Connaître ses options de droit au séjour
Ce questionnaire a été conçu pour vous aider à déterminer les raisons ou “fondements” sur lesquels…
Pour vivre et travailler en France, il est nécessaire de demander un document autorisant à rester en France appelé “titre de séjour” adapté à votre situation. En préparant bien votre demande, vous avez plus de chances d’y arriver. Cette page s'adresse aux personnes déjà en France.
Vérifié par FNCIDFF le 30/05/2022
Cette page s'adresse uniquement aux personnes déjà en France.
Si vous êtes actuellement à l’étranger et que vous souhaitez vous installer en France, vous devez d’abord demander un document appelé “visa de long séjour” ou “visa de long séjour valant titre de séjour” au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.
Si vous souhaitez vous installer durablement en France et que vous n’êtes pas citoyenne d’un pays membre de l’Union européenne, vous devez demander un document autorisant à rester en France appelé “titre de séjour”.
Dans un premier temps, vous pouvez répondre à ce questionnaire anonyme pour savoir quels éléments de votre situation pourraient vous permettre d’obtenir un droit au séjour et quels documents autorisant à rester en France appelés “titres de séjour” y correspondent.
Quelles que soient votre nationalité et votre situation, le droit au séjour en France est soumis à deux conditions :
Il se peut que vous ayez à payer des frais pour recevoir votre “titre de séjour”. Le coût dépendra du type de “titre de séjour” et de la raison pour laquelle il vous est attribué. Par exemple :
Pour toute première demande de “titre de séjour” qui n’est pas gratuite, vous devrez payer 50 euros au moment du dépôt de la demande :
Si vous faites une demande de “titre de séjour” alors que vous n’avez pas de droit au séjour valide, vous devrez aussi payer un “visa de régularisation”. Cela vous concerne si :
Ce “visa de régularisation” coûte 250 euros.
Malheureusement, le système administratif français présente de nombreux dysfonctionnements, notamment des procédures peu claires et incohérentes, des courriers égarés, etc.
A chaque fois que vous contactez une administration française par courrier, pensez bien à :
De même, quand vous recevez un courrier de la “préfecture”, pensez à garder l’enveloppe et la preuve de la réception du courrier. Les décisions de la “préfecture” doivent être exécutées ou peuvent être contestées à compter de la date de réception du courrier, non de la date de la décision. Il est donc important d’avoir la preuve de la date à laquelle vous avez reçu un courrier ou une décision.
Demander un document autorisant à rester en France appelé “titre de séjour” peut être difficile. Les documents nécessaires ne sont pas toujours clairs et il peut y avoir de nombreux dysfonctionnements au sein de l’administration française, même dès la prise de rendez-vous.
Nous vous recommandons de contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” ou un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour vous aider à faire les démarches.
Bien que le fonctionnement du système de demande des “titres de séjour” s'améliore lentement dans certaines régions de France, il subsiste malheureusement de nombreux dysfonctionnements, y compris des procédures rarement claires et parfois incohérentes.
Si de nombreux employés de l'administration française sont respectueux et professionnels, il arrive malheureusement parfois que certains d’entre eux parlent agressivement ou infantilisent les personnes étrangères quand elles sont perdues, même si les incompréhensions qu’elles peuvent avoir viennent du manque d’information et d’informations contradictoires. Cela arrive notamment si vous ne parlez pas bien français.
Nous savons que cela peut être très traumatisant, mais ne vous découragez pas : de nombreux professionnels sont là pour vous aider à relever ce défi.
En France, différents documents peuvent vous accorder le droit d’entrer sur le territoire et le droit de vous y installer. Il en existe deux catégories :
Nous présentons ci-dessous les principaux documents autorisant à rester en France qui existent.
En France, un “visa” est un document permettant l'entrée sur le territoire. Il ne vous autorise pas à vous installer et à travailler en France.
Selon votre nationalité, il se peut que vous n’ayez pas besoin d’un visa.
Il existe un “visa” spécifique appelé “visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)” qui permet d’entrer en France et de s’y installer ensuite à condition de le faire valider par l’organisation chargée de l’immigration et de l’intégration appelée “l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)”.
