Souscrire au système d’assurance maladie d’État ou “sécurité sociale”
Si vous travaillez ou vivez en France de manière stable, vous avez droit à la prise en charge de vos…
Souscrire à la complémentaire santé d'État appelée "Complémentaire santé solidaire (CSS)"
Si vous avez peu ou pas de ressources financières et que vous êtes inscrite au système d’assurance maladie d’État connu sous le nom de “sécurité sociale” vous pouvez demander la “Complémentaire santé solidaire (CSS)”. Elle prend en charge les frais de santé non remboursés.
Vérifié par Comede le 29/11/2023
En quoi ça consiste ?
La complémentaire santé d'État appelée “Complémentaire santé solidaire (CSS)” permet de :
- ne pas avancer les frais de santé chez le médecin, le dentiste, le pharmacien ou encore à l'hôpital
- bénéficier de tarifs sans dépassements chez les médecins
- ne pas avoir à payer la plupart des lunettes, prothèses dentaires et auditives.
En fonction de vos ressources, vous pourrez soit :
- en bénéficier gratuitement
- en bénéficier en payant une cotisation, déterminée notamment en fonction du nombre de personnes de votre famille qui vont en bénéficier.
A savoir : ce dispositif a remplacé le dispositif connu sous le nom de “couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)”.
Conditions
Pour être éligible, voici les principales conditions :
- Vous devez être inscrite au système d’assurance maladie d’État appelé “Protection universelle maladie (Puma)”, aussi connu sous le nom de “sécurité sociale”.
- Les ressources de votre foyer ne doivent pas dépasser le plafond fixé.
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Connectez-vous sur votre compte ameli.fr et sélectionnez “Mes démarches > Faire une demande de Complémentaire santé solidaire”. Suivez les indications.
Une fois la demande validée, vous recevrez une confirmation par e-mail dans votre messagerie du compte Ameli.
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Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
Joignez les justificatifs demandés dans le formulaire.
Déposez-le directement à l'accueil de l'organisation qui gère vos droits à l’assurance maladie appelée "caisse d'assurance maladie", ou envoyez-le par courrier. Si vous ne savez pas quelle est votre “caisse d’assurance maladie”, vous pouvez contacter une “Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)” près de chez vous pour en savoir plus. Vous trouverez ses coordonnées sur ce site.
Si vous l’envoyez par courrier, envoyez-le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt.
Après la demande
Après réception de votre demande, votre “caisse d’assurance maladie” a deux mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision.
Elle vous informera de sa décision par courrier.
Selon la réponse que vous recevez, voici ce que vous pouvez faire :
- Si elle vous attribue le droit à la “Complémentaire santé solidaire” sans participation financière, vous avez simplement à mettre à jour votre “carte vitale” pour en bénéficier en vous rendant dans une pharmacie et en leur demandant une “mise à jour”. Si vous n'avez pas de "carte vitale", vous devez présenter le document appelé “attestation de droit” aux professionnels de santé.
- Si elle vous attribue le droit à la “Complémentaire santé solidaire” avec participation financière, vous devrez d’abord renvoyer par courrier le document qui confirme que vous avez la “CSS” appelé “bulletin d’adhésion” que vous avez reçu avec la notification. Vous recevrez ensuite un document appelé “attestation de droit”. Vous devrez ensuite mettre à jour votre “carte vitale” pour en bénéficier en vous rendant dans une pharmacie et leur demandant une “mise à jour”. Si vous n'avez pas de "carte vitale", vous devez présenter le document appelé “attestation de droit” aux professionnels de santé.
- Si elle refuse votre demande, vous pouvez vous renseigner pour souscrire à une assurance maladie privée appelée “mutuelle”.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la “caisse d’assurance maladie” et que vous estimez que vous remplissez les critères pour la “CSS”, vous pouvez la contester. Les recours possibles seront détaillés dans le courrier de notification de la décision.
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“Comede” est une organisation qui aide les personnes immigrées et réfugiées à avoir accès à des soins de santé.
- Ces services sont gratuits.
- Ils peuvent vous accompagner dans vos démarches d’accès à la santé, notamment par leurs permanences téléphoniques.
- Langues disponibles : interprétation possible dans toutes les langues.
- Contact : par téléphone.
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Les “PIMMS Médiation” sont des structures qui accueillent le public gratuitement pour informer, orienter ou accompagner dans les démarches administratives dans de nombreux domaines : accès aux services publics, accès à la santé, demande d’aides financières de l’État, déclaration d’impôts, déclarations à “France Travail”, etc.
- Ce service est gratuit.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous pouvez trouver un “PIMMS Médiation” près de chez vous sur cet annuaire.
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Les professionnels sociaux appelés “travailleurs sociaux” et “assistants sociaux” sont des professionnels qui accompagnent les personnes dans leurs démarches administratives et les aident à trouver des solutions en fonction des difficultés auxquelles elles sont confrontées.
- Ces services sont gratuits.
- Vous pourrez prendre rendez-vous pour recevoir des conseils personnalisés en fonction de votre situation et vous aider dans les démarches à faire, par exemple : demande d’aides financières d’État, demande de logement social, inscription au service national d’accompagnement pour les personnes sans travail “France Travail”, etc.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous pouvez faire une demande de rendez-vous avec un “travailleur social” ou “assistant social”
- au “Conseil départemental” de votre département
- au "Centre communal d’action sociale” de votre mairie.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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