Faire reconnaître un divorce français dans un autre pays
Pour faire reconnaître à l’étranger un divorce prononcé en France, la procédure à suivre dépendra du…
Si vous avez divorcé à l’étranger et que vous avez besoin de faire appliquer les mesures de votre divorce en France, vous devrez engager une procédure de justice en France pour obtenir “l’exequatur” du divorce.
Vérifié par Maître Hansu Yalaz le 09/02/2024
Il est nécessaire d’engager un avocat français pour faire cette demande.
Votre avocat enverra une demande officielle appelée “assignation en exequatur” au “procureur de la République”.
Si le “procureur de la République” estime que la décision étrangère respecte les règles du droit international privé français, c’est-à-dire qu’elle est “opposable” en France, il vous fournira un document appelé “exequatur” du divorce.
Avec ce document, vous pourrez demander l’exécution forcée des décisions prises dans le cadre de votre divorce.
Pour en savoir plus, vous trouverez des informations sur les solutions disponibles en cas de :
Les “Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)” aident le public, en particulier les femmes, dans de nombreux domaines tels que : l’accès au droit, la santé, la recherche d’emploi, la formation, la création d’entreprise ou encore les modes de garde d’enfants.
Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.
“Femmes Informations Juridiques Internationales Auvergne-Rhône-Alpes (FIJI)” est une organisation spécialisée en droit international privé de la famille.
Ce service est gratuit.
Leur équipe de juristes pourra répondre à vos questions et vous apporter des conseils concernant votre séparation, divorce et/ou l’organisation de la garde de vos enfants. Il s’agit d’un service d’information uniquement : ils ne peuvent pas vous accompagner dans le cadre d’une procédure juridique, vous devrez contacter un avocat ensuite.
Langue disponible : français, anglais.
Contact : par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 04 78 03 33 63 du lundi au mercredi de 9h00 à 12h00.
L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
Faire reconnaître un divorce français dans un autre pays
Pour faire reconnaître à l’étranger un divorce prononcé en France, la procédure à suivre dépendra du…
Savoir dans quel pays demander le divorce
Selon votre nationalité, celle de votre partenaire, le pays où vous vous êtes mariés et le pays où…
Divorcer en France
Si vous voulez mettre fin à votre mariage civil en France, vous avez le choix entre plusieurs…