Organiser la garde des enfants entre les parents séparés ou divorcés
En France, lors d’une séparation ou d’un divorce, les deux parents gardent chacun des droits et…
Il est fréquent de vouloir rentrer dans son pays d’origine après avoir vécu des violences. Si vous voulez vous installer à l’étranger avec vos enfants, vous devez impérativement obtenir l’accord de l’autre parent ou du juge, quelle que soit l’organisation déjà mise en place pour la garde des enfants.
Vérifié par Maître Judith Buchinger le 03/10/2023
Il est tout à fait compréhensible que vous vouliez quitter la France et retrouver votre pays où vous vous sentez en sécurité et entourée de vos proches, notamment après avoir été confrontée à des violences conjugales.
Cependant, il est essentiel d’obtenir l’accord de l’autre parent ou du juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” avant de déménager à l’étranger. Autrement, votre départ pourrait être considéré comme un enlèvement international d’enfants.
Si les deux parents partagent les droits et devoirs envers leurs enfants, appelés “autorité parentale”, une nouvelle organisation de la garde des enfants, appelée “modalités d’exercice de l’autorité parentale”, devra être mise en place.
Si l’autre parent n’a plus “l’autorité parentale” et que vous avez “l’autorité parentale exclusive”, vous devrez quand même informer l’autre parent de votre déménagement et demander l’autorisation du juge avant de partir.
Il est essentiel de prévenir l’autre parent de votre démarche au moins trois mois avant la date de départ prévue.
Si vous quittez le territoire avec vos enfants sans l’accord de l’autre parent, cela pourrait être considéré comme un enlèvement international d’enfants. Votre ex-partenaire aura à sa disposition des moyens légaux pour faire revenir les enfants en France.
Il est recommandé de demander conseil à un avocat ou une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit de la famille.
Si les “modalités d’exercice de l’autorité parentale” ont déjà été mises en place, elles devront être adaptées en vue d’un déménagement à l’étranger. Il est essentiel de prévenir l’autre parent de votre projet de déménagement au moins trois mois avant la date de départ prévue.
Vous devrez d’abord demander à l’autre parent s’il est d’accord que vous vous installiez à l’étranger avec les enfants et vous mettre d’accord sur les nouvelles “modalités”, notamment :
Cette révision des “modalités” peut se faire par l’intermédiaire de vos avocats, notamment si elles avaient été fixées par le juge.
Si les "modalités" actuelles avaient été fixées par le juge, vous devez envoyer une demande commune appelée “requête conjointe” au “Juge aux affaires familiales” pour qu’il valide les nouvelles “modalités”.
Si les "modalités" actuelles avaient été décidées d’un commun accord entre les parents sans passer par le juge, il est quand même fortement recommandé d’envoyer une demande commune appelée “requête conjointe” au “Juge aux affaires familiales” pour qu’il valide les nouvelles “modalités”.
La “requête conjointe” est une lettre qui doit être signée par vous et l’autre parent.
Vous devrez alors faire une demande au “Juge aux affaires familiales” par l’intermédiaire de votre avocat.
Malheureusement, en cas de désaccord de l’autre parent, il est rare que le juge accepte ce type de demande. Le juge prendra en compte de nombreux éléments pour prendre sa décision. Il est essentiel que vous puissiez démontrer que :
Si l’autre parent n’a plus l’autorité parentale et que vous avez ce qu’on appelle “l’autorité parentale exclusive”, vous devrez quand même faire les deux démarches suivantes.
Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.
L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.
“Femmes Informations Juridiques Internationales Auvergne-Rhône-Alpes (FIJI)” est une organisation spécialisée en droit international privé de la famille.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
Organiser la garde des enfants entre les parents séparés ou divorcés
En France, lors d’une séparation ou d’un divorce, les deux parents gardent chacun des droits et…
Engager un avocat en France
L’avocat joue un rôle clé tout au long des procédures judiciaires. Prenez le temps d’en choisir un…
Demander l'aide juridictionelle pour payer son avocat et les autres frais de justice
Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais liés à la procédure judiciaire, par exemple pour…