Connaître ses options de droit au séjour
Ce questionnaire a été conçu pour vous aider à déterminer les raisons ou “fondements” sur lesquels…
Un document autorisant à rester en France appelé "titre de séjour" peut être délivré aux personnes qui vivent en France et qui peuvent démontrer qu’elles ont des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables en France.
Vérifié par FNCIDFF le 06/10/2023
Vous devez réunir ces deux conditions :
Loi applicable : article L.423-23 du "CESEDA" et circulaire du 28 novembre 2012.
La condition des liens personnels et familiaux forts en France dépend de l’appréciation de l’administration française locale chargée d’examiner les demandes de "titre de séjour" appelée “préfecture”.
Cela peut notamment concerner les personnes dans les situations suivantes :
Vos conditions financières seront également prises en compte, par exemple :
Votre vie en France sera également prise en compte, par exemple :
La “préfecture” étudiera aussi la nature de vos liens avec vos proches vivant dans votre pays d’origine. Si vous avez peu de famille ou de liens avec votre famille dans votre pays d'origine, cela sera pris en compte et pourra jouer en votre faveur.
Les preuves de votre vie en France ou de votre vie commune avec un partenaire doivent être réparties sur toute la période concernée : une preuve par mois environ.
A savoir : seule la date à laquelle le document a été rédigé sera prise en compte pour prouver votre présence en France. Par exemple, un avis d’imposition ne prouve votre présence qu’au moment où il a été émis, pas pour les périodes qu’il couvre.
Certaines preuves ont plus de valeur que d’autres.
Cela peut vous concerner par exemple si vous avez un nouveau partenaire.
Exemples de preuves :
Si vous êtes actuellement avec un partenaire adoptant des comportements violents, votre sécurité est la priorité absolue. Vous pourrez faire valoir les violences que vous avez subies lors de votre demande de "titre de séjour" sans présenter les preuves ci-dessus.
Les documents prouvant la scolarisation de vos enfants appelés “certificats de scolarité” sont pris en compte à partir de la première année de maternelle. Si vous ne les avez plus, vous pouvez en demander de nouveaux aux écoles où ont été inscrits vos enfants.
Vous recevrez une “carte de séjour temporaire” mention “vie privée et familiale” valable un an. Elle permet de travailler.
Votre "carte de séjour” peut être renouvelée si vous continuez à en remplir les conditions.
Vous pourrez alors recevoir une “carte de séjour pluriannuelle” valable deux ans si vous en faites la demande. Pour cela, vous devez aussi avoir signé un “Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)” et en respecter les engagements.
Si vous vivez en France depuis au moins cinq ans, ou trois ans dans certains cas, vous pourriez demander une “carte de résident” sous certaines conditions. En savoir plus
Cette possibilité d’obtenir un "titre de séjour" sur ce fondement est applicable aux personnes de nationalité algérienne.
Vous recevrez un “certificat de résidence algérien” mention “vie privée et familiale” valable un an. Il permet de travailler. Il est renouvelable tant que vous continuez à remplir les conditions de sa délivrance.
Après trois ans de séjour régulier, vous pourriez obtenir un “certificat de résidence algérien” valable dix ans si vous avez des ressources stables et suffisantes. Ensuite, ce certificat pourra être renouvelé même si vous n’en remplissez plus les conditions.
Loi applicable : article 6.5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
“La Cimade” est une organisation spécialisée dans le soutien aux personnes immigrées et réfugiées en France, en particulier les personnes confrontées à des violences.
Le “Gisti” est une organisation spécialisée dans les conseils juridiques aux personnes immigrées et réfugiées en France.
Les “associations” sont des organisations qui offrent des services divers. Certaines sont spécialisées dans le droit des étrangers.
Les “associations habilitées” sont des organisations qui offrent des services aux personnes demandeuses d’asile.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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