Il est valable jusqu’à un an. Une fois validé, il est valable jusqu’à la date indiquée sur le visa et permet de travailler.
Ce “visa” peut être demandé par tous les ressortissants étrangers à l’exception des citoyens algériens et européens.
Vous pouvez demander ce visa dans différentes situations, par exemple :
Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire de demande sur ce site.
Après votre arrivée en France, vous aurez un délai de trois mois pour faire valider le “visa de long valant titre de séjour” en ligne. Le “visa de long séjour valant titre de séjour” aura ainsi valeur de “titre de séjour”.
Deux à quatre mois avant l’expiration de ce document, vous pourrez en demander le renouvellement à la "préfecture" si vous en remplissez toujours les conditions. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez normalement un document vous autorisant à rester en France plusieurs années appelé “carte de séjour pluriannuelle” si vous l’avez précisé sur votre demande.
Le “récépissé” est un document que la "préfecture" vous remet lorsque vous déposez une première demande de “titre de séjour” ou une demande de renouvellement. Il vous permet de rester en France en attendant la réponse à votre demande.
Sa durée de validité est précisée dessus. Il peut généralement être valable entre un et six mois.
Le “récépissé” peut vous autoriser à travailler. Cela dépend du “titre de séjour” demandé. Le récépissé qui vous est remis pendant l’examen de votre demande de renouvellement de “titre de séjour” vous autorise à travailler si votre “titre de séjour” vous y autorise aussi.
Si vous n’êtes pas sûre, posez la question à la "préfecture" au moment où elle vous remet le “récépissé”.
“L’autorisation provisoire de séjour (APS)” est un document qui permet de rester temporairement en France.
Elle est généralement valable six mois maximum.
“L’autorisation provisoire de séjour” peut vous être proposée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Dans certaines situations, elle permet de travailler. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez demander une autorisation de travail si vous trouvez un emploi en France :
La “carte de séjour temporaire” est un “titre de séjour” qui permet de s’installer en France de façon temporaire.
Elle est valable jusqu’à un an et peut être renouvelée.
Elle permet de travailler, à exception de la “carte de séjour temporaire visiteur” et de la “carte de séjour retraité”.
La “carte de séjour pluriannuelle” est un “titre de séjour” qui permet de s’installer en France de façon temporaire.
Elle est valable de deux à quatre ans maximum et peut être renouvelée.
Elle permet de travailler.
Pour en faire la demande, vous devez généralement :
La “carte de résident” est un “titre de séjour” qui permet de s’installer en France pendant une longue période.
Elle est valable dix ans et peut être renouvelée, sauf exceptions (par exemple si vous quittez le territoire français pendant plus de trois ans consécutifs).
Elle permet de travailler.
Pour en faire la demande, vous devez notamment prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2. Pour cela, vous devez soit :
Il y a trois situations en fonction de votre statut administratif actuel :
Si votre “titre de séjour” va bientôt expirer, il est recommandé de faire une demande de renouvellement entre deux et quatre mois avant la date de son expiration.
Ce délai peut être différent dans certains départements. Contactez la "préfecture" de votre département pour en savoir plus sur les délais en vigueur. Vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire.
Si votre “titre de séjour” a pour condition le maintien de la vie commune et que vous quittez votre partenaire en raison de violences conjugales, vous devez en informer la "préfecture" dès que possible :
Vous pourriez quand même garder votre “titre de séjour” et le faire renouveler sous certaines conditions. Vous pouvez répondre à ce questionnaire anonyme pour savoir quels éléments de votre situation pourraient vous permettre d’obtenir un droit au séjour.
Une fois qu’un “titre de séjour” vous a été délivré, vous devez informer la "préfecture" de tout changement d’adresse, y compris si vous quittez le domicile familial suite à des violences.
La démarche peut se faire directement en ligne sur ce site, dans la rubrique “je déclare un changement de situation”.
Autrement, vous pouvez aussi prévenir la “préfecture” par courrier :
Si votre situation personnelle a changé et que cela risque d’avoir un impact sur votre droit au séjour, mais que vous remplissez les conditions pour obtenir un autre “titre de séjour”, vous devez en informer la “préfecture” pour demander un changement de statut.
