Demander un logement social au loyer modéré en France

Si vous avez des ressources financières limitées, vous pouvez demander à vivre dans un logement appelé “logement social”, aussi connu sous le nom de “HLM”. Il s’agit d’un logement dont le loyer est réglementé et généralement bien plus abordable que les logements privés. Si vous avez été confrontée à des violences conjugales, vous pourriez être inscrite sur la liste des personnes prioritaires.

Vérifié par Ouarda Varda Sadoudi le 30/05/2022

De quoi s’agit-il ?

Les logements sociaux sont des logements plus abordables destinés aux personnes dont les ressources sont limitées. Le loyer est réglementé et en-dessous des prix du marché.

Ils sont gérés par des organismes appelés “bailleurs sociaux” qui les attribuent selon des critères de priorité aux demandeurs qui en remplissent les conditions.

Conditions

  • Pour demander un logement social, vous devez :

    • avoir un droit au séjour vous autorisant à vivre en France plus de trois mois
    • ne pas dépasser le montant maximum de ressources. Ce montant dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger et varie selon les départements français.
  • Si vous avez reçu un téléphone attribué par le juge appelé “Téléphone Grave Danger” et que vous faites la demande d’un logement social, ce logement pourra vous être attribué automatiquement.

    Contactez l’organisation responsable de la gestion du “Téléphone Grave Danger” qui vous a accompagnée pour avoir plus d’informations sur la procédure de demande de logement social dans votre situation.

  • Si vous viviez avec votre partenaire et partez du logement pour cause de violences conjugales, vous êtes considérée comme prioritaire pour obtenir un logement social. Loi applicable : “Code de la construction et de l’habitation”, art. L-441.1.

    Vous devrez fournir dans votre demande un document officiel du juge des familles appelé “juge aux affaires familiales (JAF)” venant appuyer les violences, c'est-à-dire :

    • soit une décision provisoire qui fixe des mesures d’urgence comme par exemple l’autorisation de vivre séparément, avec vos enfants si vous en avez
    • soit l’attribution d’une mesure de protection appelée “ordonnance de protection”.

    Cependant, dans la pratique, certains organismes gérant les logements sociaux appelés “bailleurs sociaux” acceptent aussi le dépôt d’une plainte auprès des services de police comme preuve des violences. Dans ce cas, vous devrez seulement fournir le document prouvant que vous avez fait cette démarche, appelé “récépissé de plainte”.

    Normalement, vous devriez recevoir un logement social plus rapidement que les délais moyens habituels. Cependant, les délais varient fortement en fonction du département où vous vivez, et sont parfois très longs.

Procédure à suivre

  • Documents à fournir

    Lors de votre demande, vous devrez notamment inclure les documents suivants :

    • une photo de votre document d’identité, par exemple votre carte d’identité recto-verso ou passeport
    • une photo de votre document vous autorisant à rester en France appelé “titre de séjour” si vous n’êtes pas une citoyenne d’un pays membre de l’Union européenne
    • des documents pouvant prouver vos ressources financières, par exemple vos fiches de paie et votre avis d’imposition
    • si vous avez été confrontée à des violences conjugales, des documents prouvant les violences que vous avez subies :
      • si possible, une décision de justice du “juge aux affaires familiales”
      • autrement, un document prouvant que vous avez déposé une plainte appelé “récépissé de plainte”.

    Procédure en ligne

    Désormais, la plupart des demandes de logement social sont déposées en ligne.

    Les étapes sont les suivantes :

    • Connectez-vous sur ce site et remplissez le formulaire.
    • Téléchargez les différents documents demandés. Assurez-vous que votre dossier soit le plus complet possible.
    • Une fois votre demande enregistrée, une personne vérifiera la copie de votre document d’identité et validera votre demande.
    • Une fois votre demande validée, vous recevrez un numéro de demande appelé “numéro unique d’enregistrement” dans un délai de cinq jours ouvrés après avoir déposé votre demande. Ce numéro vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier en ligne.

    Procédure en personne

    Il est également possible de déposer votre demande en guichet.

    Vous devez remplir ce formulaire et le déposer avec l’ensemble des documents demandés.

    Vous trouverez une liste des guichets ouverts dans votre ville sur ce site :

    • cliquez sur “Connaître les offres de logements sociaux sur une commune”
    • précisez votre code postal
    • sélectionnez “Consulter la liste des guichets” en bas de la page.

