Louer un logement privé en France
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Si vous avez des ressources financières limitées, vous pouvez demander à vivre dans un logement appelé “logement social”, aussi connu sous le nom de “HLM”. Il s’agit d’un logement dont le loyer est réglementé et généralement bien plus abordable que les logements privés. Si vous avez été confrontée à des violences conjugales, vous pourriez être inscrite sur la liste des personnes prioritaires.
Vérifié par Ouarda Varda Sadoudi le 08/12/2023
Les logements sociaux sont des logements plus abordables destinés aux personnes dont les ressources sont limitées. Le loyer est réglementé et en-dessous des prix du marché.
Ils sont gérés par des organismes appelés “bailleurs sociaux” qui les attribuent selon des critères de priorité aux demandeurs qui en remplissent les conditions.
Pour demander un logement social, vous devez :
Si vous avez reçu un téléphone attribué par le juge appelé “Téléphone Grave Danger” et que vous faites la demande d’un logement social, ce logement pourra vous être attribué automatiquement.
Contactez l’organisation responsable de la gestion du “Téléphone Grave Danger” qui vous a accompagnée pour avoir plus d’informations sur la procédure de demande de logement social dans votre situation.
Si vous viviez avec votre partenaire et partez du logement pour cause de violences conjugales, vous êtes considérée comme prioritaire pour obtenir un logement social. Loi applicable : “Code de la construction et de l’habitation”, art. L-441.1.
Normalement, vous devriez recevoir un logement social plus rapidement que les délais moyens habituels. Cependant, les délais varient fortement en fonction du département où vous vivez, et sont parfois très longs.
Lors de votre demande, vous devrez notamment inclure les documents suivants :
Même si vous n’avez pas tous ces documents, vous pourrez quand même déposer une demande en ligne. Cependant, il est nécessaire de fournir la photo du document vous autorisant à rester en France.
Désormais, la plupart des demandes de logement social sont déposées en ligne.
Les étapes sont les suivantes :
Il est également possible de déposer votre demande en guichet.
Vous devez remplir ce formulaire et le déposer avec l’ensemble des documents demandés.
Vous trouverez une liste des guichets ouverts dans votre ville sur ce site :
Si vous ne savez pas comment faire votre demande, vous pouvez prendre rendez-vous avec un professionnel qui vous aidera à la remplir.
Si vous êtes salariée, certaines entreprises ont un dispositif d’accès au logement. Vous pouvez demander à votre employeur le contact du travailleur social ou “assistante sociale” de votre entreprise ou de la médecine du travail.
Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez trouver un logement de plusieurs façons :
Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en ligne avec votre “numéro unique d’enregistrement”.
Pensez à mettre vos coordonnées à jour si elles changent pour ne pas manquer une offre.
Pour accélérer l'obtention d’un logement social, il peut être utile de faire une procédure appelée “droit au logement opposable (Dalo)” auprès d’une commission départementale appelée “commission de médiation”.
Pour cela, vous devez remplir les conditions d’attribution d’un logement social, ainsi qu’au moins l’un des critères suivants :
Il est recommandé de se faire aider dans cette démarche. La procédure à suivre dépendra de si vous habitez dans la région Ile-de-France ou dans une autre région. Elle est détaillée sur ce site.
Si vous êtes hébergée par une structure d’hébergement ou “foyer”, ils peuvent vous aider à faire une demande de logement social auprès d’un dispositif d’urgence appelé “Système Priorité Logement (SYPLO)”. Cela permettra de faire reconnaître votre dossier comme prioritaire.
Si vous ne recevez pas de réponse au bout d’un an et que vous voulez toujours obtenir un logement social, vous devez renouveler votre demande.
Vous pouvez faire le renouvellement de votre demande :
Un “bailleur social” n’a pas le droit de refuser votre dossier en raison de certains critères discriminatoires comme par exemple votre origine, votre santé, votre orientation sexuelle ou encore votre religion.
Si vous pensez avoir reçu un traitement moins favorable dans votre recherche de logement en raison d’un critère de discrimination, il existe des solutions pour faire valoir vos droits.
Les agences départementales “ADIL” informent les personnes sur leur droit au logement et les solutions qui existent en fonction de leur situation.
Les professionnels sociaux appelés “travailleurs sociaux” et “assistants sociaux” sont des professionnels qui accompagnent les personnes dans leurs démarches administratives et les aident à trouver des solutions en fonction des difficultés auxquelles elles sont confrontées.
Les “PIMMS Médiation” sont des structures qui accueillent le public gratuitement pour informer, orienter ou accompagner dans les démarches administratives dans de nombreux domaines : accès aux services publics, accès à la santé, demande d’aides financières de l’Etat, déclaration d’impôts, déclarations à “Pôle Emploi”, etc.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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