Modifier un contrat de location signé avec son ex-partenaire

Si vous avez signé un contrat de location de logement appelé “bail” avec votre ex-partenaire, il est important de mettre à jour le contrat après votre séparation si vous quittez le logement. Cela vous évitera d’être responsable en cas d’impayés. Si vous rendez le logement, vous pourriez bénéficier d’un délai de préavis réduit en raison des violences que vous avez subies.

Vérifié par Maître Elodie Ramos le 30/05/2022

Si vous vivez actuellement dans un logement pour lequel vous avez signé un contrat de location appelé “bail”, il est important de résilier ce contrat ou de le mettre à jour si vous quittez le logement.

Quitter le domicile conjugal du fait de violences

Si vous êtes mariée ou pacsée, vous avez malheureusement le devoir de vivre avec votre partenaire selon la loi française.

Si vous quittez le logement sans l’accord de votre partenaire, il pourrait donc vous reprocher l’abandon du domicile conjugal et demander le versement de dommages et intérêts.

Cependant, vous pouvez justifier votre départ en fournissant des preuves des violences conjugales que vous avez subies.

  • Avant de partir, vous pourriez aussi envisager de demander au juge d’expulser votre partenaire du logement dans le cadre d’une mesure de protection appelée “ordonnance de protection”.

    Vous pourriez obtenir son éviction dans un délai d’une semaine maximum, même si le logement est à son nom. Cependant, ce sera à vous de payer le loyer et les charges du logement à partir de ce moment-là.

    En attendant la décision du juge, il existe des solutions d’hébergement d’urgence pour vous et vos enfants.

  • Si vous décidez de partir, il est fortement recommandé de signaler les violences et votre départ du domicile :

    • en déposant une “main courante” ou une “plainte” auprès des services de police
    • ou en faisant une demande appelée “requête” au juge des familles appelé “juge aux affaires familiales (JAF)”. Il est fortement recommandé d’engager un avocat pour faire cette démarche. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”.

Procédure à suivre pour modifier le contrat de location appelé “bail”

  • Demander au propriétaire de changer le contrat

    Si l’un des locataires qui a signé le “bail” s’en va, il est important que le propriétaire soit prévenu de ce changement.

    Suivez les étapes suivantes :

    • Rédigez une lettre pour prévenir votre propriétaire de votre départ :
      • Dans ce courrier, demandez-lui de vous envoyer un document appelé “avenant” précisant le nom du locataire qui a quitté le logement.
      • Ce document est très important, en particulier si c’est vous qui quittez le logement : en cas d’impayés de loyer de votre ex-partenaire, vous n’aurez pas à payer pour lui.
    • Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

    En cas de refus du propriétaire

    Il arrive qu’un propriétaire refuse de modifier le “bail” si la demande n’a pas été signée par la personne qui doit être retirée du contrat.

    Si votre ex-partenaire a quitté le logement et refuse de signer, vous aurez peut-être besoin d’une décision du juge pour obtenir un avenant à votre “bail”. Par exemple, si vous bénéficiez d’une “ordonnance de protection”, vous pouvez fournir le document signé par le juge pour faire modifier le “bail”.

    Si votre propriétaire refuse de faire un “avenant” au contrat et que vous avez besoin d'obtenir une décision de justice, il est fortement recommandé d’engager un avocat.

    Récupérer son “dépôt de garantie”

    Vous avez normalement payé une somme d’argent à votre entrée dans le logement appelée “dépôt de garantie”.

    En général, le propriétaire ne rend cette somme que quand le “bail” est résilié.

    Cela signifie que si votre ex-partenaire reste dans le logement, vous ne pourrez peut-être pas récupérer cet argent tout de suite.

    Prévenez le propriétaire de la situation pour vous assurer qu’il vous remette votre part du "dépôt de garantie” lorsque votre ex-partenaire quittera le logement.

  • Vérifier le délai à respecter appelé “délai de préavis”

    Vous avez un délai légal à respecter entre le moment où vous prévenez votre propriétaire de la résiliation du “bail” et le moment où il est effectivement résilié.

    On appelle ce délai le “délai de préavis”.

    Il est généralement de trois mois, mais il est réduit à un mois dans les situations suivantes :

    • vous avez déposé une plainte contre votre ex-partenaire en raison de violences commises au sein du couple ou sur un enfant qui réside avec vous et que :
      • la procédure judiciaire est toujours en cours
      • ou il a reçu des mesures alternatives aux poursuites
      • ou il a reçu une condamnation
    • vous bénéficiez d’une mesure de protection ordonnée par le juge français appelée “ordonnance de protection
    • vous vivez dans un logement meublé
    • votre logement est situé dans une localisation où la demande est très forte appelée “zone tendue
    • vous venez d’obtenir un premier emploi, ou êtes mutée dans une autre ville, ou avez perdu votre emploi, ou avez trouvé un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
    • votre état de santé nécessite un changement de domicile (vous devrez fournir un certificat médical pour le prouver)
    • vous êtes bénéficiaire d’une aide financière appelée “revenu de solidarité active (RSA)” ou “allocation aux adultes handicapés (AAH)”
    • on vous a attribué un logement social.

    Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, vous pouvez quand même essayer de négocier un délai de préavis réduit avec votre propriétaire si vous le voulez. Cela vous permettrait de partir plus rapidement sans avoir à payer le loyer pendant trois mois.

    Résilier le “bail”

    Vous devez envoyer un courrier à votre propriétaire signé par les deux locataires pour résilier le “bail” (modèle).

    Précisez bien le “délai de préavis” qui s’applique dans votre cas et si vous avez un délai réduit à un mois.

    Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • Les agences départementales “ADIL” informent les personnes sur leur droit au logement et les solutions qui existent en fonction de leur situation.

    • Ce service est gratuit.
    • Un conseiller pourra vous informer et vous accompagner dans votre recherche de logement, y compris la recherche de “logement social”, et vous donner des conseils juridiques.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous trouverez les coordonnées de l’agence de votre département sur cet annuaire.
  • Les professionnels sociaux appelés “travailleurs sociaux” et “assistants sociaux” sont des professionnels qui accompagnent les personnes dans leurs démarches administratives et les aident à trouver des solutions en fonction des difficultés auxquelles elles sont confrontées.

    • Ces services sont gratuits.
    • Vous pourrez prendre rendez-vous pour recevoir des conseils personnalisés en fonction de votre situation et vous aider dans les démarches à faire, par exemple : demande d’aides financières d’Etat, demande de logement social, inscription au service national d’accompagnement pour les personnes sans travail “Pôle emploi”, etc.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez faire une demande de rendez-vous avec un “travailleur social” ou “assistant social”
  • Les “PIMMS Médiation” sont des structures qui accueillent le public gratuitement pour informer, orienter ou accompagner dans les démarches administratives dans de nombreux domaines : accès aux services publics, accès à la santé, demande d’aides financières de l’Etat, déclaration d’impôts, déclarations à “Pôle Emploi”, etc.

    • Ce service est gratuit.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez trouver un “PIMMS Médiation” près de chez vous sur cet annuaire.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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