Faire exécuter un jugement de divorce étranger en France

Si vous avez divorcé à l’étranger et que vous avez besoin de faire appliquer les mesures de votre divorce en France, vous devrez engager une procédure de justice en France pour obtenir “l’exequatur” du divorce.

Vérifié par Maître Hansu Yalaz le 09/02/2024

Si vous avez divorcé à l’étranger et que votre ex-époux ne respecte pas certaines décisions du juge, vous pouvez engager une procédure auprès d’un magistrat du ministère public appelé “procureur de la République” pour obtenir l’exécution forcée appelée “exequatur” du divorce en France.

Procédure à suivre

Il est nécessaire d’engager un avocat français pour faire cette demande.

Votre avocat enverra une demande officielle appelée “assignation en exequatur” au “procureur de la République”.

Si le “procureur de la République” estime que la décision étrangère respecte les règles du droit international privé français, c’est-à-dire qu’elle est “opposable” en France, il vous fournira un document appelé “exequatur” du divorce.

Avec ce document, vous pourrez demander l’exécution forcée des décisions prises dans le cadre de votre divorce.

Pour en savoir plus, vous trouverez des informations sur les solutions disponibles en cas de :

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • Les “Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)” aident le public, en particulier les femmes, dans de nombreux domaines tels que : l’accès au droit, la santé, la recherche d’emploi, la formation, la création d’entreprise ou encore les modes de garde d’enfants.

    • Ces services sont gratuits.
    • Ils pourront vous expliquer vos droits et les démarches à faire. Certains centres proposent aussi de vous accompagner dans certaines de vos démarches.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Contact : vous trouverez les coordonnées du “CIDFF” de votre département sur cet annuaire.
  • Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.

    • Ces services sont gratuits.
    • Ces centres peuvent être appelés “Maison de Justice et du Droit (MJD)”, “Point d’accès au droit (PAD)”, "Relais d’accès au droit (RAD)”, “Antenne de justice (AJ)” ou encore “France services (FS)”.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Vous pouvez trouver un “point-justice” près de chez vous :
      • en ligne sur cet annuaire.
      • par téléphone au 3039 depuis la France métropolitaine et au +339 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger. Ils vous demanderont votre code postal et vous mettront en relation avec un “point-justice”.
  • “Femmes Informations Juridiques Internationales Auvergne-Rhône-Alpes (FIJI)” est une organisation spécialisée en droit international privé de la famille.

    • Ce service est gratuit.

    • Leur équipe de juristes pourra répondre à vos questions et vous apporter des conseils concernant votre séparation, divorce et/ou l’organisation de la garde de vos enfants. Il s’agit d’un service d’information uniquement : ils ne peuvent pas vous accompagner dans le cadre d’une procédure juridique, vous devrez contacter un avocat ensuite.

    • Langue disponible : français, anglais.

    • Contact : par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 04 78 03 33 63 du lundi au mercredi de 9h00 à 12h00.

  • L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.

    • Faites attention à bien le choisir.
    • Les services de l’avocat sont payants.
    • Si vous avez des ressources financières limitées, vous pourriez peut-être demander la prise en charge par l'État de vos frais d’avocats, appelée “aide juridictionnelle”.
    • Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel expert ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Le site propose une recherche par langues et spécialisation.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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