Par exemple, si vous aviez un “titre de séjour” mention “salarié” et que vous avez perdu votre emploi car vous avez démissionné, mais que vous êtes aussi parent d’un enfant français, vous pouvez demander un changement de statut.
En France, les demandes de “titres de séjour” se font auprès de l’administration française locale chargée du droit au séjour, c’est-à-dire soit la “préfecture” soit la "sous-préfecture" du département où vous résidez.
Pour connaître votre département, regardez le code postal sur l’adresse figurant sur le document que vous fournirez pour prouver votre lieu de résidence appelé “justificatif de domicile”.
Vous trouverez sur ces annuaires les coordonnées des “préfectures” et des “sous-préfectures”.
Sur cette page, nous utiliserons uniquement le terme “préfecture” pour plus de simplicité.
Aujourd’hui, de nombreuses "préfectures" proposent uniquement la prise de rendez-vous en ligne.
Pour savoir comment prendre rendez-vous, consultez le site de la “préfecture” de votre lieu de résidence en sélectionnant sur cet annuaire la “préfecture” de votre département et cliquant sur “site web”. Une fois sur le site, vous pouvez taper “titre de séjour” dans la barre de recherche pour obtenir plus d’informations.
Si besoin, vous pouvez essayer d’appeler la "préfecture" pour savoir comment prendre rendez-vous. A savoir avant d’appeler :
Dans certaines régions de France, la prise de rendez-vous est devenue de plus en plus difficile. Il vous faudra vous armer de courage pour obtenir un rendez-vous, en particulier en ligne où il est parfois très difficile de trouver un créneau disponible. C'est un dysfonctionnement fréquent de l'administration française.
Si cela vous arrive :
Si vous n’êtes pas sûre des raisons qui pourraient vous permettre de demander un “titre au séjour”, vous pouvez répondre à ce questionnaire anonyme. Vous pouvez aussi vous faire aider par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.
Lorsque vous déposerez une demande de “titre de séjour”, vous devrez préciser la raison principale, parfois appelée “fondement”, pour laquelle vous voulez rester en France. Cela peut être par exemple vos liens familiaux, votre travail ou encore votre état de santé, entre autres.
Si vous avez différentes raisons ou “fondements” pour lesquels vous pouvez demander un droit au séjour :
Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé d’accompagner votre demande d’une lettre. Cela pourrait augmenter vos chances de succès et vous donnera plus de possibilités de recours en cas de rejet de votre demande.
Vous pouvez télécharger et compléter ce modèle de lettre d’accompagnement.
La lettre doit contenir deux éléments :
Au moment de votre prise de rendez-vous, la “préfecture” est censée vous donner un document listant l’ensemble des documents à inclure dans votre dossier.
Parfois, ces listes ne sont pas claires ou complètes. C'est un dysfonctionnement fréquent de l'administration française. C’est pourquoi il est recommandé d'inclure le maximum de documents pouvant témoigner de votre situation personnelle.
Nous les listons ci-dessous pour que vous puissiez vérifier.
En général, pour déposer une demande de “titre de séjour”, vous devrez toujours fournir :
Il s’agit de documents pouvant prouver que vous pouvez bien bénéficier de ce “titre de séjour” spécifique, par exemple la décision du juge si vous êtes bénéficiaire d’une mesure de protection appelée “ordonnance de protection”.
Vous pouvez consulter nos fiches par type de droit au séjour pour connaître les documents nécessaires selon la raison pour laquelle vous demandez un “titre de séjour”.
Vous trouverez également la liste officielle des documents à fournir établie par le gouvernement français sur ce site.
En complément des documents demandés, il est recommandé d’inclure dans votre dossier tout document pouvant permettre à la “préfecture” d’évaluer votre situation dans son ensemble, par exemple des documents liés à votre travail, à la scolarité de vos enfants ou encore aux violences que vous avez subies.
Tous les documents que vous incluez dans votre dossier doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur expert, appelé “traducteur assermenté”. Ce type de traduction coûte entre 30 et 80 euros par page en moyenne.
