Organiser la garde des enfants entre les parents séparés ou divorcés
En France, lors d’une séparation ou d’un divorce, les deux parents gardent chacun des droits et…
Recevoir une contribution financière de l’autre parent pour participer aux frais liés aux enfants
Même séparés, les parents doivent contribuer aux frais liés à leurs enfants. Le juge peut demander à un parent de verser une somme à l’autre parent appelée “contribution à l’entretien et à l’éducation”, aussi connue sous le nom de “pension alimentaire”.
Vérifié par Maître Elodie Ramos le 31/01/2024
En quoi ça consiste ?
En cas de séparation, il peut être décidé que l’un des parents verse une somme d’argent à l’autre parent appelée “contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant”, aussi connue sous le nom de “pension alimentaire”.
C’est notamment le cas si :
- les enfants résident principalement chez un parent dans le cadre d’une “résidence habituelle”
- l’un des parents a une situation financière moins avantageuse.
Comment la recevoir ?
La décision d’une “contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant”, aussi connue sous le nom de “pension alimentaire”, se fait lors de la mise en place des règles organisant la garde des enfants appelées “modalités d’exercice de l’autorité parentale”. Nous détaillons les différentes procédures possibles sur cette page.
-
Le montant de la “contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant” dépend principalement de la situation financière des deux parents. Il est fixé en fonction de :
- vos revenus et vos charges
- les revenus et les charges de l’autre parent
- les besoins de votre enfant.
Le montant peut être très différent de celui que vous auriez reçu dans votre pays d’origine. Pour avoir une idée du montant que vous pourriez recevoir, vous pouvez faire une simulation.
Le versement de la “contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant” continuera normalement jusqu'à ce que les enfants aient acquis leur autonomie financière, même après qu’ils aient l’âge de la majorité (normalement à 18 ans en France) sauf décision contraire du juge.
Le montant peut être révisé à tout moment si la situation des parents se modifie. Dans ce cas, vous devez en faire la demande au “Juge aux affaires familiales” par l’intermédiaire de votre avocat.
-
La “pension alimentaire” peut être versée sous différentes formes :
- Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent.
- Dans d’autres cas, elle peut prendre d’autres formes, comme la prise en charge directe des frais engagés par vos enfants.
En général, cette contribution financière est versée à partir du jour fixé dans le jugement du “Juge aux affaires familiales” encadrant les règles organisant la garde des enfants appelées “modalités d’exercice de l’autorité parentale”.
Depuis mars 2022, le versement de la “pension alimentaire” fixée par un juge s'effectue automatiquement par l’intermédiation de l'agence nationale chargée des “pensions alimentaires” appelée “l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)”, sauf en cas de refus des deux parents. Désormais :
- Le juge envoie directement sa décision à “l’Aripa”.
- L’agence collecte tous les mois le montant auprès du parent qui paie la pension appelé “débiteur” pour la reverser au parent qui doit la recevoir appelé “créancier”.
-
Si votre “débiteur” ne vous verse la contribution financière qui a été fixée, il existe des solutions.
Si le versement de cette somme passe habituellement par l’intermédiaire de “l’Aripa” :
- En cas d'impayés et dès le premier mois de retard, “l'Aripa” engage une action de recouvrement auprès du “débiteur”.
- En attendant de récupérer la somme due, “l’Aripa” vous versera une aide financière appelée “allocation de soutien familial”.
-
Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.
- Ces services sont gratuits.
- Ces centres peuvent être appelés “Maison de Justice et du Droit (MJD)”, “Point d’accès au droit (PAD)”, "Relais d’accès au droit (RAD)”, “Antenne de justice (AJ)” ou encore “France services (FS)”.
- Langue disponible : français principalement.
- Vous pouvez trouver un “point-justice” près de chez vous :
- en ligne sur cet annuaire.
- par téléphone au 3039 depuis la France métropolitaine et au +339 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger. Ils vous demanderont votre code postal et vous mettront en relation avec un “point-justice”.
-
Les “Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)” aident le public, en particulier les femmes, dans de nombreux domaines tels que : l’accès au droit, la santé, la recherche d’emploi, la formation, la création d’entreprise ou encore les modes de garde d’enfants.
- Ces services sont gratuits.
- Ils pourront vous expliquer vos droits et les démarches à faire. Certains centres proposent aussi de vous accompagner dans certaines de vos démarches.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous trouverez les coordonnées du “CIDFF” de votre département sur cet annuaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
Ça peut aussi vous intéresser
Savoir quoi faire si son ex-partenaire ne verse pas la contribution financière fixée par le juge
Si vous ne recevez pas la contribution financière fixée par le juge dans le cadre de votre procédure…
Savoir quoi faire si l'autre parent ne respecte pas l'organisation de la garde des enfants
Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation mise en place pour la garde des enfants, que les…