Engager un avocat en France
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Savoir quoi faire en cas de mariage forcé ou de risque de mariage forcé
Si vous êtes menacée de mariage forcé civil, religieux ou traditionnel, vous pouvez bénéficier de mesures de protection ordonnées par un juge français. Si vous fuyez un mariage forcé d’un autre pays, vous pouvez demander la protection internationale de la France, aussi appelée droit d’asile.
Vérifié par Fédération GAMS le 13/11/2023
De quoi s’agit-il ?
Un mariage forcé est un mariage civil, religieux ou traditionnel, avec une personne que vous n’avez pas choisie et qui vous est imposée sans votre accord.
Le mariage forcé est interdit par la loi en France. Vous êtes libre de vous marier, mais aussi libre de refuser le mariage.
Le mariage exige le consentement mutuel entre les futurs époux. Cela signifie que :
- Vous êtes libre d’indiquer votre désaccord lors des démarches à l’administration célébrant les mariages civils appelée “mairie”. Vous pouvez le faire avant comme pendant la célébration du mariage.
- En l’absence de consentement, le mariage est considéré comme nul selon la loi française. Loi applicable : article 180 du code civil.
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Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes menacée d’un mariage forcé, vous pouvez demander une mesure de protection appelée “ordonnance de protection” à la justice française, même si vous n’avez pas de droit au séjour.
Cette mesure est délivrée en urgence, dans un délai d’une semaine.
Elle vous permettra d’obtenir des protections ordonnées par le juge des familles appelé “juge aux affaires familiales (JAF)” pour une durée de six mois renouvelable, par exemple :
- interdire à la personne avec laquelle on veut vous marier de vous rencontrer
- interdire à la personne avec laquelle on veut vous marier de porter une arme
- vous autoriser à dissimuler l’adresse de votre logement
- à votre demande, vous interdire temporairement de sortir du territoire français.
Vous pourriez également demander un document vous autorisant à rester en France appelé “titre de séjour”. Nous vous expliquons en détail cette procédure sur cette page.
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Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure de protection car votre protection dépendra du juge des enfants.
Vous pouvez parler de vos craintes à une personne de confiance autour de vous, par exemple un professionnel comme un médecin ou un professeur.
Vous pouvez aussi appeler le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger au 119. Ce numéro gratuit est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais disponible uniquement en français. Ils pourront vous conseiller et faire un signalement à un magistrat du ministère public appelé “procureur de la République”.
Droit au séjour
Si vous fuyez un mariage forcé d’un autre pays, vous pouvez demander à bénéficier de la protection internationale de la France, connue sous le nom de droit d’asile.
Vous trouverez plus d’informations sur cette page.
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Ce service de conseil par téléphone est destiné aux personnes confrontées à tout type de violences et à celles qui les soutiennent.
- Ce service est gratuit.
- Au téléphone, une personne vous écoutera et vous soutiendra. Elle pourra vous orienter vers les bons services près de chez vous.
- Langues disponibles : interprétation dans toutes les langues.
- Contact : appeler le 3919, numéro disponible 24h/24 et 7j/7. L'appel n'apparaîtra pas sur votre facture de téléphone.
- Service accessible aux personnes sourdes, malentendantes, aphasiques ou ayant des troubles du langage en cliquant sur l’icône téléphone en bas à droite du site www.solidaritefemmes.org.
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La “Fédération GAMS” apporte un soutien aux personnes qui ont subi ou sont à risque de subir des mutilations sexuelles féminines ou un mariage forcé.
- Ce service est gratuit.
- Ils évalueront votre situation et pourront ensuite vous orienter vers les services les plus adaptés près de chez vous.
- Langues disponibles : français et anglais.
- Contact : par téléphone au 01 43 48 10 87 - les lundi, mardi et jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h, les mercredi et vendredi de 10h à 12h, ou par e-mail à [email protected].
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Les “Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)” aident le public, en particulier les femmes, dans de nombreux domaines tels que : l’accès au droit, la santé, la recherche d’emploi, la formation, la création d’entreprise ou encore les modes de garde d’enfants.
- Ces services sont gratuits.
- Ils pourront vous expliquer vos droits et les démarches à faire. Certains centres proposent aussi de vous accompagner dans certaines de vos démarches.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous trouverez les coordonnées du “CIDFF” de votre département sur cet annuaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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