    Se faire aider

    Si vous ne savez pas comment faire votre demande, vous pouvez prendre rendez-vous avec un professionnel qui vous aidera à la remplir.

  • Trouver un logement

    Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez trouver un logement de plusieurs façons :

    • Soit attendre de recevoir une offre de logement correspondant le plus possible à vos critères. Malheureusement, le délai d’obtention d’un logement social peut varier selon les départements entre plusieurs semaines et plusieurs années.
    • Soit candidater directement à des offres proposées par les “bailleurs sociaux”. Il existe parfois des sites de recherche par département, comme par exemple ce site pour Paris. Vous pouvez demander la procédure à suivre pour postuler à des offres en contactant l'administration de votre ville appelée “mairie”.
    • Soit candidater à des offres via un dispositif de relogement des victimes de violences conjugales proposé par ces organisations.

    Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en ligne avec votre “numéro unique d’enregistrement”.

    Pensez à mettre vos coordonnées à jour si elles changent pour ne pas manquer une offre.

    Faire valoir l’urgence de votre situation

    Pour accélérer l'obtention d’un logement social, il peut être utile de faire une procédure appelée “droit au logement opposable (Dalo)” auprès d’une commission départementale appelée “commission de médiation”.

    Pour cela, vous devez remplir les conditions d’attribution d’un logement social, ainsi qu’au moins l’un des critères suivants :

    • être demandeur d'un logement social depuis un délai d'attente anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins
    • être sans logement, par exemple si vous êtes hébergée par des proches
    • avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
    • être hébergée depuis plus de six mois dans une structure d'hébergement ou un hôtel
    • être logée dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
    • être en situation de handicap, ou avoir à votre charge une personne en situation de handicap
    • avoir à votre charge au moins un enfant mineur et occuper un logement indécent ou suroccupé.

    Il est recommandé de se faire aider dans cette démarche.

    La procédure à suivre dépendra de si vous habitez dans la région Ile-de-France ou dans une autre région. Elle est détaillée sur ce site.

    Renouveler votre demande tous les ans

    Si vous ne recevez pas de réponse au bout d’un an et que vous voulez toujours obtenir un logement social, vous devez renouveler votre demande.

    Vous pouvez faire le renouvellement de votre demande :

    • en ligne sur le site où vous l’avez déposée, avec votre “numéro unique d'enregistrement"
    • ou au guichet où vous avez déposé votre première demande.

En cas de discriminations

Un “bailleur social” n’a pas le droit de refuser votre dossier en raison de certains critères discriminatoires comme par exemple votre origine, votre santé, votre orientation sexuelle ou encore votre religion.

Si vous pensez avoir reçu un traitement moins favorable dans votre recherche de logement en raison d’un critère de discrimination, il existe des solutions pour faire valoir vos droits.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • Les agences départementales “ADIL” informent les personnes sur leur droit au logement et les solutions qui existent en fonction de leur situation.

    • Ce service est gratuit.
    • Un conseiller pourra vous informer et vous accompagner dans votre recherche de logement, y compris la recherche de “logement social”, et vous donner des conseils juridiques.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous trouverez les coordonnées de l’agence de votre département sur cet annuaire.
  • Les professionnels sociaux appelés “travailleurs sociaux” et “assistants sociaux” sont des professionnels qui accompagnent les personnes dans leurs démarches administratives et les aident à trouver des solutions en fonction des difficultés auxquelles elles sont confrontées.

    • Ces services sont gratuits.
    • Vous pourrez prendre rendez-vous pour recevoir des conseils personnalisés en fonction de votre situation et vous aider dans les démarches à faire, par exemple : demande d’aides financières d’Etat, demande de logement social, inscription au service national d’accompagnement pour les personnes sans travail “Pôle emploi”, etc.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez faire une demande de rendez-vous avec un “travailleur social” ou “assistant social”
  • Les “PIMMS Médiation” sont des structures qui accueillent le public gratuitement pour informer, orienter ou accompagner dans les démarches administratives dans de nombreux domaines : accès aux services publics, accès à la santé, demande d’aides financières de l’Etat, déclaration d’impôts, déclarations à “Pôle Emploi”, etc.

    • Ce service est gratuit.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez trouver un “PIMMS Médiation” près de chez vous sur cet annuaire.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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