Demander un document autorisant à rester en France appelé “titre de séjour”

Quelles que soient votre nationalité et votre situation, le droit au séjour en France est soumis à deux conditions :

• ne pas être en situation de polygamie, c’est-à-dire ne pas être mariée à plus d’une personne ou ne pas être mariée à une personne elle-même mariée à plusieurs personnes et vivre ensemble
• ne pas adopter de comportement pouvant constituer une menace à l’ordre public.

Il se peut que vous ayez à payer des frais pour recevoir votre “titre de séjour”. Le coût dépendra du type de “titre de séjour” et de la raison pour laquelle il vous est attribué. Par exemple :

• si vous obtenez un “titre de séjour” en raison des violences que vous avez subies, vous n’avez aucun frais à payer
• dans d’autres cas, les coûts peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros.

Pour toute première demande de “titre de séjour” qui n’est pas gratuite, vous devrez payer 50 euros au moment du dépôt de la demande :

• si votre demande est acceptée, les 50 euros seront déduits des frais à payer au moment de récupérer le “titre de séjour”
• si votre demande est refusée, les 50 euros ne seront pas remboursés.

Si vous faites une demande de “titre de séjour” alors que vous n’avez pas de droit au séjour valide, vous devrez aussi payer un “visa de régularisation”. Cela vous concerne si :

• vous êtes entrée en France sans document autorisant l’arrivée en France appelé “visa”
• vous vivez en France sans “titre de séjour”
• le document autorisant à entrer en France appelé “visa” avec lequel vous êtes arrivée ne correspond pas au “titre de séjour” que vous demandez
• votre “visa” a expiré et vous n’avez pas demandé de “titre de séjour” dans les temps
• votre “titre de séjour” a expiré et vous n’en avez pas demandé le renouvellement dans les temps
• votre “titre de séjour” a expiré et son renouvellement vous a été déjà refusé.

Ce “visa de régularisation” coûte 250 euros.

Malheureusement, le système administratif français présente de nombreux dysfonctionnements, notamment des procédures peu claires et incohérentes, des courriers égarés, etc.

A chaque fois que vous contactez une administration française par courrier, pensez bien à :

• faire des photos ou photocopies de vos courriers et documents
• envoyer le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier, et à garder la preuve de dépôt.

De même, quand vous recevez un courrier de la “préfecture”, pensez à garder l’enveloppe et la preuve de la réception du courrier. Les décisions de la “préfecture” doivent être exécutées ou peuvent être contestées à compter de la date de réception du courrier, non de la date de la décision. Il est donc important d’avoir la preuve de la date à laquelle vous avez reçu un courrier ou une décision.

Demander un document autorisant à rester en France appelé “titre de séjour” peut être difficile. Les documents nécessaires ne sont pas toujours clairs et il peut y avoir de nombreux dysfonctionnements au sein de l’administration française, même dès la prise de rendez-vous.

Nous vous recommandons de contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” ou un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour vous aider à faire les démarches.

Bien que le fonctionnement du système de demande des “titres de séjour” s'améliore lentement dans certaines régions de France, il subsiste malheureusement de nombreux dysfonctionnements, y compris des procédures rarement claires et parfois incohérentes.

Si de nombreux employés de l'administration française sont respectueux et professionnels, il arrive malheureusement parfois que certains d’entre eux parlent agressivement ou infantilisent les personnes étrangères quand elles sont perdues, même si les incompréhensions qu’elles peuvent avoir viennent du manque d’information et d’informations contradictoires. Cela arrive notamment si vous ne parlez pas bien français.

Nous savons que cela peut être très traumatisant, mais ne vous découragez pas : de nombreux professionnels sont là pour vous aider à relever ce défi.

En France, un “visa” est un document permettant l'entrée sur le territoire. Il ne vous autorise pas à vous installer et à travailler en France.

Selon votre nationalité, il se peut que vous n’ayez pas besoin d’un visa.

Il existe un “visa” spécifique appelé “visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)” qui permet d’entrer en France et de s’y installer ensuite à condition de le faire valider par l’organisation chargée de l’immigration et de l’intégration appelée “l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)”.

Il est valable jusqu’à un an. Une fois validé, il est valable jusqu’à la date indiquée sur le visa et permet de travailler.