Cela peut prendre jusqu'à deux semaines, pensez donc à le faire bien à l'avance.
Vous pouvez chercher sur internet ou demander à l’ambassade de votre pays en France pour obtenir une liste de “traducteurs assermentés”. En revanche, si vous êtes réfugiée politique en France, vous ne devez faire aucune démarche auprès des autorités de votre pays d’origine. Veuillez plutôt contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des réfugiés.
Si vous avez des frais à payer pour votre demande de “titre de séjour”, le paiement de ces frais se fait en achetant des timbres spécifiques appelés “timbres fiscaux” du montant demandé.
Ils vous seront normalement indiqués avec la notification vous invitant à venir récupérer votre “titre de séjour”. Si vous déposez votre demande en personne, vous pouvez aussi demander à ce moment-là à la “préfecture” le montant que vous devrez payer.
Vous pouvez acheter les “timbres fiscaux” dans un magasin vendant des cigarettes appelé “bureau de tabac” ou en ligne sur ce site.
Si vous les achetez en ligne, il s’agit de "timbres dématérialisés”. Ils peuvent vous être envoyés de deux façons différentes :
Si vous avez acheté plus de “timbres fiscaux” que nécessaire, vous pouvez vous faire rembourser. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.
Avant de vous rendre à votre rendez-vous avec la “préfecture”, vérifiez bien que votre dossier est complet :
Si le dossier est incomplet, la "préfecture" risque de ne pas enregistrer votre demande.
Si le dépôt de la demande se fait en personne à la “préfecture”, le formulaire à remplir vous sera donné sur place.
Quelques conseils :
A la fin du rendez-vous, la "préfecture" a normalement l’obligation de vous remettre un document provisoire appelé “récépissé”. Ce document vous autorise à rester en France en attendant la réponse à votre demande. Il peut vous autoriser à travailler dans certains cas. Si on ne vous donne pas ce document, demandez-le.
Malheureusement, il est fréquent que la “préfecture” ne remette pas de “récépissé” lors d’une première demande de “titre de séjour”. Si cela vous arrive, sachez que :
Si le dépôt de votre demande se fait en ligne, vous devrez choisir la raison principale pour laquelle vous demandez un “titre de séjour” avant d’accéder au formulaire. Si vous n’êtes pas sûre de la raison principale, nous vous invitons à relire la section Bien préparer son dossier ci-dessus.
Vous aurez ensuite un formulaire à remplir et devrez télécharger la version électronique des documents demandés.
Si vous ne savez pas où télécharger la lettre d’accompagnement, ou que vous ne savez pas où les télécharger en ligne, vous pouvez l’envoyer par courrier après avoir déposé votre demande (voir ci-dessous).
A la fin de votre demande en ligne, vous devez recevoir un document provisoire appelé “attestation” à télécharger et imprimer. Ce document vous autorise à rester en France en attendant la réponse à votre demande.
Si la "préfecture" n'accepte pas de prendre certains des documents inclus dans votre dossier, comme par exemple la lettre d’accompagnement, vous pouvez les envoyer par courrier après avoir déposé votre demande.
Faites bien attention à :
La "préfecture" n’a pas le droit de refuser d’enregistrer une demande de “titre de séjour, sauf en cas de motif légitime comme par exemple si vous ne pouvez pas fournir l’un des documents demandés.
Si l'agent en "préfecture" refuse d'enregistrer votre demande ou vous demande des documents que vous pensez qu'il n'est pas autorisé à vous demander, vous pouvez vous faire aider par une “association” spécialisée dans le droit des étrangers.
La "préfecture" a normalement quatre mois pour répondre à votre demande de “titre de séjour”, ou deux mois pour une demande de renouvellement.
Vous devriez recevoir une réponse par courrier ou e-mail à l’adresse indiquée sur votre demande. Si vous recevez un courrier en “recommandé avec avis de réception”, il est très important que vous alliez le récupérer à la poste. Si vous n’allez pas le récupérer dans un délai de 15 jours, la décision sera quand même considérée comme notifiée.
