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Si vous êtes engagée dans un partenariat civil français appelé “Pacte civil de solidarité (Pacs)” et voulez y mettre un terme, la procédure à suivre est généralement rapide. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre partenaire de “Pacs”.
Vérifié par Maître Elodie Ramos le 31/01/2024
Si vous avez signé un partenariat civil de droit français appelé “Pacte civil de solidarité (Pacs)”, il est recommandé de le rompre en cas de séparation.
La rupture de ce contrat s’appelle “dissolution du Pacs”.
Si vous ne mettez pas fin à ce contrat, vous garderez des obligations vis-à-vis de votre ex-partenaire :
Si vous êtes tous les deux d’accord pour rompre le “Pacs”, suivez les étapes suivantes.
Vous recevrez normalement dans les semaines suivantes un document confirmant la rupture du contrat, appelé “confirmation d’enregistrement”. Ce document prouve que le “Pacs” a été rompu. Il sera envoyé à l’adresse que vous avez indiquée sur la déclaration.
Si vous n’avez pas de nouvelles après deux mois, vous pouvez contacter l’autorité à qui vous avez envoyé votre déclaration pour savoir où en est votre demande.
Vous avez le droit de mettre fin au “Pacs” sans l’accord de votre partenaire. Vous n'avez pas besoin de justifier votre décision. Pour le faire, suivez les étapes suivantes.
Vous recevrez normalement dans les semaines suivantes un document confirmant la rupture du contrat, appelé “confirmation d’enregistrement”. Ce document prouve que le “Pacs” a été rompu. Il sera envoyé à l’adresse que vous avez indiquée sur la déclaration.
Si vous n’avez pas de nouvelles après deux mois, demandez à votre “huissier” de contacter l’autorité à qui il a envoyé le document pour savoir où en est votre demande.
Une fois le “Pacs” sera rompu, vous n’aurez plus de droits et obligations envers votre ex-partenaire.
Vous devrez désormais déposer une déclaration de revenus individuelle auprès des impôts.
Si vous avez des enfants et que vous ne vivez plus ensemble, il est important d’organiser les règles encadrant la garde des enfants, appelées “modalités d’exercice de l’autorité parentale”.
Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.
L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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