Ce “visa” peut être demandé par tous les ressortissants étrangers à l’exception des citoyens algériens et européens.

Vous pouvez demander ce visa dans différentes situations, par exemple :

• si vous êtes mariée à un Français
• si vous êtes mariée à un étranger qui a un “titre de séjour” en cours de validité et que vous venez en France par la procédure de rapprochement des familles appelée “regroupement familial”
• si vous avez été recrutée par une société localisée en France pour une durée de minimum un an
• si vous avez été envoyée par votre société pour travailler en France pour une durée de minimum trois mois
• si vous vous êtes inscrite pour suivre des études en France.

Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire de demande sur ce site.

Après votre arrivée en France, vous aurez un délai de trois mois pour faire valider le “visa de long valant titre de séjour” en ligne. Le “visa de long séjour valant titre de séjour” aura ainsi valeur de “titre de séjour”.

Deux à quatre mois avant l’expiration de ce document, vous pourrez en demander le renouvellement à la "préfecture" si vous en remplissez toujours les conditions. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez normalement un document vous autorisant à rester en France plusieurs années appelé “carte de séjour pluriannuelle” si vous l’avez précisé sur votre demande.

Le “récépissé” est un document que la "préfecture" vous remet lorsque vous déposez une première demande de “titre de séjour” ou une demande de renouvellement. Il vous permet de rester en France en attendant la réponse à votre demande.

Sa durée de validité est précisée dessus. Il peut généralement être valable entre un et six mois.

Le “récépissé” peut vous autoriser à travailler. Cela dépend du “titre de séjour” demandé. Le récépissé qui vous est remis pendant l’examen de votre demande de renouvellement de “titre de séjour” vous autorise à travailler si votre “titre de séjour” vous y autorise aussi.

Si vous n’êtes pas sûre, posez la question à la "préfecture" au moment où elle vous remet le “récépissé”.

“L’autorisation provisoire de séjour (APS)” est un document qui permet de rester temporairement en France.

Elle est généralement valable six mois maximum.

“L’autorisation provisoire de séjour” peut vous être proposée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous voulez faire une mission de volontariat en France auprès d’une “association” à but non lucratif ou d’une fondation
• vous êtes malade mais ne remplissez pas la condition de résidence d’un an pour l’obtention d’une titre de séjour sur ce fondement
• vous avez un enfant malade qui se fait soigner en France
• vous êtes engagée dans le parcours de sortie d’une situation de prostitution. Dans ce cas, “l’autorisation provisoire de séjour” est valable six mois minimum.

Dans certaines situations, elle permet de travailler. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez demander une autorisation de travail si vous trouvez un emploi en France :

• la demande se fait par l’intermédiaire de votre employeur
• vous pouvez vous faire aider par une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des étrangers.

La “carte de séjour temporaire” est un “titre de séjour” qui permet de s’installer en France de façon temporaire.

Elle est valable jusqu’à un an et peut être renouvelée.

Elle permet de travailler, à exception de la “carte de séjour temporaire visiteur” et de la “carte de séjour retraité”.

La “carte de séjour pluriannuelle” est un “titre de séjour” qui permet de s’installer en France de façon temporaire.

Elle est valable de deux à quatre ans maximum et peut être renouvelée.

Elle permet de travailler.

Pour en faire la demande, vous devez généralement :

• avoir passé une année en France avec un “titre de séjour” valide, sauf pour personnes titulaires d’un “passeport talent” ou pour les bénéficiaires de la “protection subsidiaire”, qui reçoivent dès la première délivrance une carte de séjour pluriannuelle
• continuer à remplir les conditions de la délivrance de votre “titre de séjour”
• avoir signé le contrat d’intégration du gouvernement français appelé “Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)”, à l’exception de certains cas, par exemple si votre “carte de séjour” vous est délivrée en raison de votre état de santé ou de vos études.

La “carte de résident” est un “titre de séjour” qui permet de s’installer en France pendant une longue période.

Elle est valable dix ans et peut être renouvelée, sauf exceptions (par exemple si vous quittez le territoire français pendant plus de trois ans consécutifs).

Elle permet de travailler.

