Connaître ses options de droit au séjour
Ce questionnaire a été conçu pour vous aider à déterminer les raisons ou “fondements” sur lesquels…
Le droit au séjour pour les personnes ayant de forts liens personnels et familiaux en France
Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui vivent en France et qui peuvent démontrer qu’elles ont des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables en France.
Vérifié par FNCIDFF le 06/10/2023
Conditions
Vous devez réunir ces deux conditions :
- Vous n’entrez dans aucune autre situation vous donnant droit à un "titre de séjour".
- Vous avez des liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.
Loi applicable : article L.423-23 du "CESEDA" et circulaire du 28 novembre 2012.
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La condition des liens personnels et familiaux forts en France dépend de l’appréciation de l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture”.
Cela peut notamment concerner les personnes dans les situations suivantes :
- Les personnes en concubinage avec un Français ou un ressortissant étranger qui a un droit au séjour valide. Vous devez pouvoir prouver au moins cinq ans de vie commune avec votre partenaire.
- Les personnes ayant signé un “Pacte civil de solidarité (Pacs)” avec un Français. Vous devez pouvoir prouver au moins un an de vie commune avec votre partenaire, même si le “Pacs” est plus récent.
- Les personnes ayant signé un “Pacs” avec un ressortissant étranger qui a un droit au séjour valide. Vous devez pouvoir prouver au moins trois ans de vie commune avec votre partenaire, même si le “Pacs” est plus récent.
- Les personnes mariées civilement avec un ressortissant étranger qui a un droit au séjour valide. Vous devez pouvoir prouver au moins cinq ans de présence habituelle en France et 18 mois de vie commune avec votre conjoint.
- Les personnes résidant en France depuis au moins cinq ans et ayant un enfant scolarisé en France depuis plus de trois ans.
- Les personnes ayant de fortes attaches privées en France, par exemple : amis, travail, bénévolat, vie sociale, ancienneté de présence, etc.
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Vos conditions financières seront également prises en compte, par exemple :
- vos ressources éventuelles
- les prises en charge par les proches
- une promesse d’embauche.
Votre vie en France sera également prise en compte, par exemple :
- votre niveau de français
- votre connaissance des valeurs de la République
- votre situation socio-professionnelle.
La “préfecture” étudiera aussi la nature de vos liens avec vos proches vivant dans votre pays d’origine. Si vous avez peu de famille ou de liens avec votre famille dans votre pays d'origine, cela sera pris en compte et pourra jouer en votre faveur.
Preuves à fournir
Les preuves de votre vie en France ou de votre vie commune avec un partenaire doivent être réparties sur toute la période concernée : une preuve par mois environ.
A savoir : seule la date à laquelle le document a été rédigé sera prise en compte pour prouver votre présence en France. Par exemple, un avis d’imposition ne prouve votre présence qu’au moment où il a été émis, pas pour les périodes qu’il couvre.
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Certaines preuves ont plus de valeur que d’autres.
- Preuves certaines : documents remis par une administration publique française.
- Preuves réelles : documents remis par une institution privée. Par exemple : bulletins de salaire, relevés bancaires, certificats médicaux de médecins libéraux, factures de téléphone, d'électricité, de gaz, etc.
- Preuves rarement prises en compte : documents personnels. Par exemple : enveloppe avec adresse au nom du demandeur du titre de séjour, attestation d’un proche, etc.
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Cela peut vous concerner par exemple si vous avez un nouveau partenaire.
Exemples de preuves :
- Bail et quittances de loyer aux deux noms, sauf quittances manuscrites.
- Déclaration conjointe de revenus, avis d’imposition ou de non-imposition, taxe d’habitation aux deux noms.
- Factures aux deux noms : électricité, gaz, téléphone, internet, achats divers.
- Déclaration de la “Caisse d’allocations familiales (CAF)” sur votre situation maritale, attestation de la “CAF” à votre nom indiquant le nom de votre partenaire ou inversement.
- Assurance habitation aux deux noms ou à votre nom et indiquant le nom de votre partenaire.
- Déclaration de concubinage auprès de votre mairie.
- Courriers adressés aux deux noms ou adressés à la votre nom et portant la mention “chez” votre partenaire.
Si vous êtes actuellement avec un partenaire adoptant des comportements violents, votre sécurité est la priorité absolue. Vous pourrez faire valoir les violences que vous avez subies lors de votre demande de "titre de séjour" sans présenter les preuves ci-dessus.
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Les documents prouvant la scolarisation de vos enfants appelés “certificats de scolarité” sont pris en compte à partir de la première année de maternelle. Si vous ne les avez plus, vous pouvez en demander de nouveaux aux écoles où ont été inscrits vos enfants.
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Vous recevrez une “carte de séjour temporaire” mention “vie privée et familiale” valable un an. Elle permet de travailler.
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Votre "carte de séjour” peut être renouvelée si vous continuez à en remplir les conditions.
Vous pourrez alors recevoir une “carte de séjour pluriannuelle” valable deux ans si vous en faites la demande. Pour cela, vous devez aussi avoir signé un “Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)” et en respecter les engagements.
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Si vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez demander une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus
Citoyennes algériennes
Cette possibilité d’obtenir un "titre de séjour" sur ce fondement est applicable aux personnes de nationalité algérienne.
Vous recevrez un “certificat de résidence algérien” mention “vie privée et familiale” valable un an. Il permet de travailler. Il est renouvelable tant que vous continuez à remplir les conditions de sa délivrance.
Après trois ans de séjour régulier, vous pourriez obtenir un “certificat de résidence algérien” valable dix ans si vous avez des ressources stables et suffisantes. Ensuite, ce certificat pourra être renouvelé même si vous n’en remplissez plus les conditions.
Loi applicable : article 6.5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
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“La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.
- Ce service est gratuit.
- Ils pourront vous informer et vous accompagner dans vos démarches administratives liées au droit au séjour en France, et vous orienter vers d’autres services en fonction de votre situation personnelle.
- Langues disponibles : français, anglais et espagnol.
- Contact :
- sur place ou par téléphone lors d’une permanence près de chez vous
- par téléphone au 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 le mercredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30.
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Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.
- Ce service est gratuit.
- Ils pourront vous informer sur vos droits relatifs à votre droit au séjour et vous expliquer comment les faire valoir.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact :
- Par téléphone au +331 84 60 90 26 du lundi au vendredi de 15h à 18h et aussi de 10h à 12h le mercredi et le vendredi. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas. Il est parfois plus facile de les joindre vers la fin de la permanence.
- Par courrier à l’adresse : “Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris, France”. Imprimez et remplissez le formulaire à inclure dans votre courrier avec une photocopie de vos documents administratifs qui peuvent être utiles. Pensez bien à préciser aussi clairement que possible votre question ainsi que tous les éléments permettant de mieux la comprendre.
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Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.
- Ces services sont gratuits.
- Elles peuvent vous informer sur vos droits en France, vous conseiller et parfois vous accompagner dans vos démarches administratives.
- Langue disponible : français principalement.
- Contact : vous pouvez faire une recherche par région et département sur cet annuaire.
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Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.
- Ces services sont gratuits.
- Elles peuvent vous informer sur vos droits, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et à votre réunion avec “l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)”.
- Langue disponible : français principalement, interprétation possible.
- Contact : vous pouvez trouver une “association habilitée” près de chez vous sur cet annuaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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