Lettre à présenter aux services de police

Si vous ne vous sentez pas capable de communiquer avec la police en français, mais que vous souhaitez demander son intervention ou déposer une plainte, Women for Women France, les services de police français appelés “Police nationale” et “Gendarmerie nationale” ont rédigé une lettre pour vous aider à communiquer avec les officiers de police et leur rappeler vos droits en fonction de votre situation.

Vous pouvez télécharger la lettre ici. Elle est écrite en français.

Nous vous conseillons d’apporter la lettre avec vous lorsque vous allez dans un poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”. Présentez-la à votre arrivée à l’accueil.

Vous pouvez également l’utiliser lorsque vous faites appel aux services de police en urgence et qu’ils interviennent à votre domicile.

Vous trouverez ci-dessous une traduction de la lettre pour vous aider à comprendre ce qu’elle contient. Faites attention à montrer la version française à la police.

La lettre dit :

“
Objet : Accueil dans une unité de police ou de gendarmerie et prise en charge d’une personne non-française victime de violences sexuelles ou intrafamiliales ne maîtrisant pas la langue française.

La personne qui se présente devant vous n’est pas de nationalité française et peut ne pas s’exprimer couramment en français.

Elle fait l’objet d’une prise en charge par l’association Women for Women France, qui l’a orientée vers une unité de police ou de gendarmerie en raison des violences conjugales, sexuelles et/ou sexistes qu’elle a subies.

Nous aimerions vous aider, en préambule, à comprendre certaines vulnérabilités liées à sa situation personnelle :

1. Il se peut que la personne devant vous soit en grave danger mais incapable de vous le communiquer clairement ni de rentrer chez elle. Vous pouvez remplir avec elle, la grille d’évaluation du danger traduite en 18 langues, pour prendre des mesures en urgence si besoin, et ce sans attendre l’arrivée d’un interprète.
2. Si elle ne parle pas couramment français, elle a le droit de bénéficier d’un interprète pour son dépôt de plainte conformément aux articles 10-2 et 10-3 du code de procédure pénale.
3. Il se peut qu’elle soit en situation irrégulière. Elle a néanmoins le droit de déposer une plainte et de bénéficier d’une prise en charge en tant que victime sans risquer d’être retenue. Aucune procédure administrative ne peut être diligentée contre une victime qui se présente dans une unité de police ou de gendarmerie pour déposer plainte ou établir une main courante.
4. Si elle souhaite déposer une plainte, nous vous prions de ne pas le lui refuser, conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale. Elle peut aussi être assistée de la personne de son choix (un proche, un avocat, un associatif etc) pendant tout son dépôt de plainte.
5. Il se peut qu’elle soit isolée en France, sans entourage pour la soutenir ou l’héberger. Nous comptons aussi sur vous pour lui présenter les dispositifs d’accompagnement existants (ordonnance de protection, hébergement d’urgence, association d’aide aux victimes, intervenants sociaux en commissariat ou gendarmerie..).

Il lui a probablement fallu toute sa force et son courage pour venir vous voir étant donné qu'elle se trouve dans un pays différent de celui où elle a grandi. L’assistance que vous pourrez lui apporter est inestimable. Il s’agit pour elle de la première étape dans son chemin vers la sécurité et l’indépendance.

Cette lettre a été élaborée en collaboration avec la direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) qui en ont validé tout le contenu et qui s’associent à cette sensibilisation concernant la particulière vulnérabilité de ces victimes.”