Pour en faire la demande, vous devez notamment prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2. Pour cela, vous devez soit :

• avoir réussi un test de français officiel reconnu par la "préfecture"
• avoir obtenu un diplôme prouvant votre maîtrise du français reconnu par la "préfecture". Vous trouverez plus d'informations sur ce site.

Il y a trois situations en fonction de votre statut administratif actuel :

• Si vous êtes entrée en France avec un “visa de long séjour valant titre de séjour”, vous devez le faire valider pour qu’il ait la valeur de “titre de séjour”. La démarche se fait uniquement en ligne sur ce site.
• Si vous êtes entrée en France avec un “visa de long séjour” classique, vous devez en général prendre rendez-vous avec la “préfecture” du département où vous vivez pour y déposer une demande de “titre de séjour” dans les deux mois qui suivent votre arrivée en France.
• Dans les autres cas, vous pouvez déposer une demande de “titre de séjour” dès que vous remplissez les conditions vous permettant d’en obtenir un.

Si votre “titre de séjour” va bientôt expirer, il est recommandé de faire une demande de renouvellement entre deux et quatre mois avant la date de son expiration.

Ce délai peut être différent dans certains départements. Contactez la "préfecture" de votre département pour en savoir plus sur les délais en vigueur. Vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire.

Si votre “titre de séjour” a pour condition le maintien de la vie commune et que vous quittez votre partenaire en raison de violences conjugales, vous devez en informer la "préfecture" dès que possible :

• vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire
• vous pouvez le faire par e-mail si vous avez leur adresse électronique et/ou par courrier
• envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt, ainsi qu’une copie de votre courrier.

Vous pourriez quand même garder votre “titre de séjour” et le faire renouveler sous certaines conditions. Vous pouvez répondre à ce questionnaire anonyme pour savoir quels éléments de votre situation pourraient vous permettre d’obtenir un droit au séjour.

Une fois qu’un “titre de séjour” vous a été délivré, vous devez informer la "préfecture" de tout changement d’adresse, y compris si vous quittez le domicile familial suite à des violences.

La démarche peut se faire directement en ligne sur ce site, dans la rubrique “je déclare un changement de situation”.

Autrement, vous pouvez aussi prévenir la “préfecture” par courrier :

• vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire
• envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt, ainsi qu’une copie de votre courrier.

Si votre situation personnelle a changé et que cela risque d’avoir un impact sur votre droit au séjour, mais que vous remplissez les conditions pour obtenir un autre “titre de séjour”, vous devez en informer la “préfecture” pour demander un changement de statut.

Par exemple, si vous aviez un “titre de séjour” mention “salarié” et que vous avez perdu votre emploi car vous avez démissionné, mais que vous êtes aussi parent d’un enfant français, vous pouvez demander un changement de statut.

Aujourd’hui, de nombreuses "préfectures" proposent uniquement la prise de rendez-vous en ligne.

Pour savoir comment prendre rendez-vous, consultez le site de la “préfecture” de votre lieu de résidence en sélectionnant sur cet annuaire la “préfecture” de votre département et cliquant sur “site web”. Une fois sur le site, vous pouvez taper “titre de séjour” dans la barre de recherche pour obtenir plus d’informations.

Si besoin, vous pouvez essayer d’appeler la "préfecture" pour savoir comment prendre rendez-vous. A savoir avant d’appeler :

• Si vous ne parlez pas couramment français, vous pouvez demander à un proche de le faire pour vous, ou vous faire aider par une organisation offrant des services gratuits appelée “association”.
• Au téléphone, vous risquez malheureusement d’être redirigée vers d'autres services et que l'on vous donne des informations importantes en français, par exemple des adresses e-mails, des sites internet ou d'autres numéros. Cette étape peut prendre beaucoup de temps : ne vous découragez pas.

Dans certaines régions de France, la prise de rendez-vous est devenue de plus en plus difficile. Il vous faudra vous armer de courage pour obtenir un rendez-vous, en particulier en ligne où il est parfois très difficile de trouver un créneau disponible. C'est un dysfonctionnement fréquent de l'administration française.

