Demander un logement social au loyer modéré en France

Pour demander un logement social, vous devez :

• avoir un droit au séjour vous autorisant à vivre en France plus de trois mois
• ne pas dépasser le montant maximum de ressources. Ce montant dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger et varie selon les départements français.

Si vous avez reçu un téléphone attribué par le juge appelé “Téléphone Grave Danger” et que vous faites la demande d’un logement social, ce logement pourra vous être attribué automatiquement.

Contactez l’organisation responsable de la gestion du “Téléphone Grave Danger” qui vous a accompagnée pour avoir plus d’informations sur la procédure de demande de logement social dans votre situation.

Si vous viviez avec votre partenaire et partez du logement pour cause de violences conjugales, vous êtes considérée comme prioritaire pour obtenir un logement social. Loi applicable : “Code de la construction et de l’habitation”, art. L-441.1.

Normalement, vous devriez recevoir un logement social plus rapidement que les délais moyens habituels. Cependant, les délais varient fortement en fonction du département où vous vivez, et sont parfois très longs.

Documents à fournir

Lors de votre demande, vous devrez notamment inclure les documents suivants :

• une photo de votre document d’identité, par exemple votre carte d’identité recto-verso ou passeport
• une photo de votre document vous autorisant à rester en France appelé “titre de séjour” si vous n’êtes pas une citoyenne d’un pays membre de l’Union européenne
• des documents pouvant prouver vos ressources financières, par exemple vos fiches de paie et votre avis d’imposition
• si vous avez été confrontée à des violences conjugales, des documents prouvant les violences que vous avez subies:
  • une décision de justice du “juge aux affaires familiales (JAF)” constatant les violences, par exemple une décision provisoire fixant des mesures d’urgence ou l’attribution d’une mesure de protection appelée “ordonnance de protection” 
  • ou un document prouvant que vous avez déposé une plainte auprès des services de police appelé “récépissé de plainte”
  • dans la pratique, certains organismes gérant les logements sociaux appelés “bailleurs sociaux” acceptent comme preuve des violences un document officiel appelé “attestation” d’une organisation appelée “association” ou d’un travailleur social ou “assistante sociale”. 

Même si vous n’avez pas tous ces documents, vous pourrez quand même déposer une demande en ligne. Cependant, il est nécessaire de fournir la photo du document vous autorisant à rester en France.

Procédure en ligne

Désormais, la plupart des demandes de logement social sont déposées en ligne.

Les étapes sont les suivantes :

• Connectez-vous sur ce site et remplissez le formulaire.
• Téléchargez les différents documents demandés. Assurez-vous que votre dossier soit le plus complet possible.
• Une fois votre demande enregistrée, une personne vérifiera la copie de votre document d’identité et validera votre demande.
• Une fois votre demande validée, vous recevrez un numéro de demande appelé “numéro unique d’enregistrement” dans un délai de cinq jours ouvrés après avoir déposé votre demande. Ce numéro vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier en ligne.

Procédure en personne

Il est également possible de déposer votre demande en guichet.

Vous devez remplir ce formulaire et le déposer avec l’ensemble des documents demandés.

Vous trouverez une liste des guichets ouverts dans votre ville sur ce site :

• cliquez sur “Connaître les offres de logements sociaux sur une commune”
• précisez votre code postal
• sélectionnez “Consulter la liste des guichets” en bas de la page.

Se faire aider

Si vous ne savez pas comment faire votre demande, vous pouvez prendre rendez-vous avec un professionnel qui vous aidera à la remplir.

Si vous êtes salariée, certaines entreprises ont un dispositif d’accès au logement. Vous pouvez demander à votre employeur le contact du travailleur social ou “assistante sociale” de votre entreprise ou de la médecine du travail.

Trouver un logement

Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez trouver un logement de plusieurs façons :

• Soit attendre de recevoir une offre de logement correspondant le plus possible à vos critères. Malheureusement, le délai d’obtention d’un logement social peut varier selon les départements entre plusieurs semaines et plusieurs années.
• Soit candidater directement à des offres proposées par les “bailleurs sociaux”. Il existe parfois des sites de recherche par département, comme par exemple ce site pour Paris. Vous pouvez demander la procédure à suivre pour postuler à des offres en contactant l'administration de votre ville appelée “mairie”.
• Soit candidater à des offres via un dispositif de relogement des victimes de violences conjugales proposé par ces organisations.

Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en ligne avec votre “numéro unique d’enregistrement”.

Pensez à mettre vos coordonnées à jour si elles changent pour ne pas manquer une offre.

Faire valoir l’urgence de votre situation

Pour accélérer l'obtention d’un logement social, il peut être utile de faire une procédure appelée “droit au logement opposable (Dalo)” auprès d’une commission départementale appelée “commission de médiation”.

Pour cela, vous devez remplir les conditions d’attribution d’un logement social, ainsi qu’au moins l’un des critères suivants :

• être demandeur d'un logement social depuis un délai d'attente anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins
• être sans logement, par exemple si vous êtes hébergée par des proches
• avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
• être hébergée depuis plus de six mois dans une structure d'hébergement ou un hôtel
• être logée dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
• être en situation de handicap, ou avoir à votre charge une personne en situation de handicap
• avoir à votre charge au moins un enfant mineur et occuper un logement indécent ou suroccupé.

Il est recommandé de se faire aider dans cette démarche. La procédure à suivre dépendra de si vous habitez dans la région Ile-de-France ou dans une autre région. Elle est détaillée sur ce site.

Si vous êtes hébergée par une structure d’hébergement ou “foyer”, ils peuvent vous aider à faire une demande de logement social auprès d’un dispositif d’urgence appelé “Système Priorité Logement (SYPLO)”. Cela permettra de faire reconnaître votre dossier comme prioritaire.

Renouveler votre demande tous les ans

Si vous ne recevez pas de réponse au bout d’un an et que vous voulez toujours obtenir un logement social, vous devez renouveler votre demande.

Vous pouvez faire le renouvellement de votre demande :

• en ligne sur le site où vous l’avez déposée, avec votre “numéro unique d'enregistrement"
• ou au guichet où vous avez déposé votre première demande.