Si votre demande est acceptée, la “préfecture” vous enverra un courrier, un e-mail ou un message sur votre téléphone pour vous prévenir.
Elle vous invitera à venir récupérer le “titre de séjour” qui vous a été accordé sur place, en précisant les horaires d’ouverture.
Si vous avez des frais à payer pour votre “titre de séjour”, c’est au moment où vous allez le récupérer que vous les paierez. Ces frais vous ont normalement été précisés au moment du dépôt de la demande. Nous vous expliquons comment les payer ici.
Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier en “lettre recommandée avec avis de réception”.
En cas de refus, il est possible que l’on vous ordonne de partir de la France en vous indiquant une “Obligation de quitter le territoire français (OQTF)”.
Vous pouvez contester la décision de la “préfecture” en faisant un recours auprès du juge administratif dans un délai de 30 jours à partir de la date où vous avez reçu le courrier de refus. Vous ne pouvez pas être éloignée du territoire pendant cette période, mais vous n’avez pas de droit au séjour pour autant.
Il est fortement recommandé de se faire aider dans cette démarche par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.
Il s'agit d'un dysfonctionnement de l'administration française.
Si la "préfecture" n’a pas répondu après quatre mois pour une première demande, ou deux mois pour un renouvellement, cela signifie normalement que votre demande a été refusée.
Mais il se peut que votre demande n’ait pas encore été traitée en raison de retards, surtout en région parisienne où les délais de traitement sont de plusieurs mois.
Sans réponse de la "préfecture" après ce délai, vous pouvez envoyer un courrier à la "préfecture" pour demander si votre demande a été refusée et si oui, pourquoi. La "préfecture" a l'obligation de motiver ses décisions de refus de délivrance d'un “titre de séjour”.
Pour demander à la préfecture de motiver sa décision :
Si vous ne recevez pas de réponse un mois après l’envoi de votre courrier à la “préfecture”, vous pouvez envisager de faire un recours auprès d’un tribunal spécial appelé “tribunal administratif”.
Il est fortement recommandé de se faire aider dans cette démarche par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.
Si votre demande de “titre de séjour” est acceptée, il est possible que l’organisation chargée de l’immigration et de l’intégration appelée “Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)” vous demande de signer un document appelé “contrat d’intégration républicaine (CIR)”. Il s’agit d’un contrat conclu entre l'État français et un ressortissant étranger qui veut s’installer durablement en France.
Certaines personnes n’ont pas l’obligation de le signer :
Si vous êtes concernée, vous recevrez un document appelé “convocation” vous invitant pour un entretien à “l’OFII” précisant la date, l’heure et le lieu du rendez-vous.
Lors de l’entretien, vous devrez passer un test de connaissance du français écrit et oral pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.
A la fin de l’entretien, vous serez invitée à signer le contrat. En le signant, vous vous engagez à suivre des formations qui vous permettront d'apprendre de nombreuses informations utiles sur la vie en France :
Il est important de signer ce document car vous devrez apporter ce document signé pour faire renouveler votre titre de séjour. L’obtention d’une “carte de séjour pluriannuelle” est soumise au respect de ce contrat.
Si on ne vous a pas proposé de signer le “CIR” lors de la première délivrance de votre “titre de séjour”, vous pouvez écrire à l’organisation chargée de l’immigration et de l’intégration appelée “Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)” de votre département pour demander à en signer un. Vous trouverez un modèle de lettre ici.
“La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.
Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.
Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.
L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
Connaître ses options de droit au séjour
Ce questionnaire a été conçu pour vous aider à déterminer les raisons ou “fondements” sur lesquels…
Faire une demande d’asile en France
La demande d’asile est une procédure permettant à une personne non-française d’obtenir le statut de…
Demander un document appelé "visa de retour" en cas de vol ou de perte de son "titre de séjour" à l’étranger
Si vous n’êtes pas en France actuellement et que vous perdez ou vous faites voler votre “titre de…
Demander un document appelé "duplicata" en cas de vol ou de perte de son "titre de séjour" en France
Si vous avez un document d’immigration appelé “titre de séjour” en cours de validité et qu’il a été…