Si cela vous arrive :

• Essayez plusieurs fois par jour d'obtenir un rendez-vous en rafraîchissant la page.
• Faites systématiquement des captures d’écran en vérifiant que la date est visible pour montrer que vous avez tenté de prendre un rendez-vous mais qu'aucun créneau n'est disponible.
• Contactez la "préfecture" pour les prévenir que vous n'arrivez pas à prendre rendez-vous. Vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire. Vous pouvez le faire par e-mail si vous avez leur adresse électronique et/ou par courrier. Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt, ainsi qu’une copie de votre courrier.
• Vous pouvez vous faire aider par une organisation offrant des services gratuits appelée “association” ou un avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Ils pourront vous aider à demander à un juge d'obliger la “préfecture” à respecter vos droits et à vous donner un rendez-vous.
• Vous pouvez aussi contacter l’organisation chargée de faire respecter les droits des usagers des services publics appelée “Défenseur des droits” pour lui demander d’intervenir auprès de la “préfecture” pour qu’elle vous donne un rendez-vous.

Si vous n’êtes pas sûre des raisons qui pourraient vous permettre de demander un “titre au séjour”, vous pouvez répondre à ce questionnaire anonyme. Vous pouvez aussi vous faire aider par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.

Lorsque vous déposerez une demande de “titre de séjour”, vous devrez préciser la raison principale, parfois appelée “fondement”, pour laquelle vous voulez rester en France. Cela peut être par exemple vos liens familiaux, votre travail ou encore votre état de santé, entre autres.

Si vous avez différentes raisons ou “fondements” pour lesquels vous pouvez demander un droit au séjour :

• choisissez en raison principale celle qui vous donnera le droit au séjour le plus avantageux et/ou celle qui a le plus de chances d’être acceptée, par exemple si vous en remplissez bien toutes les conditions
• listez les autres raisons. La “préfecture” sera dans l’obligation d’étudier toutes les raisons mises en avant dans votre demande.

Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé d’accompagner votre demande d’une lettre. Cela pourrait augmenter vos chances de succès et vous donnera plus de possibilités de recours en cas de rejet de votre demande.

Vous pouvez télécharger et compléter ce modèle de lettre d’accompagnement.

La lettre doit contenir deux éléments :

• une explication de votre situation en France qui détaille l’ensemble des raisons ou “fondements” que vous avez déterminés, par exemple vos liens familiaux, votre travail ou encore votre état de santé, entre autres
• le document que vous voudriez recevoir en priorité, par exemple une “carte de résident” ou une “carte de séjour pluriannuelle”. Vous pouvez cependant ajouter qu’en cas de refus, vous seriez d’accord pour recevoir un autre type de “titre de séjour”.

Au moment de votre prise de rendez-vous, la “préfecture” est censée vous donner un document listant l’ensemble des documents à inclure dans votre dossier.

Parfois, ces listes ne sont pas claires ou complètes. C'est un dysfonctionnement fréquent de l'administration française. C’est pourquoi il est recommandé d'inclure le maximum de documents pouvant témoigner de votre situation personnelle.

Nous les listons ci-dessous pour que vous puissiez vérifier.

Documents généraux pour toute demande appelés “documents communs”

En général, pour déposer une demande de “titre de séjour”, vous devrez toujours fournir :

• un document justifiant de votre identité et de votre nationalité : votre passeport, ou si vous n’en avez pas, votre carte d’identité ou votre attestation consulaire
• un document datant de moins de trois mois prouvant votre lieu de résidence appelé “justificatif de domicile”, par exemple une facture d’électricité ou de gaz, une attestation d’hébergement (modèle) avec “justificatif de domicile” de l'hôte et copie de sa pièce d’identité recto verso, ou une attestation d’hébergement d’hôtel
• une copie de votre acte de naissance
• quatre photos d’identité récentes, aux normes demandées : habituellement, les photomatons et photographes connaissent les normes et vous guideront
• les traductions de tous vos documents officiels qui ne sont pas en français
• seulement en cas de renouvellement, le contrat que vous avez signé avec “l’OFII” à votre arrivée appelé “contrat d’intégration républicaine”.

Documents additionnels spécifiques pour le “titre de séjour” que vous demandez appelés “documents spécifiques au titre sollicité”

Il s’agit de documents pouvant prouver que vous pouvez bien bénéficier de ce “titre de séjour” spécifique, par exemple la décision du juge si vous êtes bénéficiaire d’une mesure de protection appelée “ordonnance de protection”.

