deux manières suivantes :

• Si vous avez un avocat, vous serez prévenue par l’intermédiaire de votre avocat.
• Si vous n’avez pas d’avocat, vous devez téléphoner au tribunal après ce délai pour connaître la décision du juge. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez utiliser cet annuaire en précisant votre code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”.

Si le juge refuse votre demande, vous pouvez contester cette décision en faisant un "appel" avec l’aide de votre avocat.

Si l’auteur des violences vous approche alors qu’une “ordonnance de protection” a été mise en place par le juge, vous devez déposer une plainte immédiatement.

Un magistrat du ministère public appelé “procureur de la République” pourra décider de le placer en détention provisoire.

Pour obtenir un “Téléphone Grave Danger” :

• vous devez parler un niveau minimum de français
• vous ne devez plus vivre avec l’auteur des violences ni vous en approcher
• l’auteur des violences doit avoir déjà eu une interdiction du juge d’entrer en contact avec vous qu’il ne respecte pas.

Vous ne pouvez malheureusement pas faire la demande vous-même.

Le danger auquel vous faites face doit être signalé par les services de police, un avocat ou encore une organisation offrant des services gratuits appelée “association”. Le signalement peut être fait :

• à un magistrat du ministère public appelé “procureur de la République”, qui va ensuite demander un rapport d’évaluation appelé “enquête sociale” à l’organisation responsable de la gestion du “Téléphone Grave Danger” dans votre département
• ou directement à l’organisation responsable de la gestion du “Téléphone Grave Danger” dans votre département.

Suite au signalement, la procédure sera la suivante :

• L’organisation va vous contacter par téléphone pour fixer un rendez-vous le plus rapidement possible. Elle ne mentionnera pas systématiquement le “Téléphone Grave Danger” mais vous précisera que ce rendez-vous a pour objectif d’évaluer votre situation pour envisager la mise en place de mesures de protection.
• L’organisation a généralement 48 heures pour faire le rapport d’évaluation et le transmettre au “procureur de la République”, mais cela peut malheureusement prendre jusqu’à plusieurs semaines dans certains départements.
• Le “procureur de la République” évaluera ensuite s'il est nécessaire de vous attribuer un “Téléphone Grave Danger” en fonction du niveau de danger estimé par le rapport d’évaluation.

Vous serez prévenue rapidement de l’attribution ou non du téléphone par l’organisation responsable de la gestion du “Téléphone Grave Danger”. Selon les cas, ils peuvent vous prévenir par téléphone, e-mail ou courrier. Ils vous donneront à ce moment-là des informations sur les prochaines étapes de la procédure :

• Si votre demande est acceptée, le téléphone vous sera remis en personne au tribunal. Vous serez accompagnée par l’organisation responsable de la gestion du “Téléphone Grave Danger” pour le récupérer.
• Si le juge refuse votre demande, vous pouvez contester cette décision en faisant ce que l'on appelle un "appel" avec l’aide de votre avocat.

Une personne qui reçoit un “Téléphone Grave Danger” se fait automatiquement attribuer un logement social si elle en fait la demande.

L’auteur des violences devra respecter certaines interdictions et obligations décidées par le juge, par exemple :

• être limité dans ses déplacements et devoir prévenir le juge en cas de déplacement au-delà des limites
• quitter le domicile familial
• donner ses papiers d'identité au juge, notamment son passeport, pour éviter son départ
• faire un suivi socio-éducatif et/ou médical.

Malheureusement, vous ne pouvez pas demander vous-même que ces mesures de protection soient mises en place. Il s’agit d’une initiative du juge uniquement.

Si un “contrôle judiciaire” est mis en place, vous n’en serez malheureusement pas automatiquement informée. Vous pouvez appeler le tribunal ou demander à votre avocat de le faire pour demander si cette mesure a été prise. Pour trouver les coordonnées du tribunal, vous pouvez utiliser cet annuaire en précisant votre code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”.

Si l’auteur des violences vous approche alors qu’il en a reçu l’interdiction par le juge, vous devez déposer une plainte immédiatement. Le juge pourra décider de le placer en prison jusqu’au procès, appelé “détention provisoire”.