Le droit au séjour lié au travail en France

Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui ont un contrat de travail en France, qu’elles aient déjà un "titre de séjour” ou qu’elles n’en aient pas.

Vérifié par FNCIDFF le 30/05/2022

Conditions

L’une des conditions est que votre employeur doit s’engager à verser la taxe prévue au profit de l’organisation chargée de l’immigration et de l’intégration appelée “l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)”. Le montant de la taxe dépend de plusieurs facteurs, dont la durée du contrat de travail et le salaire.

D’autres conditions s’appliquent selon votre situation, si vous avez un “titre de séjour” ou non.

  • Les conditions à remplir sont les suivantes :

    • avoir un contrat de travail à temps plein
    • avec un employeur en France
    • pour un métier et dans une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, c’est-à-dire pour lesquels il manque de la main d'œuvre.

    Votre employeur doit faire une demande d’autorisation de travail en ligne sur ce site. Les démarches à faire et les documents à fournir y sont détaillés.

    De votre côté, avant l’expiration de votre “titre de séjour” ou lorsque votre situation a changé, vous devez prendre rendez-vous avec l’administration française locale appelée “préfecture” pour faire une demande de “titre de séjour” adapté à votre nouvelle situation. Il s’agit alors d’un “changement de statut”. La “préfecture” vous donnera la liste des documents à fournir pour déposer votre demande au moment de la prise de rendez-vous.

    Loi applicable : articles L.421-1 à L.421-4 du "CESEDA".

  • Dans votre cas, la délivrance du "titre de séjour" ne sera pas automatique. Elle dépendra de la liberté de décision du préfet. On parle alors d’une autorisation exceptionnelle appelée “admission exceptionnelle au séjour”.

    Il est fortement recommandé de contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des étrangers qui pourra vous aider dans votre demande.

    Conditions

    Les conditions à remplir sont les suivantes :

    • Vous devez avoir un contrat de travail d’un ou plusieurs employeurs en France. Ce contrat doit être :
      • un contrat permanent appelé “Contrat à Durée Indéterminée (CDI)” ou un contrat limité dans le temps appelé “Contrat à Durée Déterminée (CDD)” d’au moins six mois
      • à temps plein ou à temps partiel, mais avec un salaire mensuel au moins égal au salaire minimum légal mensuel, appelé “SMIC”.
    • Vous devez aussi pouvoir prouver que vous avez travaillé, au minimum à mi-temps, pendant :
      • 8 mois, consécutifs ou non, sur les deux dernières années
      • ou 30 mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années.
    • Vous devez aussi pouvoir prouver que vous vivez en France depuis :
      • cinq ans
      • ou seulement trois ans si vous pouvez aussi prouver que vous avez travaillé au moins 24 mois en France dont 8, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.

    Loi applicable : articles L.435-1 du "CESEDA" et circulaire dite « Valls » du 28.11.2012.

    Preuves à fournir

    Les documents pouvant prouver votre travail en France sont :

    • vos contrats de travail
    • vos fiches de paie.

    Les documents pouvant prouver votre vie en France doivent être répartis sur toute la période concernée, avec une preuve par mois environ. Ils peuvent être :

    • Preuves certaines : documents remis par une administration publique française.
    • Preuves réelles : documents remis par une institution privée. Par exemple : bulletins de salaire, relevés bancaires, certificats médicaux de médecins libéraux.
    • Preuves rarement prises en compte : documents personnels. Par exemple : enveloppe avec adresse au nom du demandeur du "titre de séjour", attestation d’un proche, etc.

    A savoir  : seule la date à laquelle le document a été rédigé sera prise en compte pour prouver votre présence en France. Par exemple, un avis d’imposition ne prouve votre présence qu’au moment où il a été émis, pas pour les périodes qu’il couvre.

Type de "titre de séjour" délivré

  • Si vous êtes en “CDI”, vous recevrez une “carte de séjour temporaire” mention “salarié” précisant le poste pour lequel vous êtes autorisée à travailler. Elle est valable un an. Elle permet de travailler.

    Si vous êtes en “CDD”, vous recevrez une “carte de séjour temporaire” mention “salarié temporaire” de la même durée que le contrat de travail, dans la limite d’un an, précisant le poste pour lequel vous êtes autorisée à travailler. Elle permet de travailler.

  • Cette “carte de séjour” peut être renouvelée si vous continuez à en remplir les conditions.

    • Si vous voulez changer de poste ou d’employeur, vous devez demander une nouvelle autorisation de travail.
    • Si vous avez été involontairement privée d’emploi, par exemple en cas de licenciement ou de non-renouvellement de votre contrat, la “carte de séjour” pourra être renouvelée une fois. Le renouvellement suivant sera évalué au regard des droits aux allocations chômage que vous avez acquis.

    Lors du renouvellement, vous pourrez recevoir une “carte de séjour pluriannuelle” valable quatre ans si vous êtes en “CDI” et que vous en faites la demande. Pour cela, vous devez aussi avoir signé un contrat avec l’Etat français appelé “Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)” et en respecter les engagements.

  • Si vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez demander une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus

Citoyennes algériennes

La demande de changement de “titre de séjour” à la “préfecture” appelé “changement de statut” est relativement similaire aux autres ressortissants.

“L’admission exceptionnelle” n’est en principe pas applicable aux personnes de nationalité algérienne dont le statut en France est régi par un accord bilatéral.

Cependant, l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture” peut quand même décider de vous en faire bénéficier si vous en remplissez les conditions. Il est donc recommandé d’en faire la demande en mettant en avant votre situation.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
    • Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
    • Contact :
      • sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
      • par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
  • Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.

    • Ce service est gratuit.
    • Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact :
      • Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
      • Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
  • Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
  • Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.

    • Ces services sont gratuits.
    • Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
    • Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
    • Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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