Mettre fin à un “Pacte civil de solidarité (Pacs)”

Si vous êtes engagée dans un partenariat civil français appelé “Pacte civil de solidarité (Pacs)” et voulez y mettre un terme, la procédure à suivre est généralement rapide. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre partenaire de “Pacs”.

Vérifié par Maître Elodie Ramos le 30/04/2022

Rompre le “Pacs”

Si vous avez signé un partenariat civil de droit français appelé “Pacte civil de solidarité (Pacs)”, il est recommandé de le rompre en cas de séparation.

La rupture de ce contrat s’appelle “dissolution du Pacs”.

Si vous ne mettez pas fin à ce contrat, vous garderez des obligations vis-à-vis de votre ex-partenaire :

  • obligation de vie commune
  • obligation d’aide matérielle
  • obligation d’assistance mutuelle.
  • Si vous êtes tous les deux d’accord pour rompre le “Pacs”, suivez les étapes suivantes.

    • Remplissez la “déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte civil de solidarité”, téléchargeable ici.
    • Signez-la tous les deux.
    • Envoyez-la par courrier à l’autorité qui a enregistré votre “Pacs”. Cela peut être l’administration d’une ville appelée “mairie”, un tribunal, un expert judiciaire appelé “notaire” ou encore un consulat ou une ambassade de France.
      • Joignez à votre courrier la photocopie d’une pièce d’identité de chaque partenaire, en cours de validité.
      • Gardez une copie de votre déclaration.
      • Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

    Vous recevrez normalement dans les semaines suivantes un document confirmant la rupture du contrat, appelé “confirmation d’enregistrement”. Ce document prouve que le “Pacs” a été rompu. Il sera envoyé à l’adresse que vous avez indiquée sur la déclaration.

    Si vous n’avez pas de nouvelles après deux mois, vous pouvez contacter l’autorité à qui vous avez envoyé votre déclaration pour savoir où en est votre demande.

  • Vous avez le droit de mettre fin au “Pacs” sans l’accord de votre partenaire. Vous n'avez pas besoin de justifier votre décision. Pour le faire, suivez les étapes suivantes.

    • Contactez un professionnel de justice appelé “huissier”. Vous pouvez en chercher un près de chez vous sur cet annuaire.
    • “L’huissier” se chargera d’informer votre partenaire de votre décision. On parle de “signification du souhait de dissolution du Pacs”. Ce service est payant.
    • “L’huissier” enverra ensuite une copie de ce document à l’autorité qui a enregistré votre “Pacs”. Cela peut être l’administration d’une ville appelée “mairie”, un tribunal, un expert judiciaire appelé “notaire” ou encore un consulat ou une ambassade de France.

    Vous recevrez normalement dans les semaines suivantes un document confirmant la rupture du contrat, appelé “confirmation d’enregistrement”. Ce document prouve que le “Pacs” a été rompu. Il sera envoyé à l’adresse que vous avez indiquée sur la déclaration.

    Si vous n’avez pas de nouvelles après deux mois, demandez à votre “huissier” de contacter l’autorité à qui il a envoyé le document pour savoir où en est votre demande.

Après la rupture du “Pacs”

Une fois le “Pacs” sera rompu, vous n’aurez plus de droits et obligations envers votre ex-partenaire.

Vous devrez désormais déposer une déclaration de revenus individuelle auprès des impôts.

Si vous avez des enfants et que vous ne vivez plus ensemble, il est important d’organiser les règles encadrant la garde des enfants, appelées “modalités d’exercice de l’autorité parentale”.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.

    • Ces services sont gratuits.
    • Ces centres peuvent être appelés “Maison de Justice et du Droit (MJD)”, “Point d’accès au droit (PAD)”, "Relais d’accès au droit (RAD)”, “Antenne de justice (AJ)” ou encore “France services (FS)”.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Vous pouvez trouver un “point-justice” près de chez vous :
      • en ligne sur cet annuaire.
      • par téléphone au 3039 depuis la France métropolitaine et au +339 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger. Ils vous demanderont votre code postal et vous mettront en relation avec un “point-justice”.
  • L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.

    • Faites attention à bien le choisir.
    • Les services de l’avocat sont payants.
    • Si vous avez des ressources financières limitées, vous pourriez peut-être demander la prise en charge par l'État de vos frais d’avocats, appelée “aide juridictionnelle”.
    • Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel expert ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Le site propose une recherche par langues et spécialisation.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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