Faire reconnaître un divorce français dans un autre pays

Pour faire reconnaître à l’étranger un divorce prononcé en France, la procédure à suivre dépendra du pays concerné. Chaque pays a sa propre procédure pour reconnaître un jugement de divorce étranger.

Si vous avez divorcé en France, il vous sera peut-être nécessaire de demander à un autre pays de reconnaître la décision de divorce pour qu’elle y soit applicable.

Vérifié par Maître Hansu Yalaz le 30/04/2022

De quoi s’agit-il ?

Si vous avez besoin de demander aux autorités d’un autre pays de faire appliquer les mesures décidées par le juge français lors du divorce, vous devez faire reconnaître votre divorce dans ce pays. On appelle cela “l’exequatur” du divorce.

Procédure à suivre

  • Il existe un principe de libre circulation des décisions de justice au sein de l’Union européenne.

    Cela signifie que les décisions prises en France s’appliquent dans les autres pays de l’Union européenne, et vice-versa.

    Votre avocat doit demander au tribunal qui a prononcé votre divorce un document appelé “certificat européen”.

    Ce document permettra de faire reconnaître votre divorce dans l’Union européenne. Il peut vous être demandé lors de certaines démarches administratives dans un autre pays.

  • Contactez les autorités de votre pays pour connaître la procédure de reconnaissance des divorces étrangers.

    Depuis la France, vous pouvez par exemple contacter votre ambassade ou consulat pour obtenir des renseignements.

  • Si vous êtes réfugiée politique en France, vous ne devez faire aucune démarche auprès des autorités de votre pays d’origine.

    Contactez une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des réfugiés.

Me faire aider

En France, des services sont disponibles pour vous soutenir, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. La plupart sont gratuits.

  • Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.

    • Ces services sont gratuits.
    • Ces centres peuvent être appelés “Maison de Justice et du Droit (MJD)”, “Point d’accès au droit (PAD)”, "Relais d’accès au droit (RAD)”, “Antenne de justice (AJ)” ou encore “France services (FS)”.
    • Langue disponible : français principalement.
    • Vous pouvez trouver un “point-justice” près de chez vous :
      • en ligne sur cet annuaire.
      • par téléphone au 3039 depuis la France métropolitaine et au +339 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger. Ils vous demanderont votre code postal et vous mettront en relation avec un “point-justice”.
  • “Femmes Informations Juridiques Internationales Auvergne-Rhône-Alpes (FIJI)” est une organisation spécialisée en droit international privé de la famille.

    • Ce service est gratuit.
    • Leur équipe de juristes pourra répondre à vos questions et vous apporter des conseils concernant votre séparation, divorce et/ou l’organisation de la garde de vos enfants. Il s’agit d’un service d’information uniquement : ils ne peuvent pas vous accompagner dans le cadre d’une procédure juridique, vous devrez contacter un avocat ensuite.
    • Langue disponible : français, anglais.
    • Contact : par e-mail à l’adresse [email protected]-ra.fr ou par téléphone au 04 78 03 33 63 du lundi au mercredi de 9h00 à 12h0
  • L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.

    • Faites attention à bien le choisir.
    • Les services de l’avocat sont payants.
    • Si vous avez des ressources financières limitées, vous pourriez peut-être demander la prise en charge par l'État de vos frais d’avocats, appelée “aide juridictionnelle”.
    • Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel expert ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Le site propose une recherche par langues et spécialisation.

Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

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