Le droit au séjour lié au travail en France

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• avoir un contrat de travail à temps plein
• avec un employeur en France
• pour un métier et dans une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, c’est-à-dire pour lesquels il manque de la main d'œuvre.

Votre employeur doit faire une demande d’autorisation de travail en ligne sur ce site. Les démarches à faire et les documents à fournir y sont détaillés.

De votre côté, avant l’expiration de votre “titre de séjour” ou lorsque votre situation a changé, vous devez prendre rendez-vous avec l’administration française locale appelée “préfecture” pour faire une demande de “titre de séjour” adapté à votre nouvelle situation. Il s’agit alors d’un “changement de statut”. La “préfecture” vous donnera la liste des documents à fournir pour déposer votre demande au moment de la prise de rendez-vous.

Loi applicable : articles L.421-1 à L.421-4 du "CESEDA".

Dans votre cas, la délivrance du "titre de séjour" ne sera pas automatique. Elle dépendra de la liberté de décision du préfet. On parle alors d’une autorisation exceptionnelle appelée “admission exceptionnelle au séjour”.

Il est fortement recommandé de contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des étrangers qui pourra vous aider dans votre demande.

Conditions

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Vous devez avoir un contrat de travail d’un ou plusieurs employeurs en France. Ce contrat doit être :
  • un contrat permanent appelé “Contrat à Durée Indéterminée (CDI)” ou un contrat limité dans le temps appelé “Contrat à Durée Déterminée (CDD)” d’au moins six mois
  • à temps plein ou à temps partiel, mais avec un salaire mensuel au moins égal au salaire minimum légal mensuel, appelé “SMIC”.
• Vous devez aussi pouvoir prouver que vous avez travaillé, au minimum à mi-temps, pendant :
  • 8 mois, consécutifs ou non, sur les deux dernières années
  • ou 30 mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années.
• Vous devez aussi pouvoir prouver que vous vivez en France depuis :
  • cinq ans
  • ou seulement trois ans si vous pouvez aussi prouver que vous avez travaillé au moins 24 mois en France dont 8, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.

Loi applicable : articles L.435-1 du "CESEDA" et circulaire dite « Valls » du 28.11.2012.

Preuves à fournir

Les documents pouvant prouver votre travail en France sont :

• vos contrats de travail
• vos fiches de paie.

Les documents pouvant prouver votre vie en France doivent être répartis sur toute la période concernée, avec une preuve par mois environ. Ils peuvent être :

• Preuves certaines : documents remis par une administration publique française.
• Preuves réelles : documents remis par une institution privée. Par exemple : bulletins de salaire, relevés bancaires, certificats médicaux de médecins libéraux.
• Preuves rarement prises en compte : documents personnels. Par exemple : enveloppe avec adresse au nom du demandeur du "titre de séjour", attestation d’un proche, etc.

A savoir  : seule la date à laquelle le document a été rédigé sera prise en compte pour prouver votre présence en France. Par exemple, un avis d’imposition ne prouve votre présence qu’au moment où il a été émis, pas pour les périodes qu’il couvre.

Si vous êtes en “CDI”, vous recevrez une “carte de séjour temporaire” mention “salarié” précisant le poste pour lequel vous êtes autorisée à travailler. Elle est valable un an. Elle permet de travailler.

Si vous êtes en “CDD”, vous recevrez une “carte de séjour temporaire” mention “salarié temporaire” de la même durée que le contrat de travail, dans la limite d’un an, précisant le poste pour lequel vous êtes autorisée à travailler. Elle permet de travailler.

Cette “carte de séjour” peut être renouvelée si vous continuez à en remplir les conditions.

• Si vous voulez changer de poste ou d’employeur, vous devez demander une nouvelle autorisation de travail.
• Si vous avez été involontairement privée d’emploi, par exemple en cas de licenciement ou de non-renouvellement de votre contrat, la “carte de séjour” pourra être renouvelée une fois. Le renouvellement suivant sera évalué au regard des droits aux allocations chômage que vous avez acquis.

Lors du renouvellement, vous pourrez recevoir une “carte de séjour pluriannuelle” valable quatre ans si vous êtes en “CDI” et que vous en faites la demande. Pour cela, vous devez aussi avoir signé un contrat avec l’Etat français appelé “Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)” et en respecter les engagements.

Si vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez demander une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus