Demander un logement social au loyer modéré en France
Si vous avez des ressources financières limitées, vous pouvez demander à vivre dans un logement…
Louer un logement privé en France
En France, la location d’un logement privé est une solution relativement rapide pour se loger. Les conditions sont fixées par le propriétaire du logement, avec lequel vous devez signer un contrat de location avant d’emménager. Selon la ville où vous vivez, trouver un logement peut être plus ou moins long.
Vérifié par Ouarda Varda Sadoudi le 29/09/2023
Conditions
Vous pouvez louer un logement en France, quelle que soit votre situation, même sans droit au séjour.
Cependant, chaque propriétaire peut fixer ses conditions, dans le respect des règles imposées par la loi.
Dans les zones où la demande de logement est très forte, les conditions sont généralement plus strictes. Par exemple :
- Certains propriétaires n’acceptent que les locataires qui ont un contrat de travail permanent, appelé “contrat à durée indéterminée (CDI)”.
- Certains propriétaires demandent à ce que vos revenus mensuels couvrent trois fois le montant du loyer.
- Certains propriétaires demandent à ce que vous ayez une personne appelée “garant” qui s’engage à payer pour vous si vous ne pouvez plus payer le loyer.
Cependant, de nombreux propriétaires peuvent décider de ne pas exiger ces conditions s’ils estiment que vous avez suffisamment de ressources pour payer le loyer.
Lorsque vous prenez rendez-vous pour une visite, demandez au propriétaire ou à l’agent immobilier quelles sont les conditions à remplir et les documents à inclure dans votre dossier.
Coûts à prévoir
Chaque mois, vous aurez une somme d’argent à payer dont le montant est fixé dès le départ et comprend :
- le loyer, dont le montant peut être révisé chaque année
- les charges qui sont incluses, par exemple l’eau froide et certains frais communs à l’immeuble si vous êtes en appartement.
Au moment de la signature du contrat de location appelé “bail”, vous devrez payer :
- Le premier mois de loyer avec les charges incluses.
- Les frais d’agence éventuels si vous êtes passée par une agence immobilière.
- Un montant appelé “dépôt de garantie” ou “caution”, que le propriétaire gardera jusqu’à votre départ du logement. Selon la loi, ce montant ne peut pas dépasser un mois de loyer sans charges pour un logement vide, et deux mois de loyer sans charges pour un logement meublé. Au moment de votre départ du logement, si des dommages matériels ont été causés dans l’appartement, le propriétaire pourrait décider d’en garder une partie ou la totalité.
Trouver un “garant” (optionnel)
Un “garant” est une personne qui s’engage à payer votre loyer à votre place si vous ne pouvez plus le payer.
Il s’agit souvent d’une condition demandée par les propriétaires, notamment si le propriétaire n'a pas d'assurance pour les loyers impayés.
Cependant, ce n'est pas exigé par tous les propriétaires, et il est aussi possible de trouver un appartement sans “garant”.
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Vous pouvez demander à un proche de confiance d’être votre “garant”.
Cette personne doit :
- vivre en France, mais n’est pas obligée d’être de nationalité française
- avoir des ressources stables et suffisantes
- vous fournir des documents prouvant son identité et ses ressources pour votre dossier.
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Vous pouvez demander à un organisme public appelé “Action Logement” d’agir gratuitement en tant que “garant” en faisant une demande de “garantie Visale”.
Conditions
Pour en bénéficier, vous devez :
- Avoir moins de 31 ans, quelle que soit votre situation professionnelle, y compris si vous êtes étudiante.
- Ou, si vous avez 31 ans ou plus :
- Être salariée d’une entreprise du secteur privé et avoir un salaire mensuel inférieur ou égal à 1 500 euros après avoir payé les différentes charges sur votre salaire.
- Être salariée du secteur privé en mutation professionnelle, avec : un contrat de travail permanent appelé “contrat à durée indéterminée (CDI)” en période d’essai, ou un contrat limité dans le temps appelé “contrat à durée déterminée (CDD)” d’au moins six mois, en promesse d’embauche ou en mutation.
- Ou, quel que soit votre âge, vous avez signé un contrat appelé “bail mobilité”. Il s’agit d’un contrat de location allant d’un à dix mois signé entre le propriétaire d'un logement meublé et certains locataires.
Procédure à suivre
La demande se fait en ligne sur ce site.
Vous devrez d’abord vérifier votre éligibilité puis créer un compte pour déposer la demande avec les documents demandés.
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Un dossier de demande de location doit généralement comprendre les documents suivants :
- la copie de votre document d’identité, par exemple : votre passeport, votre carte d’identité ou le document vous autorisant à vivre en France appelé “titre de séjour”
- des documents prouvant vos ressources financières, par exemple :
- si vous êtes salariée : vos trois dernières fiches de paie et/ou votre contrat de travail si vous venez de commencer à travailler, ainsi que votre dernier avis d’imposition
- si vous êtes étudiante : votre carte étudiant
- si vous êtes à votre compte : votre “extrait KBIS” datant de moins de trois mois, votre dernier bilan d’entreprise et/ou une attestation de votre expert comptable pour l'année en cours
- si vous recevez des aides sociales : des documents justifiant des indemnités que vous percevez
- si vous êtes retraitée : vos trois derniers bulletins de pension
- votre document d’identité bancaire appelé “relevé d’identité bancaire (RIB)”
- la copie d’un document d’identité de votre “garant” si vous en avez un
- des documents prouvant les ressources financières de votre “garant”.