Vous pouvez consulter nos fiches par type de droit au séjour pour connaître les documents nécessaires selon la raison pour laquelle vous demandez un “titre de séjour”.

Vous trouverez également la liste officielle des documents à fournir établie par le gouvernement français sur ce site.

Autres documents utiles pour augmenter vos chances de recevoir un “titre de séjour”

En complément des documents demandés, il est recommandé d’inclure dans votre dossier tout document pouvant permettre à la “préfecture” d’évaluer votre situation dans son ensemble, par exemple des documents liés à votre travail, à la scolarité de vos enfants ou encore aux violences que vous avez subies.

Tous les documents que vous incluez dans votre dossier doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur expert, appelé “traducteur assermenté”. Ce type de traduction coûte entre 30 et 80 euros par page en moyenne.

Cela peut prendre jusqu'à deux semaines, pensez donc à le faire bien à l'avance.

Vous pouvez chercher sur internet ou demander à l’ambassade de votre pays en France pour obtenir une liste de “traducteurs assermentés”. En revanche, si vous êtes réfugiée politique en France, vous ne devez faire aucune démarche auprès des autorités de votre pays d’origine. Veuillez plutôt contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des réfugiés.

Si vous avez des frais à payer pour votre demande de “titre de séjour”, le paiement de ces frais se fait en achetant des timbres spécifiques appelés “timbres fiscaux” du montant demandé.

Ils vous seront normalement indiqués avec la notification vous invitant à venir récupérer votre “titre de séjour”. Si vous déposez votre demande en personne, vous pouvez aussi demander à ce moment-là à la “préfecture” le montant que vous devrez payer.

Vous pouvez acheter les “timbres fiscaux” dans un magasin vendant des cigarettes appelé “bureau de tabac” ou en ligne sur ce site.

Si vous les achetez en ligne, il s’agit de "timbres dématérialisés”. Ils peuvent vous être envoyés de deux façons différentes :

• Par document PDF qui pourra être scanné par l’agent chargé de traiter votre dossier à la “préfecture”. Vous n’êtes pas obligée d’imprimer le document car il peut être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette.
• Par SMS avec un numéro à 16 chiffres. Vous pouvez donner ce numéro à l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous avez acheté plus de “timbres fiscaux” que nécessaire, vous pouvez vous faire rembourser. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.

Vérifier son dossier

Avant de vous rendre à votre rendez-vous avec la “préfecture”, vérifiez bien que votre dossier est complet :

• Il doit comporter au minimum tous les documents demandés par la "préfecture" et prévus par la loi (voir documents listés à l’Etape 2).
• Il doit comporter deux versions de tous les documents : l’original et la photocopie, à l’exception des pièces d’identité qui ne sont pas les vôtres (par exemple celles de vos enfants), pour lesquelles une photocopie suffit.

Si le dossier est incomplet, la "préfecture" risque de ne pas enregistrer votre demande.

Remplir le formulaire de demande

Si le dépôt de la demande se fait en personne à la “préfecture”, le formulaire à remplir vous sera donné sur place.

Quelques conseils :

• A votre arrivée, demandez à l’agent de la “préfecture” s’il y a un formulaire spécifique pour le type de “titre de séjour” que vous voulez demander, par exemple la “carte de résident” ou la “carte de séjour pluriannuelle”.
• En haut du formulaire, à côté de “titre de séjour demandé”, notez la raison principale pour laquelle vous le demandez, par exemple liens familiaux, travail ou encore personne malade. Si vous n’êtes pas sûre de la raison principale ou “fondement”, nous vous invitons à relire la section Bien préparer son dossier ci-dessus.

Documents qui vous sont remis à la fin du dépôt

A la fin du rendez-vous, la "préfecture" a normalement l’obligation de vous remettre un document provisoire appelé “récépissé”. Ce document vous autorise à rester en France en attendant la réponse à votre demande. Il peut vous autoriser à travailler dans certains cas. Si on ne vous donne pas ce document, demandez-le.

