Mettre fin à un “Pacte civil de solidarité (Pacs)”

Si vous êtes tous les deux d’accord pour rompre le “Pacs”, suivez les étapes suivantes.

• Remplissez la “déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte civil de solidarité”, téléchargeable ici.
• Signez-la tous les deux.
• Envoyez-la par courrier à l’autorité qui a enregistré votre “Pacs”. Cela peut être l’administration d’une ville appelée “mairie”, un tribunal, un expert judiciaire appelé “notaire” ou encore un consulat ou une ambassade de France.
  • Joignez à votre courrier la photocopie d’une pièce d’identité de chaque partenaire, en cours de validité.
  • Gardez une copie de votre déclaration.
  • Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

Vous recevrez normalement dans les semaines suivantes un document confirmant la rupture du contrat, appelé “confirmation d’enregistrement”. Ce document prouve que le “Pacs” a été rompu. Il sera envoyé à l’adresse que vous avez indiquée sur la déclaration.

Si vous n’avez pas de nouvelles après deux mois, vous pouvez contacter l’autorité à qui vous avez envoyé votre déclaration pour savoir où en est votre demande.

Vous avez le droit de mettre fin au “Pacs” sans l’accord de votre partenaire. Vous n'avez pas besoin de justifier votre décision. Pour le faire, suivez les étapes suivantes.

• Contactez un professionnel de justice appelé “huissier”. Vous pouvez en chercher un près de chez vous sur cet annuaire.
• “L’huissier” se chargera d’informer votre partenaire de votre décision. On parle de “signification du souhait de dissolution du Pacs”. Ce service est payant.
• “L’huissier” enverra ensuite une copie de ce document à l’autorité qui a enregistré votre “Pacs”. Cela peut être l’administration d’une ville appelée “mairie”, un tribunal, un expert judiciaire appelé “notaire” ou encore un consulat ou une ambassade de France.

Vous recevrez normalement dans les semaines suivantes un document confirmant la rupture du contrat, appelé “confirmation d’enregistrement”. Ce document prouve que le “Pacs” a été rompu. Il sera envoyé à l’adresse que vous avez indiquée sur la déclaration.

Si vous n’avez pas de nouvelles après deux mois, demandez à votre “huissier” de contacter l’autorité à qui il a envoyé le document pour savoir où en est votre demande.