Il peut aussi être demandé d’inclure des documents relatifs à votre dernier logement :
- si vous étiez locataire : vos trois dernières quittances des loyers
- si vous viviez dans un logement dont vous êtes propriétaire : votre dernière taxe foncière et vos trois dernières factures d’électricité
- si vous étiez logée gratuitement : une attestation d'hébergement de la personne chez qui vous logiez, la copie de son document d’identité, et les trois dernières factures d'électricité du logement.
Si vos documents ne sont pas en français, il est possible que l’on vous en demande une traduction.
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Louer à des particuliers
Il est possible de louer un logement directement auprès du propriétaire.
En général, cela peut vous permettre de bénéficier de conditions plus favorables. Vous pouvez négocier directement avec le propriétaire si vous ne remplissez pas parfaitement les conditions.
De nombreux sites et applications listent les offres disponibles par localisation, comme par exemple :
- “Pap”, site de location de particulier à particulier, qui permet de ne pas avoir à payer de frais d’agence immobilière
- “Leboncoin”, où de nombreux particuliers postent leurs annonces
- “Appartager”, qui propose des appartements à partager avec d’autres personnes déjà dans le logement.
Passer par une agence immobilière
Il est également possible de passer par une agence immobilière, soit en postulant à des offres en ligne, soit en vous rendant dans une agence près de chez vous.
Vous aurez à payer des frais pour ce service.
Pour chercher des annonces d’agences en ligne, vous pouvez utiliser par exemple :
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Il est recommandé de préparer votre dossier à l’avance avec les copies des différents documents demandés, et de l’apporter lors de vos visites pour pouvoir le déposer immédiatement, en particulier dans les zones les plus tendues.
Lorsque vous avez trouvé un logement qui vous convient, déposez votre dossier avec les copies des documents demandés.
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Si votre dossier est accepté, vous devrez alors signer le contrat de location appelé “bail”.
C’est au moment de la signature que vous ferez les premiers paiements.
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En tant que locataire, vous êtes obligée par la loi de souscrire à une assurance pour votre logement appelée “assurance habitation” avant d’emménager.
Vous pouvez demander des devis à plusieurs assurances avant de choisir celle qui vous convient.
Vous devrez remettre le document fourni par votre assurance appelé “attestation” à votre propriétaire ou votre agence immobilière avant de récupérer les clés du logement.
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Au moment où l’on vous remettra les clefs du logement, vous ferez une visite appelée “état des lieux” qui permettra de décrire dans un document l’état dans lequel se trouve le logement.
Ce document est très important : vous en aurez besoin lorsque vous quitterez le logement pour récupérer la somme que vous avez déposée à votre arrivée appelée “dépôt de garantie”.
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Avant d’emménager, pensez à ouvrir des contrats avec des fournisseurs de services pour y avoir accès dès votre arrivée :
- électricité
- gaz
- internet et téléphone.
En cas de discriminations
Les agences immobilières comme les propriétaires privés n'ont pas le droit de refuser un dossier en raison de certains critères discriminatoires comme par exemple votre origine, votre santé, votre orientation sexuelle ou encore votre religion.
Si vous pensez avoir reçu un traitement moins favorable dans votre recherche de logement en raison d’un critère de discrimination, il existe des solutions pour faire valoir vos droits.
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Les agences départementales “ADIL” informent les personnes sur leur droit au logement et les solutions qui existent en fonction de leur situation.
- Ce service est gratuit.
- Un conseiller pourra vous informer et vous accompagner dans votre recherche de logement, y compris la recherche de “logement social”, et vous donner des conseils juridiques.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous trouverez les coordonnées de l’agence de votre département sur cet annuaire.
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Les professionnels sociaux appelés “travailleurs sociaux” et “assistants sociaux” sont des professionnels qui accompagnent les personnes dans leurs démarches administratives et les aident à trouver des solutions en fonction des difficultés auxquelles elles sont confrontées.
- Ces services sont gratuits.
- Vous pourrez prendre rendez-vous pour recevoir des conseils personnalisés en fonction de votre situation et vous aider dans les démarches à faire, par exemple : demande d’aides financières d’Etat, demande de logement social, inscription au service national d’accompagnement pour les personnes sans travail “Pôle emploi”, etc.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous pouvez faire une demande de rendez-vous avec un “travailleur social” ou “assistant social”
- au “Conseil départemental” de votre département
- au "Centre communal d’action sociale” de votre mairie.
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Les “PIMMS Médiation” sont des structures qui accueillent le public gratuitement pour informer, orienter ou accompagner dans les démarches administratives dans de nombreux domaines : accès aux services publics, accès à la santé, demande d’aides financières de l’Etat, déclaration d’impôts, déclarations à “Pôle Emploi”, etc.
- Ce service est gratuit.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous pouvez trouver un “PIMMS Médiation” près de chez vous sur cet annuaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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