Malheureusement, il est fréquent que la “préfecture” ne remette pas de “récépissé” lors d’une première demande de “titre de séjour”. Si cela vous arrive, sachez que :

• Si la “préfecture” vous a donné un document appelé “convocation”, cela pourra vous permettre de prouver que vous avez entamé des démarches pour obtenir un “titre de séjour” en cas de besoin.
• Vous pouvez vous faire aider par une “association” spécialisée dans le droit des étrangers pour savoir quelles sont vos solutions en attendant la réponse de la “préfecture”.

Si le dépôt de votre demande se fait en ligne, vous devrez choisir la raison principale pour laquelle vous demandez un “titre de séjour” avant d’accéder au formulaire. Si vous n’êtes pas sûre de la raison principale, nous vous invitons à relire la section Bien préparer son dossier ci-dessus.

Vous aurez ensuite un formulaire à remplir et devrez télécharger la version électronique des documents demandés.

Si vous ne savez pas où télécharger la lettre d’accompagnement, ou que vous ne savez pas où les télécharger en ligne, vous pouvez l’envoyer par courrier après avoir déposé votre demande (voir ci-dessous).

A la fin de votre demande en ligne, vous devez recevoir un document provisoire appelé “attestation” à télécharger et imprimer. Ce document vous autorise à rester en France en attendant la réponse à votre demande.

Si la "préfecture" n'accepte pas de prendre certains des documents inclus dans votre dossier, comme par exemple la lettre d’accompagnement, vous pouvez les envoyer par courrier après avoir déposé votre demande.

Faites bien attention à :

• faire une copie des documents avant de les envoyer
• envoyer le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier
• garder la preuve de dépôt du courrier.

La "préfecture" n’a pas le droit de refuser d’enregistrer une demande de “titre de séjour, sauf en cas de motif légitime comme par exemple si vous ne pouvez pas fournir l’un des documents demandés.

Si l'agent en "préfecture" refuse d'enregistrer votre demande ou vous demande des documents que vous pensez qu'il n'est pas autorisé à vous demander, vous pouvez vous faire aider par une “association” spécialisée dans le droit des étrangers.

Si votre demande est acceptée, la “préfecture” vous enverra un courrier, un e-mail ou un message sur votre téléphone pour vous prévenir.

Elle vous invitera à venir récupérer le “titre de séjour” qui vous a été accordé sur place, en précisant les horaires d’ouverture.

Si vous avez des frais à payer pour votre “titre de séjour”, c’est au moment où vous allez le récupérer que vous les paierez. Ces frais vous ont normalement été précisés au moment du dépôt de la demande. Nous vous expliquons comment les payer ici.

Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier en “lettre recommandée avec avis de réception”.

En cas de refus, il est possible que l’on vous ordonne de partir de la France en vous indiquant une “Obligation de quitter le territoire français (OQTF)”.

Vous pouvez contester la décision de la “préfecture” en faisant un recours auprès du juge administratif dans un délai de 30 jours à partir de la date où vous avez reçu le courrier de refus. Vous ne pouvez pas être éloignée du territoire pendant cette période, mais vous n’avez pas de droit au séjour pour autant.

Il est fortement recommandé de se faire aider dans cette démarche par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.

Il s'agit d'un dysfonctionnement de l'administration française.

Si la "préfecture" n’a pas répondu après quatre mois pour une première demande, ou deux mois pour un renouvellement, cela signifie normalement que votre demande a été refusée.

Mais il se peut que votre demande n’ait pas encore été traitée en raison de retards, surtout en région parisienne où les délais de traitement sont de plusieurs mois.

Sans réponse de la "préfecture" après ce délai, vous pouvez envoyer un courrier à la "préfecture" pour demander si votre demande a été refusée et si oui, pourquoi. La "préfecture" a l'obligation de motiver ses décisions de refus de délivrance d'un “titre de séjour”.

Pour demander à la préfecture de motiver sa décision :

• vous pouvez télécharger ce modèle de lettre à compléter en français
• faites une photo ou photocopie de votre lettre
• envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier
• gardez bien la preuve de dépôt.

Si vous ne recevez pas de réponse un mois après l’envoi de votre courrier à la “préfecture”, vous pouvez envisager de faire un recours auprès d’un tribunal spécial appelé “tribunal administratif”.

Il est fortement recommandé de se faire aider dans cette démarche par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.